Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante, demandant l'\u00e9laboration d'une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale sur l'int\u00e9gration, qui\u00a0:
- s'adresse \u00e0 la population \u00e9trang\u00e8re vivant en Suisse\u00a0;
- vise une cohabitation paisible des Suisses et des \u00e9trangers, reposant sur un respect mutuel ainsi que sur les valeurs et l'ordre juridique suisses\u00a0;
- pose les fondements d'une strat\u00e9gie nationale d'int\u00e9gration\u00a0;
- fixe des objectifs clairs sous forme de normes nationales pour l'int\u00e9gration d\u00e8s le moment de la naissance ou de l'arriv\u00e9e en Suisse, et r\u00e8gle de mani\u00e8re contraignante les exigences faites aux \u00e9trangers et l'encouragement dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0;
- r\u00e8gle la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et des tiers, de m\u00eame que leur financement\u00a0;
- pr\u00e9voit des instruments de contr\u00f4le appropri\u00e9s pour la v\u00e9rification et le d\u00e9veloppement des mesures d'int\u00e9gration\u00a0;
- pr\u00e9voit un syst\u00e8me appropri\u00e9 de sanctions en cas d'infraction aux obligations r\u00e9gl\u00e9es dans la convention d'int\u00e9gration.
","ReasonText":"La place \u00e9conomique suisse a besoin d'une politique d'immigration ouverte, avec pour corollaire une politique d'int\u00e9gration active. Cette derni\u00e8re requiert des normes au plan national et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans une loi-cadre. L'obligation de s'int\u00e9grer vaut pour tous les \u00e9trangers vivant en Suisse et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au moyen de conventions d'int\u00e9gration. Qui s'int\u00e8gre avec succ\u00e8s doit \u00eatre r\u00e9compens\u00e9\u00a0; qui ne s'int\u00e8gre pas doit \u00eatre sanctionn\u00e9.
L'encouragement de l'int\u00e9gration est un investissement dans l'avenir de notre pays et de sa population\u00a0; il nous permet de r\u00e9aliser des avanc\u00e9es dans le domaine socio\u00e9conomique et dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Une politique d'int\u00e9gration active est une politique r\u00e9pondant aux int\u00e9r\u00eats des parties concern\u00e9es, car les ressources humaines d'un pays sont un facteur strat\u00e9gique de succ\u00e8s dans le contexte de la concurrence internationale. Il faut mettre \u00e0 profit le potentiel de chaque individu, pour son bien comme pour celui du pays.
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