Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On adaptera la l\u00e9gislation pour faire en sorte\u00a0:
- que l'all\u00e8gement du fardeau de la preuve s'applique aussi \u00e0 l'infraction constitu\u00e9e par le harc\u00e8lement sexuel\u00a0;
- que chaque employeur d\u00e9signe un service ou une personne de confiance, interne ou externe, \u00e0 qui s'adresser en cas de harc\u00e8lement sexuel.
","ReasonText":"En vigueur depuis le 1er juin 1996, la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 interdit toute forme de harc\u00e8lement sexuel. Malgr\u00e9 tout, une femme sur trois et un homme sur dix continuent d'\u00eatres victimes de harc\u00e8lement sexuel au moins une fois dans leur vie professionnelle. Il est tr\u00e8s rare que ces infractions \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 soient port\u00e9es devant une autorit\u00e9 de conciliation ou devant un juge. Le rapport d'\u00e9valuation consacr\u00e9 \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les personnes victimes de harc\u00e8lement sexuel qui osent porter l'affaire devant la justice ont, dans la plupart des cas, quitt\u00e9 l'entreprise dans laquelle les faits se sont produits, ce qui montre que la peur de perdre son emploi est un facteur pr\u00e9pond\u00e9rant qui retient les personnes concern\u00e9es d'intenter une action en justice. Les auteurs du rapport d'\u00e9valuation sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que l'extension de l'all\u00e8gement du fardeau de la preuve au harc\u00e8lement sexuel aiderait les victimes \u00e0 se d\u00e9fendre contre le harc\u00e8lement sexuel.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement sur la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lui-m\u00eame propos\u00e9 que l'all\u00e8gement du fardeau de la preuve s'applique aussi au harc\u00e8lement sexuel.
Par ailleurs, il faut que chaque entreprise dispose d'un service interne ou externe ind\u00e9pendant auquel les personnes victimes de harc\u00e8lement sexuel puissent s'adresser. Les victimes doivent pouvoir parler de ce qui leur est arriv\u00e9 et obtenir l'aide dont elles ont besoin en s'adressant \u00e0 des personnes ind\u00e9pendantes. Chaque employeur doit donc \u00eatre tenu de d\u00e9signer un interlocuteur, interne ou externe \u00e0 l'entreprise, vers lequel les victimes puissent se tourner. \u00c0 cet \u00e9gard, l'employeur qu'est la Conf\u00e9d\u00e9ration a agi de fa\u00e7on exemplaire puisqu'il a d\u00e9j\u00e0 rempli cette exigence. Quelques pays europ\u00e9ens ont eux aussi l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur l'institution de personnes auxquelles les victimes de harc\u00e8lement sexuel peuvent s'adresser.
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