Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 17 de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 17
...
Al. 4
Les carburants dont se servent les entreprises de transport \u00e0 c\u00e2bles pour alimenter les v\u00e9hicules utilis\u00e9s sur les pistes sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t totalement ou en partie.
","ReasonText":"Il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour l'exon\u00e9ration fiscale des carburants vis\u00e9s dans mon initiative, base l\u00e9gale qui fait d\u00e9faut, comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 08.3604.
Peu importe que les carburants soumis \u00e0 l'imp\u00f4t soient utilis\u00e9s dans le trafic routier ou ailleurs. Le produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de la surtaxe doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des t\u00e2ches li\u00e9es au trafic routier.
Le l\u00e9gislateur a voulu taxer les usagers de la route parce qu'ils profitent directement de l'imp\u00f4t \u00e0 affectation obligatoire. Quiconque emprunte le r\u00e9seau routier doit participer \u00e0 la couverture des co\u00fbts.
Les v\u00e9hicules intervenant sur les pistes ne sont utilis\u00e9s que sur les domaines skiables pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des adeptes des sports d'hiver, ils ne circulent pas sur la voie publique et ils ne retirent aucun avantage de ces redevances \u00e0 affectation obligatoire. Il n'est pas juste de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les carburants qui servent \u00e0 la propulsion de ces v\u00e9hicules.
Il est urgent de mettre ces v\u00e9hicules sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les a\u00e9ronefs, avec les v\u00e9hicules utilis\u00e9s dans l'agriculture, dans la sylviculture, dans le secteur de la p\u00eache professionnelle et dans le secteur de l'extraction de la pierre de taille naturelle ainsi qu'avec les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des entreprises de transport concessionnaires.
Du point de vue de la politique r\u00e9gionale et du tourisme, les entreprises de transport \u00e0 c\u00e2bles fournissent de pr\u00e9cieux services, qui sont quasiment des prestations de service public a posteriori. Il est indiqu\u00e9 de les faire b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration fiscale susmentionn\u00e9e pour des raisons de principe et pour des raisons institutionnelles. Mais c'est aussi une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique, car les entreprises de transport \u00e0 c\u00e2bles sont un pilier touristique important.
La surtaxe sur les huiles min\u00e9rales frappant les v\u00e9hicules utilis\u00e9s sur les pistes gr\u00e8ve encore davantage les infrastructures de transport \u00e0 c\u00e2bles \u00e0 vocation touristique, qui g\u00e9n\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Qui plus est, l'OFEV a indiqu\u00e9 que le secteur des transports \u00e0 c\u00e2bles envisage d'\u00e9quiper les v\u00e9hicules neufs utilis\u00e9s sur les pistes de co\u00fbteux filtres \u00e0 particules. Une convention en la mati\u00e8re serait en pr\u00e9paration.
A titre de contre-prestation, il semble justifi\u00e9 d'exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales les entreprises de transport \u00e0 c\u00e2bles pour les aider \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'\u00e9conomie touristique, qui jouit d'une forte implantation r\u00e9gionale (comme c'est le cas de l'agriculture et de la sylviculture).
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