Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 175 de la Constitution sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 175 Composition et \u00e9lection
...
Al. 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte quatre repr\u00e9sentants de la Suisse al\u00e9manique, deux de la Suisse romande et un de la Suisse italophone.
Al. 5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte au moins trois repr\u00e9sentants de chaque sexe.
","ReasonText":"- La campagne pour la succession de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a suscit\u00e9 un malaise, dans la mesure o\u00f9 l'un des candidats, Monsieur Urs Schwaller, s'est pr\u00e9sent\u00e9 comme le repr\u00e9sentant d'un canton (Fribourg) \u00e0 majorit\u00e9 francophone tout en \u00e9tant lui-m\u00eame al\u00e9manique.
- Monsieur Schwaller ne porte aucune responsabilit\u00e9 dans cette affaire. Il s'agit d'un probl\u00e8me structurel, d\u00e9coulant du fait que l'alin\u00e9a 4 de l'article 175 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale - \"Les diverses r\u00e9gions et communaut\u00e9s linguistiques doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" - pr\u00eate \u00e0 confusion.
- Il convient donc de d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise le nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux par r\u00e9gion linguistique. En effet, un Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprenant six Al\u00e9maniques ne saurait \u00eatre exclu dans le syst\u00e8me actuel, et notamment dans l'exemple que nous venons de citer.
- Si, sur le long terme, les Romands s'en tirent relativement bien, les Tessinois ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement acc\u00e9der au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que lorsqu'un Al\u00e9manique d\u00e9missionne.
- Une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques n'est pas seulement importante au niveau des principes, mais aussi parce que cela a des cons\u00e9quences sur l'administration. Le programme national de recherche (PNR) 56 montre ainsi que les personnes issues du groupe linguistique le plus minoritaire, les italophones, acc\u00e8dent proportionnellement le moins aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9, et que pr\u00e8s de neuf actes l\u00e9gislatifs les plus importants sur dix sont r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l'origine en allemand.
- S'agissant d'une repr\u00e9sentation plus \u00e9quitable des genres, on pourra nous r\u00e9torquer qu'aujourd'hui, trois femmes si\u00e8gent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et cela sans quotas. C'est vrai, mais cette situation n'est nullement acquise ind\u00e9finiment. L'alin\u00e9a 5 que je propose vise \u00e0 donner une garantie formelle et constitutionnelle \u00e0 la formule actuelle.
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