Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante afin que la loi sur la protection de l'environnement soit compl\u00e9t\u00e9e par des prescriptions r\u00e9gissant la promotion et le financement de la reconversion des friches industrielles et qu'un registre des friches industrielles soit \u00e9tabli. Ceci portera notamment sur les points suivants\u00a0:
1. Promotion de la reconversion des friches industrielles
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la revalorisation des sites pollu\u00e9s sous-exploit\u00e9s dans la zone \u00e0 b\u00e2tir. Elle encourage l'\u00e9change d'informations et de savoir-faire sur la revalorisation des sites pollu\u00e9s sous-exploit\u00e9s.
2. Financement de la reconversion des friches industrielles
La Conf\u00e9d\u00e9ration verse des indemnit\u00e9s pour financer les co\u00fbts de reconversion des friches industrielles pour\u00a0:
- la conception et la planification de projets pilotes des cantons et des communes\u00a0;
- l'\u00e9tablissement des registres cantonaux des friches industrielles pollu\u00e9es et sous-exploit\u00e9es\u00a0;
- la viabilisation des friches industrielles pollu\u00e9es et sous-exploit\u00e9es, notamment l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux de construction et d'excavation pollu\u00e9s.
La Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9era \u00e0 cet effet un instrument de financement \u00e0 affectation li\u00e9e.
3. \u00c9tablissement d'un registre des friches industrielles
Les cantons d\u00e9signeront les friches industrielles dans le registre des sites pollu\u00e9s, qui sera accessible au public.
","ReasonText":"Environ 1 m\u00e8tre carr\u00e9 de sol pr\u00e9cieux dispara\u00eet chaque seconde, et 11 hectares de terres cultiv\u00e9es sont b\u00e9tonn\u00e9s quotidiennement. Avec la croissance d\u00e9mographique et les exigences accrues en mati\u00e8re d'espace, la surface d'habitat ne cesse d'augmenter. Or, quelque 20 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s de terrain industriel - soit la surface de la ville de Gen\u00e8ve - sont en friche en Suisse. Il est d'importance vitale que le sol - ressource non renouvelable - soit exploit\u00e9 de mani\u00e8re plus efficace et donc que la reconversion de friches industrielles soit encourag\u00e9e. Un plan de mesures allant dans ce sens existe d\u00e9j\u00e0 (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juin 2008). Il s'agit \u00e0 pr\u00e9sent de le mettre en oeuvre.
Les investisseurs boudent souvent les friches industrielles pour les projets de construction, car la revalorisation de ces derni\u00e8res est li\u00e9e dans bien des cas \u00e0 des incertitudes financi\u00e8res consid\u00e9rables. L'\u00e9limination des mat\u00e9riaux d'excavation et des d\u00e9blais pollu\u00e9s ainsi que l'assainissement des sites contamin\u00e9s, qui s'av\u00e8re souvent n\u00e9cessaire, rec\u00e8lent des risques importants au niveau des co\u00fbts lorsqu'il s'agit de viabiliser des friches industrielles et entra\u00eenent des retards de construction co\u00fbteux. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait largement supprimer de tels obstacles en pr\u00e9voyant un syst\u00e8me financier d'incitation \u00e0 affectation li\u00e9e dans le domaine de la reconversion des friches industrielles.
Les cantons disposent de cadastres d\u00e9taill\u00e9s des sites pollu\u00e9s. Moyennant des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires mod\u00e9r\u00e9es, ils pourraient y identifier les sites industriels pollu\u00e9s sous-exploit\u00e9s et \u00e9tablir ainsi un registre des friches industrielles pollu\u00e9es. Accessible au public, ce registre serait une source d'informations importante pour les investisseurs et pour la commercialisation d'une surface industrielle sous-exploit\u00e9e. Afin que ce registre voie le jour au plus vite, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait participer aux co\u00fbts.
Les revalorisations de friches industrielles sont des projets complexes qui exigent beaucoup d'exp\u00e9rience. Or, normalement, le propri\u00e9taire d'une aire industrielle ne proc\u00e8de qu'une fois \u00e0 une revalorisation, si bien qu'il faut chaque fois recommencer \u00e0 z\u00e9ro pour acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires. En cr\u00e9ant une plate-forme d'\u00e9change d'informations, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribuerait largement au transfert du savoir-faire indispensable en mati\u00e8re de reconversion des friches industrielles.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que les activit\u00e9s d'assainissement et de construction s'intensifient sur les friches industrielles. Elles renforceraient l'\u00e9conomie et permettraient de promouvoir l'utilisation durable du sol. Enfin, elles \u00e9viteraient aux communes des frais de viabilisation qu'elles devraient assumer en cas de reclassement des zones.
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