Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9era les dispositions l\u00e9gales garantissant une formation aux enfants atteints d'une maladie chronique afin que le droit de ces enfants \u00e0 la formation ne d\u00e9pende pas du hasard et de leur domicile, comme c'est le cas aujourd'hui. Ces dispositions r\u00e9giront aussi le financement des \u00e9coles pour enfants dans les centres hospitaliers.
","ReasonText":"De plus en plus d'enfants et d'adolescents sont atteints d'une maladie chronique. En Suisse, il n'existe pas de statistiques\u00a0; dans plusieurs L\u00e4nder allemands par contre, des relev\u00e9s indiquent que, selon les maladies prises en compte, 7 \u00e0 15\u00a0% de tous les \u00e9l\u00e8ves souffrent d'une maladie chronique. Ces enfants grandissent avec de s\u00e9rieux handicaps, sont souvent traumatis\u00e9s et manquent r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9cole.
Il arrive par exemple qu'un enfant qui, apr\u00e8s une transplantation de la moelle osseuse, ne peut aller \u00e0 l'\u00e9cole pendant environ six mois ne re\u00e7oive que quatre le\u00e7ons individuelles par semaine alors qu'un autre, qui habite une autre commune ou un autre canton, re\u00e7oit seize le\u00e7ons. Il faut donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore une strat\u00e9gie et qu'il montre comment le droit \u00e0 la formation et \u00e0 l'enseignement peut aussi \u00eatre garanti aux enfants atteints d'une maladie chronique, ind\u00e9pendamment de leur maladie, de l'\u00e9volution de cette derni\u00e8re et de leur domicile.
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