Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le droit d'auteur (LDA) sera modifi\u00e9e de telle mani\u00e8re que la politique des soci\u00e9t\u00e9s de gestion en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ne permette pas de verser des salaires excessifs aux organes dirigeants. \u00c0 cet effet, le l\u00e9gislateur fixera dans la LDA les principes qui r\u00e9gissent cette r\u00e9mun\u00e9ration (salaires, bonus, etc.). Celle-ci sera align\u00e9e sur les pratiques en vigueur dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion vis\u00e9es dans la LDA doivent s'assurer que les ayants droit d'une oeuvre per\u00e7oivent la r\u00e9mun\u00e9ration qui leur est due. Elles sont dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique. Elles ne doivent pas viser de but lucratif (art. 45 al. 3) et doivent appliquer les principes d'une gestion saine et \u00e9conomique.
Un aper\u00e7u du compte annuel et des rapports de gestion montre en 2008, pour la premi\u00e8re fois, le montant des salaires vers\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s de gestion \u00e0 leurs organes dirigeants. Il suffit d'y jeter un bref regard pour s'apercevoir que les sommes sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es. Voici les chiffres pour 2008\u00a0:
SUISA, Coop\u00e9rative des auteurs et \u00e9diteurs de musique\u00a0:
Indemnisation des dirigeants (en francs): 357 000\u00a0; collaborateurs/postes de travail\u00a0: 168\u00a0; chiffre d'affaires (en francs): 152,2 millions.
Pro Litteris\u00a0:
Indemnisation des dirigeants (en francs): 308 100\u00a0; collaborateurs/postes de travail\u00a0: 23\u00a0; chiffre d'affaires (en francs): 29,9 millions.
Soci\u00e9t\u00e9 suisse des auteurs (SSA):
Indemnisation des dirigeants (en francs): 240 000\u00a0; collaborateurs/postes de travail\u00a0: 20/17\u00a0; chiffre d'affaires (en francs): 18,3 millions.
Suissimage (SI):
Indemnisation des dirigeants (en francs): 200 300\u00a0; collaborateurs/postes de travail\u00a0: 34/26,9\u00a0; chiffre d'affaires (en francs): 91,7 millions.
Swissperform (SWP):
Indemnisation des dirigeants (en francs): 187 200\u00a0; collaborateurs/postes de travail\u00a0: 13/10,8\u00a0; chiffre d'affaires (en francs): 38,3 millions.
La LDA garantit des droits aux auteurs. Elle pr\u00e9voit des r\u00e9mun\u00e9rations pour l'exploitation des droits d'auteur, ce qui donne un monopole aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion\u00a0: celles-ci g\u00e8rent les fonds issus des droits d'auteur et les redistribuent. Le risque commercial qu'elles assument est insignifiant. Il ne faut donc pas comparer ces soci\u00e9t\u00e9s, m\u00eame si elles sont dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, avec les entreprises du secteur priv\u00e9, quant \u00e0 elles soumises aux lois du march\u00e9. Leurs dirigeants respectifs n'ont pas du tout les m\u00eames fonctions, qui sont plut\u00f4t \u00e0 rapprocher de celles de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Or, on compte en tout, dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, cinq personnes dont les salaires se rapprochent de ceux vers\u00e9s par SUISA, pour des responsabilit\u00e9s autrement plus importantes dans le domaine des finances f\u00e9d\u00e9rales. Dans les offices f\u00e9d\u00e9raux d'une certaine taille (par ex. l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture), les salaires et traitements des dirigeants se situent dans des cat\u00e9gories largement inf\u00e9rieures.
Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont soumises \u00e0 la surveillance de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce dernier n'a pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler le montant des salaires ou exiger une correction \u00e0 la baisse. Il ne peut que v\u00e9rifier que la prise de d\u00e9cision au sein de ces soci\u00e9t\u00e9s se fait conform\u00e9ment au droit. Apparemment, les organes des soci\u00e9t\u00e9s de gestion ne sont pas davantage en mesure de corriger les salaires excessifs.
Il faudra donc r\u00e9viser la LDA afin de garantir que les salaires des dirigeants de ces soci\u00e9t\u00e9s resteront dans des normes acceptables. Les salaires devront \u00eatre align\u00e9s sur ceux des dirigeants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui exercent des fonctions comparables.
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