Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation - notamment la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale et l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques - sera modifi\u00e9e de sorte que les personnes physiques ne doivent donner de renseignements \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'\u00e0 titre facultatif. Ce caract\u00e8re facultatif ne concernera pas les recensements p\u00e9riodiques de la population.
","ReasonText":"Cela fait des ann\u00e9es que les habitants de ce pays sont harcel\u00e9s quotidiennement par des entreprises priv\u00e9es de sondage t\u00e9l\u00e9phonique. On leur demande r\u00e9guli\u00e8rement de donner des renseignements sur leur comportement de consommateur ou sur d'autres questions d'ordre priv\u00e9. Au moins, dans ce genre de cas, ils sont libres de r\u00e9pondre ou non. Il en va autrement lorsqu'il s'agit d'instituts de sondage mandat\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veulent savoir, ils peuvent contraindre les gens \u00e0 r\u00e9pondre, y compris sur des sujets aussi personnels que la situation concernant l'emploi, les rapports \u00e9conomiques priv\u00e9s, les efforts entrepris individuellement pour se former, les activit\u00e9s de b\u00e9n\u00e9volat, les loisirs, etc. En cas de refus, on peut m\u00eame s'attendre \u00e0 une amende sal\u00e9e.
Apparemment, les questions concernent de plus en plus souvent la sph\u00e8re priv\u00e9e et n'ont rien \u00e0 voir avec les statistiques officielles. Cette indiscr\u00e9tion de l'\u00c9tat sous peine d'amende est source d'agacement pour la population. Du reste, il est incompr\u00e9hensible que des sondages auxquels on pouvait auparavant r\u00e9pondre de mani\u00e8re facultative exigent subitement une r\u00e9ponse obligatoire. Quant \u00e0 penser que ces personnes sond\u00e9es de force sous peine d'amende r\u00e9pondraient plus honn\u00eatement aux questions qu'en cas de sondage avec r\u00e9ponse facultative, c'est pure conjecture. Les amendes et l'obligation de renseigner sur des questions priv\u00e9es ne servent en fin de compte qu'\u00e0 alimenter la m\u00e9fiance envers l'\u00c9tat et n'ont pas leur place dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.
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