Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les documents d'identit\u00e9 doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons puissent d\u00e9cider librement si la carte d'identit\u00e9 sans puce \u00e9lectronique peut encore \u00eatre demand\u00e9e et obtenue aupr\u00e8s de la commune de r\u00e9sidence.
","ReasonText":"Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuv\u00e9 l'introduction de donn\u00e9es enregistr\u00e9es sous forme \u00e9lectronique dans le passeport et dans les documents de voyage pour \u00e9trangers. Les cartes d'identit\u00e9 actuelles peuvent ainsi encore \u00eatre obtenues sans donn\u00e9es biom\u00e9triques. En vertu des dispositions transitoires de la loi sur les documents d'identit\u00e9, il ne sera cependant plus possible de d\u00e9poser de demande pour la carte d'identit\u00e9 actuelle aupr\u00e8s de la commune de domicile apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux ans suivant l'introduction des passeports biom\u00e9triques. Or je rappelle que la proc\u00e9dure d'\u00e9mission des cartes d'identit\u00e9 actuelles n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fait l'objet d'aucune contestation. Je con\u00e7ois certes que la production de documents d'identit\u00e9 munis de donn\u00e9es biom\u00e9triques n\u00e9cessite des \u00e9quipements techniques et qu'il est d\u00e8s lors judicieux de cr\u00e9er un service central, mais je pense que la proc\u00e9dure actuelle de demande d'une carte d'identit\u00e9 sans donn\u00e9es biom\u00e9triques - proc\u00e9dure qui passe par la commune et r\u00e9pond ainsi aux attentes des citoyens - garde toute sa pertinence. Comme les communes disposent d\u00e9j\u00e0 des structures n\u00e9cessaires, il n'en r\u00e9sulte pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
La suppression de la disposition transitoire dans la loi sur les documents d'identit\u00e9 permettrait aux cantons de d\u00e9signer librement le service comp\u00e9tent pour le traitement des demandes et l'\u00e9mission des cartes d'identit\u00e9 actuelles. Les citoyens pourraient ainsi continuer de demander, voire d'obtenir ces derni\u00e8res aupr\u00e8s de l'administration de leur commune de r\u00e9sidence.
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