Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 271a CO est compl\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre au locataire \u00e0 qui le bailleur a donn\u00e9 cong\u00e9, de contester cette d\u00e9cision si celle-ci a \u00e9t\u00e9 prise uniquement en vue d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus \u00e9lev\u00e9.
","ReasonText":"La situation du march\u00e9 du logement est grave\u00a0: partout, il y a p\u00e9nurie de logements, partout, on voit des locataires qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 payer leur loyer. Cet exc\u00e8s de la demande de logements par rapport \u00e0 l'offre nourrit des pratiques abusives, et c'est ainsi que se multiplient les bailleurs qui donnent cong\u00e9 \u00e0 des locataires de longue date uniquement pour pouvoir ensuite fixer un loyer plus \u00e9lev\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche de plus en plus de personnes \u00e2g\u00e9es, qui ne trouvent plus de logement sur le march\u00e9 libre.
Cette tendance a encore \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'extension de la libre circulation des personnes, qui, en entra\u00eenant une hausse de l'immigration, a dop\u00e9 la demande de logements. C'est du reste la raison pour laquelle les locataires, lorsqu'ils avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur cette extension, avaient demand\u00e9 que soient prises des mesures d'accompagnement efficaces. Il importe de lutter contre les abus l\u00e0 o\u00f9 ils sont commis, en l'occurrence du c\u00f4t\u00e9 de l'offre.
Pour \u00e9viter que dans les villes des locataires de longue date ne soient mis \u00e0 la porte de leur logement, il faut absolument revoir d'urgence les dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent la protection contre les cong\u00e9s.
Si le droit en vigueur pr\u00e9voit qu'un cong\u00e9 est annulable lorsqu'il est donn\u00e9 par le bailleur dans le but d'imposer une modification unilat\u00e9rale du bail d\u00e9favorable au locataire ou une adaptation de loyer, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re au contraire qu'une simple r\u00e9siliation pour cause de modification du bail ne contrevient pas aux r\u00e8gles de la bonne foi.
Cette jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, \u00e0 bon droit. Si l'on consid\u00e8re les dispositions qui r\u00e9gissent la protection contre les cong\u00e9s abusifs, on constate en effet que cette jurisprudence est en parfaite contradiction avec l'esprit qui les sous-tend\u00a0: on ne saurait en effet admettre que le cong\u00e9 soit utilis\u00e9 comme un moyen de mettre en place une augmentation du loyer. Ou, pour le dire autrement\u00a0: \u00e0 quoi bon la meilleure des l\u00e9gislations antiabus, si elle ne prot\u00e8ge pas les locataires contre un cong\u00e9 abusif\u00a0?
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