Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct
Art. 10
...
Al. 2
Chacun des investisseurs ajoute \u00e0 ses propres \u00e9l\u00e9ments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC), \u00e0 l'exception des placements collectifs qui poss\u00e8dent des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe et indirecte.
Art. 56
Sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t\u00a0:
...
Let. j
les placements collectifs qui poss\u00e8dent des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res dont le capital est int\u00e9gralement d\u00e9tenu par un placement collectif au sens de la LPCC, dans la mesure o\u00f9 les investisseurs sont exclusivement des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses indig\u00e8nes d'assurance sociale et de compensation au sens de la lettre f, qui sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t.
Art. 72
L'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des placements collectifs de capitaux qui poss\u00e8dent des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe, et des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res dont le capital est int\u00e9gralement d\u00e9tenu par un placement collectif au sens de la LPCC, est de 4,25\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice net.
Loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes
Art. 7
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Al. 3
Chacun des investisseurs ajoute \u00e0 ses propres \u00e9l\u00e9ments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC); le revenu des parts de placements collectifs qui poss\u00e8dent des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe ou indirecte est uniquement imposable lorsque l'ensemble des revenus du placement exc\u00e8de le rendement de ses immeubles.
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Art. 23
Al. 1
Seuls sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t\u00a0:
...
Let. i
les placements collectifs qui poss\u00e8dent des immeubles en propri\u00e9t\u00e9 directe, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res dont le capital est int\u00e9gralement d\u00e9tenu par un placement collectif au sens de la LPCC, dans la mesure o\u00f9 les investisseurs sont exclusivement des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle au sens de la lettre d ou des caisses indig\u00e8nes d'assurance sociale et de compensation au sens de la lettre e, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t.
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Loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 octobre 1965 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9
Art. 5
Al. 1
Ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0:
...
Let. b
les b\u00e9n\u00e9fices en capital r\u00e9alis\u00e9s dans un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC et le rendement de ses immeubles d\u00e9tenus en propri\u00e9t\u00e9 directe et indirecte, ainsi que les capitaux vers\u00e9s par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d'un coupon distinct\u00a0;
...
","ReasonText":"Les fonds immobiliers suisses peuvent investir directement ou indirectement. Il n'existe toutefois qu'une minorit\u00e9 de fonds immobiliers avec propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re directe. La majorit\u00e9 investit par le biais de participations dans des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, donc par voie indirecte. Le traitement fiscal des fonds immobiliers avec propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re indirecte n'a pas subi de modifications en relation avec la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Comme jusqu'ici, une double imposition s'appliquera, \u00e0 savoir pour les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res et les d\u00e9tenteurs de parts.
De ce fait, les fonds immobiliers avec propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re indirecte sont p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 leurs homonymes avec propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re directe, notamment du fait de la double imposition et de la possibilit\u00e9 pour les fonds investissant directement dans des immeubles de profiter d'une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t lorsque les d\u00e9tenteurs de parts repr\u00e9sentent exclusivement des investisseurs exempt\u00e9s d'imp\u00f4ts.
Nous proposons par voie de cons\u00e9quence l'introduction d'un nouveau type d'imposition pour le fonds lui-m\u00eame, l'imposition se limitant exclusivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re en excluant les d\u00e9tenteurs de parts.
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