Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) sera compl\u00e9t\u00e9 par l'alin\u00e9a 3 suivant\u00a0:
L'assureur peut, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et sans condition, r\u00e9examiner l'octroi de la rente d'invalidit\u00e9 ou d'autres prestations durables et en red\u00e9finir le montant.
","ReasonText":"Le 12 mars 2004, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu une d\u00e9cision de principe (ATF 130 V 352) dans laquelle il estime que les troubles somatoformes douloureux persistants ne peuvent donner lieu \u00e0 l'octroi d'une rente que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Depuis lors, l'allocation de rentes pour cette affection a pratiquement cess\u00e9 en raison des motifs admis dans cet arr\u00eat. Les rentes AI ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la jurisprudence actuelle qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es avant le 12 mars 2004 continuent toutefois d'\u00eatre vers\u00e9es.
Le 26 mars 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cass\u00e9 la d\u00e9cision d'une cour des assurances sociales cantonale qui entendait interrompre le versement d'une rente allou\u00e9e en 1999 ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la jurisprudence actuelle. Il a notamment fait valoir, \u00e0 l'appui de sa d\u00e9cision, qu'il incombait au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir la suppression de ce type de rentes. Or, la situation financi\u00e8re de l'AI est plus catastrophique que jamais. Chaque ann\u00e9e, l'assurance-invalidit\u00e9, pilier important de notre protection sociale, affiche un d\u00e9ficit de plus de 1,2 milliard de francs\u00a0; \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, sa dette totalisait 12,7 milliards de francs. Face \u00e0 cette d\u00e9t\u00e9rioration, il est imp\u00e9ratif de ne verser de rentes AI que si ces rentes sont conformes aux principes admis par la jurisprudence actuelle. Les assureurs doivent donc avoir la possibilit\u00e9 de reconsid\u00e9rer l'allocation d'une rente ou d'autres prestations durables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en red\u00e9finir le montant si les conditions ont chang\u00e9.
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