Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En vertu de l'article 163 LParl, nous proposons de cr\u00e9er une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la crise financi\u00e8re et ses cons\u00e9quences. Cette commission serait \u00e9galement charg\u00e9e d'\u00e9tudier la probl\u00e9matique des \"\u00e9tablissements trop grands pour faire faillite\" (\"too big to fail\") et de pr\u00e9senter des propositions sur les moyens d'\u00e9viter que l'\u00c9tat ne doive \u00e0 nouveau se porter au secours d'entreprises en difficult\u00e9, comme il l'a fait pour l'UBS dans le cadre d'une intervention qui reste sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis que l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral existe.
","ReasonText":"Une ann\u00e9e s'est \u00e9coul\u00e9e depuis que la plus grande banque de Suisse a d\u00fb \u00eatre sauv\u00e9e par une op\u00e9ration, fond\u00e9e sur le droit d'urgence, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Banque nationale. Les moyens engag\u00e9s - 68 milliards de francs (valeur d'alors) - atteignaient des dimensions d\u00e9passant de loin tout ce que l'on avait pu imaginer jusqu'\u00e0 ce jour dans notre pays. Encore jamais, dans l'histoire de notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les pouvoirs publics n'\u00e9taient intervenus de la sorte\u00a0; et ni le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, ni le peuple n'eurent voix au chapitre sur cet engagement de fonds publics. Jamais encore l'\u00e9conomie suisse n'avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce point mise en danger par le secteur financier.
La Suisse et son \u00e9conomie sont tout particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques provenant du syst\u00e8me financier. Les bilans totaux des deux grandes banques actives dans l'\"Investment Banking\" mondialis\u00e9 repr\u00e9sentent plusieurs fois le produit int\u00e9rieur brut de la Suisse.
\u00c0 ce jour, rien n'indique que l'on aurait tir\u00e9 les le\u00e7ons du quasi-effondrement du syst\u00e8me financier. La direction de l'UBS vise les m\u00eames b\u00e9n\u00e9fices, voire des b\u00e9n\u00e9fices plus \u00e9lev\u00e9s encore, et un m\u00eame rendement des capitaux propres qu'avant la crise. Des buts qui ne pourront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans nouveau recours \u00e0 une strat\u00e9gie commerciale des plus risqu\u00e9es. La pratique \u00e0 risque des bonus, \u00e0 laquelle l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a donn\u00e9 sa b\u00e9n\u00e9diction, est maintenue sous une forme \u00e0 peine modifi\u00e9e.
Comme avant la crise, les instances de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9es des contr\u00f4les sont \u00e9troitement li\u00e9es aux grandes banques. Les contr\u00f4leurs d\u00e9pendent des contr\u00f4l\u00e9s, tant au plan des connaissances qu'\u00e0 celui des personnes qui y si\u00e8gent (une d\u00e9pendance qui s'est accrue depuis que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 la FINMA). Constater, comme le fait celle-ci dans son dernier rapport sur la crise financi\u00e8re, que ni l'UBS ni l'autorit\u00e9 de surveillance n'avaient reconnu les risques que comportaient leurs activit\u00e9s commerciales, pour relativiser tout de suite en pr\u00e9cisant que, m\u00eame si cela avait \u00e9t\u00e9 le cas, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d'intervenir politiquement pour corriger la r\u00e9alit\u00e9, cela revient tout bonnement \u00e0 capituler. La faiblesse du conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, qui s'illustre en expliquant par exemple qu'il referait aujourd'hui exactement la m\u00eame chose, aggrave encore cette probl\u00e9matique. Cet aveuglement et l'absence d'ind\u00e9pendance des acteurs f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents - ainsi que leur manque de volont\u00e9 ou de capacit\u00e9 \u00e0 tirer les conclusions qui s'imposent de la crise des march\u00e9s financiers - repr\u00e9sentent un grave danger pour l'\u00e9conomie suisse, pour ne pas dire pour toute la Suisse.
La r\u00e9ponse n\u00e9cessaire \u00e0 cette situation encore in\u00e9dite en Suisse est la cr\u00e9ation d'une CEP. Le droit parlementaire pr\u00e9voit qu'une CEP est cr\u00e9\u00e9e \"en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e sur lesquels il est indispensable de faire la lumi\u00e8re\". Les \u00e9v\u00e9nements dont il s'agit ici d\u00e9passent dans leur ampleur toutes les situations lors desquelles une CEP a autrefois \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e (affaire des mirages en 1964, CEP DFJP, CEP DMF 1989/90, CEP Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions 1995). La cr\u00e9ation d'une CEP a produit \u00e0 chaque fois des r\u00e9sultats tr\u00e8s positifs, en permettant de tirer d'une crise des enseignements utiles. Il n'existe aucun autre moyen efficace permettant de tirer pour la Suisse les conclusions politiques qui s'imposent de la crise des march\u00e9s financiers.
Il serait irresponsable, d'un point de vue non seulement \u00e9conomique, mais aussi politique, de laisser les choses continuer comme avant et de croire que, en d\u00e9pit des faiblesses institutionnelles, nous sommes d\u00e9sormais \u00e0 l'abri. Afin de tirer de la crise des march\u00e9s financiers les conclusions qui s'imposent pour la Suisse, il faut proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sans tabou et sans a priori, une enqu\u00eate ind\u00e9pendante, dot\u00e9e de pouvoirs et de moyens \u00e0 la hauteur des enjeux, dont seule, dans notre syst\u00e8me politique, dispose une CEP.
Le Parlement se trouve face \u00e0 un d\u00e9fi historique qu'il n'a encore jamais connu sous cette forme. Il ne faut pas que l'\u00c9tat et la population suisses doivent un jour payer \u00e0 nouveau pour les errements des directions des grandes banques. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure \u00e0 ce jour de faire en sorte que les \u00e9v\u00e9nements de l'automne 2008 ne puissent se reproduire, il incombe au Parlement, en tant qu'autorit\u00e9 supr\u00eame, de mettre en oeuvre l'instrument le plus puissant dont il dispose\u00a0: la CEP. Celle-ci est le seul moyen pour la d\u00e9mocratie suisse de d\u00e9fendre ses droits face aux directions des grandes banques qui, sinon, fortes d'une garantie implicite de l'\u00c9tat, continueront \u00e0 faire pr\u00e9valoir leurs propres r\u00e8gles.
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