Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement abrogera l'article 19 du Code p\u00e9nal (CP), qui r\u00e8gle l'impunit\u00e9 en cas d'irresponsabilit\u00e9 et l'att\u00e9nuation de la peine en cas de responsabilit\u00e9 restreinte.
Il abrogera \u00e9galement l'article 20\u00a0; en d'autres termes, les expertises ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 d'instruction ou le juge seront supprim\u00e9es.
","ReasonText":"Il est fr\u00e9quent que les juges, en se basant sur l'article 19 CP, ne punissent pas les personnes qui ont commis des actes de violence sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool, ou qu'ils att\u00e9nuent leur peine. L'art.\u00a019, al.\u00a04, CP permet certes aux juges de renoncer \u00e0 une remise ou une att\u00e9nuation de la peine \"si l'auteur pouvait \u00e9viter l'irresponsabilit\u00e9 ou la responsabilit\u00e9 restreinte\". Mais cet alin\u00e9a n'est gu\u00e8re appliqu\u00e9, car les juges estiment souvent que les auteurs, en raison de leur d\u00e9pendance, ne sont pas capables d'\u00e9viter l'irresponsabilit\u00e9 en renon\u00e7ant \u00e0 consommer de la drogue ou de l'alcool. En cons\u00e9quence, les personnes toxicod\u00e9pendantes qui commettent des actes de violence \u00e9chappent r\u00e9guli\u00e8rement aux peines pr\u00e9vues, ce qui est difficile \u00e0 supporter pour leurs victimes. C'est pourquoi il faut abroger l'article 19 CP. Compte tenu de la marge d'appr\u00e9ciation qui est la leur lorsqu'ils fixent une peine, les juges pourront toujours prendre en compte la situation personnelle de l'auteur et att\u00e9nuer en cons\u00e9quence sa peine.
L'abrogation de l'article 19 CP entra\u00eene logiquement celle de l'article 20. L'\u00e9tablissement d'une expertise ralentit en effet le proc\u00e8s et engendre d'importants frais, alors que l'infraction n'est contest\u00e9e par personne.
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