Actuellement, le financement des prestations au sens de la LAMal varie d\u2019un type \u00e0 l\u2019autre. Les prestations ambulatoires sont enti\u00e8rement \u00e0 charge des assureurs-maladies, au moyen des primes. Les prestations stationnaires (c\u2019est-\u00e0-dire n\u00e9cessitant un s\u00e9jour d\u2019au moins une nuit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital) sont financ\u00e9es \u00e0 55 % au moins par les cantons et \u00e0 45 % au plus par les assureurs. La r\u00e9partition des frais des soins de longue dur\u00e9e (les soins en EMS et les soins et l\u2019aide \u00e0 domicile) est quant \u00e0 elle fix\u00e9e par les cantons, \u00e0 l\u2019exception des contributions vers\u00e9es par les assureurs et les assur\u00e9s qui sont fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin de combattre les mauvais incitatifs d\u2019un financement non uniforme des prestations, l\u2019initiative parlementaire 09.528 \u00ab financement moniste des prestations de soins \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Conseill\u00e8re nationale Ruth Humbel en 2009. Le projet d\u00e9coulant de cette initiative parlementaire n\u2019a initialement pr\u00e9vu d\u2019unifier que le financement des prestations ambulatoires et stationnaires. \u00c0 la demande des cantons, le Conseil des \u00c9tats a n\u00e9anmoins tenu \u00e0 ce que les soins de longue dur\u00e9e soient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9vision de la LAMal, l\u2019ensemble des prestations serait d\u00e9sormais financ\u00e9 \u00e0 26,9 % par les cantons et \u00e0 73,1 % par les assureurs. Le Parlement a adopt\u00e9 ce projet le 22 d\u00e9cembre 2023. Le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 par le Syndicat des services publics ayant abouti avec 56'960 signatures, le peuple se prononcera sur cette modification de la LAMal le 24 novembre 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres f\u00e9d\u00e9rales recommandent de l\u2019accepter.
Le 11 d\u00e9cembre 2009, la Conseill\u00e8re nationale Ruth Humbel (CEg, AG) a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative parlementaire 09.528 \u00ab Financement moniste des prestations de soins \u00bb. Le 16 f\u00e9vier 2011, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) a donn\u00e9 suite, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, \u00e0 cette initiative parlementaire. Le 14 novembre 2011, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) a adh\u00e9r\u00e9, par 7 voix contre 1, \u00e0 cette pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision.
Une suite ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative parlementaire, la CSSS-N a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un projet d\u2019acte. La commission a d\u00e9cid\u00e9 de confier les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 sa sous-commission \u00ab LAMal \u00bb. Cette derni\u00e8re a premi\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attendre les premiers r\u00e9sultats des pourparlers alors en cours entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) dans le cadre du dialogue \u00ab Politique nationale suisse de la sant\u00e9 \u00bb, puis a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s occup\u00e9e durant les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 par d\u2019autres objets. Le 25 octobre 2013, la CSSS-N a propos\u00e9, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de prolonger une premi\u00e8re fois de deux ans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour \u00e9laborer un projet d\u2019acte. Le 13 d\u00e9cembre 2013, le Conseil national a adopt\u00e9 cette proposition sans opposition. Le 26 ao\u00fbt 2015, la sous-commission \u00ab LAMal \u00bb a repris ses travaux, avant d\u2019\u00eatre dissoute en novembre 2015 \u00e0 l\u2019issue de la 49e l\u00e9gislature.
Le 13 d\u00e9cembre 2015, la CSSS-N a, sans opposition, propos\u00e9 de prolonger une deuxi\u00e8me fois de deux ans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti. Le Conseil national a prolong\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015, sans opposition, ce d\u00e9lai. Le 23 ao\u00fbt 2016, la nouvelle sous-commission de la CSSS-N \u00ab Financement moniste \u00bb a entam\u00e9 ses travaux. Le 2 novembre 2017, la CSSS-N a, sans opposition, propos\u00e9 de prolonger une troisi\u00e8me fois de deux ans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti, proposition qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2017 par le Conseil national, sans opposition.
Apr\u00e8s que la sous-commission de la CSSS-N \u00ab Financement moniste \u00bb ait \u00e9labor\u00e9 un avant-projet et un projet de rapport, la CSSS-N a approuv\u00e9 le 19 avril 2018, par 15 voix contre 7, l\u2019avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Le 24 janvier 2019, la CSSS-N a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et a demand\u00e9 \u00e0 sa sous-commission \u00ab Financement moniste \u00bb d\u2019effectuer une analyse approfondie du dossier.
Le 5 avril 2019, la CSSS-N s\u2019est pench\u00e9e sur le projet d\u2019acte. Au vote sur l\u2019ensemble, elle l\u2019a approuv\u00e9, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions. Le 14 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur ce projet. Il a approuv\u00e9 un financement uniforme sur le principe. Dans le m\u00eame temps, l\u2019ex\u00e9cutif a exig\u00e9 que les demandes des cantons soient davantage prises en compte lors de la r\u00e9forme.
Les prestations prises en charge conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) font l\u2019objet d\u2019un financement diff\u00e9rent selon qu\u2019elles sont dispens\u00e9es en mode ambulatoire ou stationnaire. Les prestations ambulatoires sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par les assureurs, au moyen des primes. Le financement des prestations stationnaires est assur\u00e9 \u00e0 55 % au moins par les cantons et \u00e0 45 % au plus par les assureurs. Cette r\u00e8gle peut, directement ou indirectement, cr\u00e9er des incitations n\u00e9gatives qui vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif d\u2019un traitement peu co\u00fbteux et de qualit\u00e9. Avec cette diff\u00e9rence de financement, les assureurs ne sont incit\u00e9s \u00e0 encourager le transfert de prestations de stationnaire vers l\u2019ambulatoire que si les prestations ambulatoires sont au moins 55 % meilleur march\u00e9 que les prestations stationnaires. \u00c0 l\u2019inverse, les cantons, sous l\u2019angle des co\u00fbts qu\u2019ils doivent supporter, ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 augmenter l\u2019attrait des prestations ambulatoires. Il r\u00e9sulte de cette situation des co\u00fbts inutilement \u00e9lev\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une moindre qualit\u00e9 m\u00e9dicale, accompagn\u00e9e dans certains cas par une baisse de la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
Avec son projet de modification de la LAMal \u00ab Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation \u00bb, la commission a vis\u00e9 trois objectifs. Premi\u00e8rement, elle a voulu encourager le transfert des prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire quand cela se r\u00e9v\u00e8le pertinent du point de vue m\u00e9dical, les traitements ambulatoires \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement meilleur march\u00e9. Une coordination des soins, qui \u00e9vite une hospitalisation gr\u00e2ce \u00e0 des traitements ambulatoires effectu\u00e9s suffisamment t\u00f4t, devient \u00e9galement plus attrayante avec un syst\u00e8me de financement uniforme. Deuxi\u00e8mement, la commission a d\u00e9sir\u00e9 stabiliser les parts financ\u00e9es par les primes et celles financ\u00e9es par les imp\u00f4ts pour ce qui est des frais de maladie concern\u00e9s par l\u2019assurance obligatoire. Troisi\u00e8mement, la commission a souhait\u00e9 favoriser une tarification ad\u00e9quate. Selon le projet \u00e9labor\u00e9 par la CSSS-N, les caisses-maladie devront rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires. La participation des cantons s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 22,6 % au moins des co\u00fbts bruts. Ce pourcentage, qui aurait correspondu \u00e0 une moyenne annuelle de 7,5 milliards de francs pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, est d\u00e9termin\u00e9 de telle sorte que le passage \u00e0 un financement uniforme demeure dans l\u2019ensemble sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.
La commission a choisi d\u2019exclure de son projet de financement uniforme les soins de longue dur\u00e9e. Faute de donn\u00e9es fiables, les soins de longue dur\u00e9e (ambulatoires et stationnaires) continueront, dans un premier temps, \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon les r\u00e8gles actuelles. En m\u00eame temps, la commission a d\u00e9pos\u00e9 un postulat (19.3002), qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, conjointement avec la CDS et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, si les soins de long dur\u00e9e pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires. Une fois que les informations n\u00e9cessaires seront disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra soumettre au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 int\u00e9grer les soins de longue dur\u00e9e au financement uniforme.
(Sources : rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national FF 2019 3411)
En sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, le Conseil national a d\u00e9battu de cette modification de la LAMal le 26 septembre 2019. Suivant la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, la Chambre du peuple a refus\u00e9, par 136 voix contre 52 et 5 abstentions, une proposition de minorit\u00e9 de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Bien qu\u2019elle soit favorable \u00e0 un financement uniforme des prestations, la porte-parole de la minorit\u00e9, Barbara Gysi, (S, SG), a estim\u00e9 que la r\u00e9forme favoriserait trop les assurances-maladies et les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s (les cliniques priv\u00e9es ayant sign\u00e9 des conventions avec des assureurs) au d\u00e9triment des cantons qui seraient r\u00e9duits au r\u00f4le d\u2019agents payeurs. \u00c0 l\u2019exception d\u2019un membre du groupe de l\u2019UDC, la minorit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 soutenue que par des membres des groupe socialiste ou des vert-e-s. Lors de la discussion par article, les d\u00e9bats ont tourn\u00e9 principalement autour de la contribution cantonale, soit la part des co\u00fbts support\u00e9s par les cantons (le reste \u00e9tant \u00e0 charge des assureurs, respectivement des payeurs de primes). Refusant plusieurs propositions de minorit\u00e9, le Conseil national a fix\u00e9, tel que le proposait la majorit\u00e9 de sa commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la contribution cantonale minimale \u00e0 25,5 % (la part des assureurs \u00e9tant donc de 74,5 %) des co\u00fbts nets (apr\u00e8s d\u00e9duction des franchises et quotesparts assum\u00e9es par les assur\u00e9s). Le projet initial de la CSSS-N pr\u00e9voyait un taux de 22,6 % des co\u00fbts bruts (englobant donc les franchises et quotes-parts). La question de la prise en charge des prestations fournies par des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s a \u00e9galement particuli\u00e8rement anim\u00e9 les discussions. Une minorit\u00e9 a ainsi propos\u00e9 de biffer une disposition augmentant le remboursement par les assureurs (les cantons ne participant pas \u00e0 ces co\u00fbts) de ces institutions de 45 % \u00e0 74,5 %. La repr\u00e9sentante de cette minorit\u00e9, Barbara Gysi, a relev\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision conduirait \u00e0 une hausse des primes, favoriserait des institutions priv\u00e9es au d\u00e9triment des publics et compromettrait la planification hospitali\u00e8re des cantons. La porte-parole de la majorit\u00e9 de la commission, Ruth Humbel, a r\u00e9torqu\u00e9 que la Suisse comptait peu d\u2019h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s et que ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas plus chers que les publics. Par 132 voix contre 56 et 6 abstentions, le Conseil national s\u2019est prononc\u00e9 pour la proposition de la majorit\u00e9. \u00c0 l\u2019exception de trois membres du groupe de l\u2019UDC, seuls des \u00e9lus socialistes et des vert-e-s ont vot\u00e9 en faveur de la proposition de la minorit\u00e9. Au vote sur l\u2019ensemble, la Chambre du peuple a adopt\u00e9, par 121 voix contre 54 et 8 abstentions, le projet d\u2019acte. Les groupes du Centre, lib\u00e9ral-radical, de l\u2019UDC et vert\u2019lib\u00e9ral ont largement soutenu la r\u00e9vision de la LAMal, tandis que les groupes socialistes et des verte- s l\u2019ont unanimement rejet\u00e9e.
Apr\u00e8s que la CSSS-E ait consacr\u00e9 plusieurs s\u00e9ances \u00e0 la r\u00e9vision de la LAMal, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est pench\u00e9 en tant que deuxi\u00e8me conseil le 1er d\u00e9cembre 2022 pour la premi\u00e8re fois sur le projet de financement uniforme des prestations. L\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re s\u2019est faite sans opposition. Lors de la discussion par article, la Chambre des cantons a diverg\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de celle du peuple. R\u00e9pondant \u00e0 une demande des cantons dont le National n\u2019avait pas voulu, les \u00c9tats ont, sans opposition, int\u00e9gr\u00e9 les soins de longue dur\u00e9e (soins en EMS et les soins et l\u2019aide \u00e0 domicile), en plus des prestations ambulatoires et stationnaires, au projet de financement uniforme. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement augment\u00e9, en raison de l\u2019int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e, la contribution cantonale \u00e0 26,9 %, le Conseil national s\u2019\u00e9tant pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9 sur un taux, sans soins de longue dur\u00e9e, de 25,5 %. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement renforc\u00e9, sans opposition, l\u2019acc\u00e8s des cantons aux donn\u00e9es et factures du syst\u00e8me de sant\u00e9 et accru leur capacit\u00e9s de pilotage de ce dernier. Finalement, les \u00c9tats ont, sans opposition, refus\u00e9, tel que le National l\u2019avait souhait\u00e9, d\u2019augmenter la prise en charge par les assureurs des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (C, OW), a expliqu\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision mettrait en danger la planification hospitali\u00e8re des cantons et conduirait \u00e0 transf\u00e9rer 100 \u00e0 150 millions de francs par an de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire vers l\u2019assurance de base, ce qui impliquerait une augmentation des primes. Au vote sur l\u2019ensemble, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est prononc\u00e9 en faveur du projet par 29 voix contre 6 et 5 abstentions. Les oppositions et abstentions sont principalement provenues des rangs des groupes socialiste et des vert-e-s.
Le 13 septembre 2023, le Conseil national a entam\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9limination des divergences. Les deux porte-parole de la commission, Lorenz Hess (M-E, BE) et Philippe Nantermod (R, VS), ont soulign\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait sur le principe oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e dans le projet de financement uniforme d\u00e9cid\u00e9e par la Chambre des cantons. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons et le Conseil des \u00c9tats ont conditionn\u00e9 leur soutien \u00e0 la r\u00e9forme \u00e0 cette question, la majorit\u00e9 de la commission a cependant d\u00e9cid\u00e9, sous certaines conditions, de soutenir cette int\u00e9gration. S\u2019opposant \u00e0 cette incorporation, une minorit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Thomas Aeschi (V, ZG) a estim\u00e9 que les co\u00fbts engendr\u00e9s par cette derni\u00e8re d\u00e9passeraient les \u00e9ventuelles \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par le reste du projet. Par 130 contre 57 et 4 abstentions, le National a suivi la majorit\u00e9 de sa commission sur cette question. La minorit\u00e9 Aeschi n\u2019a globalement pu b\u00e9n\u00e9ficier que du soutien de membres du groupe de l\u2019UDC. L\u2019importance de la contribution cantonale, que le Conseil des \u00c9tats a augment\u00e9e \u00e0 26,9 %, a fait l\u2019objet de plusieurs propositions concurrentes. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 que la participation aux co\u00fbts des patients sp\u00e9cifiques aux soins de longue dur\u00e9e soit syst\u00e9matiquement prise en charge par les cantons, ce qui aurait impliqu\u00e9 de fixer le taux de la participation cantonale \u00e0 28,6 %. Une minorit\u00e9 Glarner a propos\u00e9 de se rallier \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats, tandis que les minorit\u00e9s Aeschi (24,5 %) et Weichelt (30 %) ont pr\u00e9conis\u00e9 d\u2019autres pourcentages. Au final, la position de la majorit\u00e9 de la commission s\u2019est impos\u00e9e. Suivant la minorit\u00e9 de Courten, le National a en outre maintenu, par 107 voix contre 85, sa divergence avec les \u00c9tats au sujet des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Les membres des groupes socialiste, vert'lib\u00e9ral et des vert-e-s sont quasiment les seuls \u00e0 s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re minorit\u00e9.
\u00c0 son tour, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9but\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2023 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9limination des divergences. La d\u00e9cision du National de supprimer la contribution des patients aux soins de longue dur\u00e9e et d\u2019augmenter en cons\u00e9quence la contribution cantonale \u00e0 28,6 % a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par le rapporteur de la commission Erich Ettlin, car elle aurait impliqu\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons de pr\u00e8s d\u2019un demi-milliard de francs par an et profiterait essentiellement aux personnes ne percevant pas de prestations compl\u00e9mentaires. Les \u00c9tats se sont ainsi, sans opposition, d\u00e9cid\u00e9s pour un maintien du taux 26,9 %. Quant au financement des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s, la Chambre des cantons a camp\u00e9 sur sa position en refusant, sans opposition, d\u2019augmenter leur remboursement.
Le 14 d\u00e9cembre 2023, le Conseil national a examin\u00e9 \u00e0 une deuxi\u00e8me reprise les divergences l\u2019opposant au Conseil des \u00c9tats. Concernant la contribution cantonale, la Chambre du peuple a renonc\u00e9 \u00e0 la maintenir \u00e0 28,6 %. En rejetant la minorit\u00e9 Weichelt par 121 voix contre 73, le National s\u2019est ralli\u00e9 au taux de 26,9 % voulu par les \u00c9tats. La majorit\u00e9 de la commission a \u00e9t\u00e9 suivie quasiment en bloc par les groupes du Centre, lib\u00e9ral-radical et de l\u2019UDC. La Chambre du peuple s\u2019est \u00e9galement align\u00e9e sur celle des cantons au sujet des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. La minorit\u00e9 Sauter, qui souhaitait maintenir cette divergence, n\u2019a \u00e9t\u00e9 soutenue que par des \u00e9lus des groupes lib\u00e9ral-radical et de l\u2019UDC et a donc \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 101 voix contre 90.
Pour la seconde fois, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est pench\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2023 sur la derni\u00e8re divergence entre les conseils et l\u2019a lev\u00e9e sans opposition.
Les votes finaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision de la LAMal se sont tenus le 22 d\u00e9cembre 2023. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9, par 42 voix contre 3, l\u2019objet. Les trois Conseillers aux \u00c9tats s\u2019\u00e9tant oppos\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision sont membres du groupe socialiste. Pour sa part, le Conseil national a adopt\u00e9, par 141 voix contre 42 et 15 abstentions, le projet d\u2019acte. Les \u00e9lus des groupes lib\u00e9ralradical, du Centre et vert'lib\u00e9ral ont vot\u00e9, \u00e0 l\u2019abstention pr\u00e8s d\u2019un parlementaire lib\u00e9ral-radical, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en faveur de la r\u00e9vision. Les groupes socialistes (21 voix contre 15 et 4 abstentions), de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre (46 voix contre 20 et 1 abstention) et des verts-e-s (7 voix contre 7 et 9 abstentions) \u00e9taient plus divis\u00e9s.
Le 18 avril 2024, le Syndicat des services publics a d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l\u2019encontre du financement uniforme des prestations. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a attest\u00e9 le 29 avril 2024 que la pr\u00e9c\u00e9dente demande de r\u00e9f\u00e9rendum a recueilli 56'960 signatures valables sur les 50\u2019000 n\u00e9cessaires. Le 26 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la date de votation de la r\u00e9vision de la LAMal au 24 novembre 2024.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 24 novembre 2024 par 53,31 % des voix.
Les cantons devraient aussi participer aux co\u00fbts de l'ambulatoire
Les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assur\u00e9. Le Conseil national a adopt\u00e9 par 121 voix contre 54 un projet en ce sens. La gauche s'y est oppos\u00e9e.
Actuellement, lorsqu'un patient reste une nuit \u00e0 l'h\u00f4pital apr\u00e8s une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55 % au moins du traitement, et la caisse maladie 45 % au plus. Si la m\u00eame intervention est effectu\u00e9e de fa\u00e7on ambulatoire, les co\u00fbts sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l'assur\u00e9, a expliqu\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Les cantons ont donc aujourd'hui un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les traitements soient ambulatoires. Avec le projet de la commission, ils devraient assumer une participation fixe pour ses habitants aussi dans ces cas.
Un financement uniforme encouragera le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque c'est judicieux du point de vue m\u00e9dical. Ce syst\u00e8me permettra aussi de r\u00e9duire les fausses incitations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des r\u00e8gles de financement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. La croissance des co\u00fbts s'en trouverait globalement ralentie.
Contribution cantonale
Les cantons devront ainsi participer \u00e0 hauteur de 25,5 % au moins des co\u00fbts et les assureurs \u00e0 74,5 %, ont d\u00e9cid\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s par 141 voix contre 46. La contribution sera calcul\u00e9e sur la base des co\u00fbts nets. Les franchises et les quotes-parts sont d\u00e9duites du calcul.
Les cantons ne verseront ainsi pas aux assureurs des co\u00fbts qui sont assum\u00e9s par l'assur\u00e9 via la franchise, a expliqu\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. La solution propos\u00e9e vise \u00e0 ce que le passage \u00e0 un financement moniste soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.
Frais effectifs
Cette contribution sera r\u00e9partie entre les assureurs en fonction de leurs co\u00fbts effectifs, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans le domaine stationnaire. Regine Sauter (PLR/ZH), soutenue par le PDC, le PVL et le PBD, aurait voulu que la contribution soit distribu\u00e9e aux assureurs sous forme de forfait. Cela induirait une grande d\u00e9pendance \u00e0 la compensation des risques, a pr\u00e9venu le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
Thomas Aeschi (UDC/ZG) a aussi plaid\u00e9, sans succ\u00e8s, pour que l'argent soit vers\u00e9 directement par les cantons aux assureurs, sans passer par l'institution commune. Cette derni\u00e8re est plus apte \u00e0 effectuer cette t\u00e2che, a contr\u00e9 Benjamin Roduit (PDC/VS). Les cantons s'\u00e9viteront de lourdes d\u00e9marches administratives.
Le National a \u00e9galement refus\u00e9 que cette institution transmette les factures aux cantons pour contr\u00f4le. Il s'agit de la t\u00e2che principale des assureurs, a rappel\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Cliniques priv\u00e9es
Tous les prestataires auront le droit de facturer 75 % \u00e0 l'assurance de base, y compris les cliniques priv\u00e9es qui ne figurent pas sur les listes cantonales. La gauche et Alain Berset auraient voulu r\u00e9duire \u00e0 45 % le droit au remboursement comme c'est le cas aujourd'hui pour les h\u00f4pitaux qui ne figurent pas sur les listes.
Ce point peut \u00eatre fatal \u00e0 la r\u00e9forme, a averti le ministre en vain. M. Nantermod a rappel\u00e9 qu'environ dix h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s ne sont pas sur la liste, sur 280 au total. Les cliniques priv\u00e9es re\u00e7oivent aujourd'hui 1,0 % pour les soins ambulatoires. Ce que demande la gauche r\u00e9duirait \u00e0 45 % la part pour l'ensemble des prestations.
Ambulatoire et stationnaire financ\u00e9s de mani\u00e8re uniforme
Les cantons devront \u00e9galement financer les soins ambulatoires. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi, par 29 voix contre 6, un projet qui pr\u00e9voit un financement uniforme des traitements m\u00e9dicaux ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie.
La r\u00e9forme fait suite \u00e0 une initiative d\u00e9pos\u00e9e en 2009 par Ruth Humbel (C/AG). Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires \u00e0 hauteur d'au moins 55 %, le reste \u00e9tant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes, a expliqu\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assum\u00e9es \u00e0 1,0 % par l'assurance obligatoire des soins.
Les soins ambulatoires \u00e9tant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le co\u00fbt vers les assureurs, a rappel\u00e9 M. Ettlin.
La gauche s'est montr\u00e9e sceptique face au projet. \"La r\u00e9forme se fait \u00e0 nouveau sur le dos des assur\u00e9s\", a lanc\u00e9 Marina Carobbio (PS/TI).
Un financement uniforme ne peut pas r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes du syst\u00e8me de sant\u00e9, lui a r\u00e9torqu\u00e9 Pirmin Bischof (C/SO). Ce financement a l'avantage d'\u00e9liminer une diff\u00e9rence absurde entre le stationnaire et l'ambulatoire.
R\u00e9partition
Le projet du National demande que les cantons mettent la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assur\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s avaient relev\u00e9 le taux de la part cantonale \u00e0 25,5 %, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La discussion a surtout tourn\u00e9 autour de la question de la prise en charge des co\u00fbts nets, soit les co\u00fbts effectivement \u00e0 charge de l'assurance apr\u00e8s retrait de la part pay\u00e9e par le patient, ou bruts, soit la facture totale.
La droite proposait de baisser ce taux \u00e0 24,1 % des co\u00fbts bruts. Ce principe introduit de facto le syst\u00e8me du tiers payant pour tout le monde et entra\u00eenerait une augmentation des co\u00fbts administratifs des assureurs, a pr\u00e9venu le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset.
Par 28 voix contre 11, la Chambre s'est prononc\u00e9e en faveur d'un taux de 26,9 % des co\u00fbts nets. Sans cela, les cantons participeraient \u00e0 des co\u00fbts que les assurances n'ont pas \u00e0 porter, a expliqu\u00e9 M. Ettlin.
Les 73,1 % restants seront financ\u00e9s par les assureurs, ind\u00e9pendamment du fournisseur et du lieu o\u00f9 les prestations sont fournies. Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande ou en Norv\u00e8ge seront \u00e9galement pay\u00e9s selon ce syst\u00e8me.
Les quelque 10 milliards engag\u00e9s par les cantons seraient vers\u00e9s aux assureurs, sous forme de contributions cantonales. Les assureurs paieraient ensuite l'ensemble des prestations. Les cantons auraient quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme pour atteindre la participation aux co\u00fbts qui leur incombe.
Int\u00e9gration des soins
Le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e9loign\u00e9 du projet du National sur plusieurs points. Le secteur des soins dont les prestations sont fournies en particulier par les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile et dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux sera \u00e9galement inclus dans le financement uniforme.
Cette demande \u00e9manant des cantons a \u00e9t\u00e9 prise en compte par les s\u00e9nateurs, et ce contre l'avis des assureurs, a rappel\u00e9 M. Bischof. La Chambre a pr\u00e9vu un d\u00e9lai total de sept ans pour prendre en compte l'int\u00e9gration des soins.
Par ailleurs, les cantons doivent faire partie de l'organisation charg\u00e9e des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations, a soulign\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH).
\u00c9change de donn\u00e9es
Les cantons doivent \u00e9galement pouvoir v\u00e9rifier certaines donn\u00e9es issues des soins ambulatoires, notamment les factures d'origine, soit environ 130 millions de factures, et le domicile du patient. Ils doivent recevoir directement de la part des assureurs des donn\u00e9es sous une forme agr\u00e9g\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, des donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es.
Ils doivent pouvoir refuser de prendre en charge les co\u00fbts si les conditions formelles ne sont pas r\u00e9unies. Mais les co\u00fbts ne doivent pas \u00eatre report\u00e9s sur les patients, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Ettlin. La surveillance sera laiss\u00e9e uniquement \u00e0 l'OFSP, et non aussi aux cantons comme demand\u00e9 par la gauche.
Ceux-ci obtiendront toutefois les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitali\u00e8re, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'\u00e0 la limitation du nombre de m\u00e9decins. La majorit\u00e9 a souhait\u00e9 laisser plus de libert\u00e9 aux cantons si l'augmentation des co\u00fbts est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne dans un canton.
Enfin, les h\u00f4pitaux et les maisons de naissance non r\u00e9pertori\u00e9s recevront de la part de l'assurance de base la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration qu'aujourd'hui. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de leur accorder bien plus. \"Ceci aurait pour cons\u00e9quence de fragiliser la planification hospitali\u00e8re des cantons et de d\u00e9charger les assurances compl\u00e9mentaires\", a avanc\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
Le secteur des soins sera int\u00e9gr\u00e9 sous condition
Les soins de longue dur\u00e9e seront int\u00e9gr\u00e9s au projet de financement uniforme des soins stationnaires et ambulatoires. Le National a accept\u00e9 mercredi cet ajout du Conseil des Etats, sous certaines conditions.
En d\u00e9cembre, le Conseil des Etats a, \u00e0 la demande des cantons, int\u00e9gr\u00e9 le secteur des soins \u00e0 domicile et dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux au projet. \"Sans cette int\u00e9gration, nous coulons le projet\", a annonc\u00e9 Lorenz Hess (C/BE) au nom de la commission. Le National a toutefois pos\u00e9 certaines conditions.
Cette int\u00e9gration ne doit se faire que lorsque la transparence des co\u00fbts sera \u00e9tablie pour ce secteur, a soulign\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Les d\u00e9put\u00e9s exigent \u00e9galement une mise en \u0153uvre compl\u00e8te de l'initiative populaire sur les soins infirmiers, notamment un salaire d\u00e9cent et suffisamment de temps de repos.
Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette int\u00e9gration, estimant qu'elle entra\u00eenerait des co\u00fbts importants pour les payeurs de primes. \"Il ne fait aucun doute qu'il y aura une r\u00e9duction des co\u00fbts\", a r\u00e9torqu\u00e9 Benjamin Roduit (C/VS). Par ailleurs, a encore soulign\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset, cela permet d'\u00e9liminer des incitations inopportunes. L'int\u00e9gration se fera sept ans apr\u00e8s l'adoption du projet.
R\u00e9partition du financement
Le projet pr\u00e9voit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires \u00e0 hauteur d'au moins 55%, le reste \u00e9tant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assum\u00e9es \u00e0 100% par l'assurance obligatoire des soins.
Les soins ambulatoires \u00e9tant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le co\u00fbt vers les assureurs, ont rappel\u00e9 plusieurs orateurs.
Cela doit changer. Mais les deux Chambres ne sont pas encore d'accord sur la hauteur de la contribution. Les d\u00e9put\u00e9s l'avaient dans un premier temps fix\u00e9 \u00e0 25,5%. Les s\u00e9nateurs l'ont augment\u00e9 \u00e0 26,9% des co\u00fbts nets au moins, soit les co\u00fbts effectivement \u00e0 charge de l'assurance apr\u00e8s retrait de la part pay\u00e9e par le patient.
L'UDC aurait voulu suivre le Conseil des Etats, ou abaisser ce taux \u00e0 24,5%. La gauche, en revanche, a tent\u00e9 d'augmenter la part cantonale \u00e0 30%. Au final, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 pour un taux de 28,6%, et donc la suppression de la contribution des patients aux co\u00fbts sp\u00e9cifiques aux prestations de soins.
Les 71,4% restants seront financ\u00e9s par les assureurs, ind\u00e9pendamment du fournisseur et du lieu o\u00f9 les prestations sont fournies. Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande ou en Norv\u00e8ge seront \u00e9galement pay\u00e9s selon ce syst\u00e8me. Le National y a ajout\u00e9 le Royaume-Uni. L'introduction devra \u00eatre neutre du point de vue des co\u00fbts. Le National a soutenu une motion en ce sens.
Les d\u00e9put\u00e9s ont maintenu leur position initiale concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux et des maisons de naissance non r\u00e9pertori\u00e9s. Ceux-ci devraient \u00eatre subventionn\u00e9s jusqu'\u00e0 70%. Le Conseil des Etats et le gouvernement s'en tiennent aux 45% actuels. Cette augmentation aurait pour cons\u00e9quence de fragiliser la planification hospitali\u00e8re des cantons et de d\u00e9charger les assurances compl\u00e9mentaires, a vainement averti M. Berset.
Pas de contr\u00f4le cantonal
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement biff\u00e9, contre l'avis de leur commission, une disposition permettant aux cantons de v\u00e9rifier les factures du secteur hospitalier. Contrairement au Conseil des Etats, le National ne veut pas non plus donner aux cantons la possibilit\u00e9 de refuser de prendre en charge les co\u00fbts si les conditions formelles ne sont pas r\u00e9unies. Les cantons ne pourront pas non plus recourir devant le tribunal des assurances.
Les patients ne pourront pas faire appel \u00e0 une organisation de patients pour faire contr\u00f4leur leurs factures. Le National a rejet\u00e9 une demande de la gauche.
La surveillance sera laiss\u00e9e uniquement \u00e0 l'OFSP, et non aussi aux cantons comme demand\u00e9 par la gauche. Ceux-ci obtiendront toutefois les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitali\u00e8re, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'\u00e0 la limitation du nombre de m\u00e9decins.
Les cantons feront partie de l'organisation charg\u00e9e des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations. Le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil des Etats sur ce point.
Chambres en d\u00e9saccord sur la r\u00e9partition du financement
Les Chambres n'arrivent toujours pas \u00e0 se mettre d'accord sur le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Le Conseil des Etats maintient sa position quant \u00e0 la r\u00e9partition financi\u00e8re entre les cantons et les assureurs.
Le projet pr\u00e9voit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires \u00e0 hauteur d'au moins 55%, le reste \u00e9tant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assum\u00e9es \u00e0 100% par l'assurance obligatoire des soins.
En septembre, les d\u00e9put\u00e9s avaient d\u00e9cid\u00e9 que les cantons devraient contribuer \u00e0 hauteur de 28,6% aux soins ambulatoires et stationnaires. Cela implique la suppression de la contribution des patients aux co\u00fbts sp\u00e9cifiques aux prestations de soins.
Mercredi, les s\u00e9nateurs ont camp\u00e9 sur leur position. Selon la Chambre des cantons, les patients doivent continuer \u00e0 payer une contribution aux co\u00fbts des prestations de soins. Par cons\u00e9quent, la part de la contribution cantonale doit se monter au minimum \u00e0 26,9%. Avec cette d\u00e9cision, elle entend garantir que l\u2019introduction de la r\u00e9forme soit neutre en terme de co\u00fbts.
Selon des estimations fournies par l\u2019administration, la suppression de la contribution des patients impliquerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons de pr\u00e8s d\u2019un demi-milliard de francs par an, a pr\u00e9cis\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission. Cela profiterait en premier lieu aux assur\u00e9s avec des revenus moyens et \u00e9lev\u00e9s qui n\u2019ont pas droit aux prestations compl\u00e9mentaires.
De plus, avec cette solution, le plafonnement de la participation des patients, fix\u00e9e \u00e0 23 francs par jour, est maintenu. Ce n'est pas le cas avec la version du National, selon le rapporteur de commission.
Factures
Le Conseil des Etats s'est \u00e9galement fermement oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national de garantir aux cantons un acc\u00e8s aux donn\u00e9es uniquement par le biais des assureurs. Les cantons doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 toutes les factures originales du domaine hospitalier. Ils doivent \u00e9galement pouvoir refuser de prendre en charge les co\u00fbts si les conditions formelles ne sont pas r\u00e9unies.
Enfin, les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement maintenu leur position quant au financement des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Ces h\u00f4pitaux ne sont pas sur les listes des cantons et ne re\u00e7oivent donc pas les 55% vers\u00e9s par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% vers\u00e9s par les assureurs. Le Nationa voudrait augmenter cette part \u00e0 70%.
Pour Erich Ettlin l'augmentation d\u00e9cid\u00e9e par le National impliquerait une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitali\u00e8res des cantons.
Le projet de financement uniforme est \u00e0 bout touchant
Le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est \u00e0 bout touchant. Le National a pli\u00e9 jeudi sur les deux obstacles principaux: la r\u00e9partition du financement et les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Il a renonc\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.
Le projet pr\u00e9voit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires \u00e0 hauteur d'au moins 55%, le reste \u00e9tant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assum\u00e9es \u00e0 100% par l'assurance obligatoire des soins.
Les deux Chambres \u00e9taient longtemps en d\u00e9saccord sur la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res. La gauche a encore d\u00e9fendu jeudi sa position sur la contribution des patients aux co\u00fbts sp\u00e9cifiques aux prestations de soins.
Mauvais incitatif
Ceux-ci s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 23 francs par jour et peuvent atteindre 8500 francs par an. Ils concernent les patients qui b\u00e9n\u00e9ficient de soins donn\u00e9s par les centres m\u00e9dicaux sociaux, notamment les m\u00e8res qui accouchent \u00e0 la maison et qui ont besoin de soins \u00e0 domicile.
Le projet doit inciter \u00e0 quitter les soins le plus t\u00f4t possible. Il faut donc pour cela inciter \u00e0 utiliser les soins \u00e0 domicile. Mais la contribution sp\u00e9cifique \u00e0 charge des patients est un mauvais incitatif, a critiqu\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD). \"Cela co\u00fbte plus cher aux patients de rentrer chez eux que de rester \u00e0 l'h\u00f4pital.\" Et Barbara Gysi (PS/SG) de rappeler qu'il ne faut pas charger davantage les patients si l'on veut soutenir l'ambulatoire.
Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappel\u00e9 que cette suppression entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons de pr\u00e8s d\u2019un demi-milliard de francs par an. Cela profiterait en premier lieu aux assur\u00e9s avec des revenus moyens et \u00e9lev\u00e9s qui n\u2019ont pas droit aux prestations compl\u00e9mentaires, a pr\u00e9cis\u00e9 Benjamin Roduit (C/VS).
La majorit\u00e9 de centre-droite n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 convaincue par la proposition de Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) de renoncer \u00e0 la contribution uniquement dans le secteur ambulatoire et non pour les soins de longue dur\u00e9e. Au final, le National a suivi, par 121 voix contre 73, le Conseil des Etats et maintenu la contribution des patients. La part vers\u00e9e par les cantons se monte donc \u00e0 26,9%.
Le National a renonc\u00e9 \u00e0 exiger la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers avant l'entr\u00e9e en vigueur du projet. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur ce point lundi.
H\u00f4pitaux conventionn\u00e9s
La Chambre du peuple s'est \u00e9galement ravis\u00e9e sur les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Ces h\u00f4pitaux ont des conventions avec les assureurs, mais ne sont pas sur les listes des cantons et ne re\u00e7oivent donc pas les 55% vers\u00e9s par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% vers\u00e9s par les assureurs.
Le National voulait d'abord augmenter cette part \u00e0 70%. Mais le Conseil des Etats y \u00e9tait fermement oppos\u00e9. Cette d\u00e9cision aurait impliqu\u00e9 une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitali\u00e8res des cantons, a rappel\u00e9 M. Roduit.
Ce point \u00e9tait \u00e9galement la ligne rouge fix\u00e9e par la gauche pour soutenir le projet. Elle a rappel\u00e9 qu'une augmentation des contributions pour les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s fragiliserait la planification hospitali\u00e8re. Le National s'est ralli\u00e9 au Conseil des Etats par 101 voix contre 90.
Factures
Les Chambres se sont \u00e9galement livr\u00e9 un bras de fer concernant l'acc\u00e8s aux factures. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats.
Les cantons doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Cette tranche repr\u00e9sente 130 millions de factures.
Ils doivent \u00e9galement pouvoir refuser de prendre en charge les co\u00fbts si les conditions formelles ne sont pas r\u00e9unies. Mais les co\u00fbts ne doivent pas \u00eatre report\u00e9s sur les patients. Les cantons pourront recourir devant les tribunaux.
En fin de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident du National Eric Nussbaumer (PS/BL) a remerci\u00e9 Alain Berset pour son travail sur ce dossier, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sur la table de l'Assembl\u00e9e avant l'arriv\u00e9e du Fribourgeois au Parlement. C'est la derni\u00e8re fois que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait pr\u00e9sent dans la salle de la Chambre du peuple. M. Nussbaumer a \u00e9galement soulign\u00e9 que le ministre avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral il y a douze ans jour pour jour.
Le Parlement boucle sa r\u00e9forme des soins
Apr\u00e8s quatorze ans de travaux, le Parlement a mis sous toit lundi le projet de financement uniforme des soins. Les soins stationnaires et ambulatoires ainsi que les soins de longue dur\u00e9e seront financ\u00e9s par les cantons et les assurances.
Le secteur des soins \u00e0 domicile et dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au projet \u00e0 la demande des cantons. Ces prestations on\u00e9reuses sont en partie \u00e0 la charge des cantons, qui paieront donc moins dans ce domaine.
La Chambre du peuple avait accept\u00e9 cette int\u00e9gration \u00e0 condition que la transparence des co\u00fbts soit \u00e9tablie pour ce secteur et qu'il existe des tarifs pour ces prestations. Jeudi dernier, il a renonc\u00e9 \u00e0 exiger la mise en \u0153uvre compl\u00e8te de l'initiative populaire sur les soins infirmiers.
Lundi, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 tacitement cette version. Il a ainsi lev\u00e9 la derni\u00e8re divergence sur cette r\u00e9forme fleuve.
R\u00e9partition du financement
Le projet pr\u00e9voit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires \u00e0 hauteur d'au moins 55%, le reste \u00e9tant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assum\u00e9es \u00e0 100% par l'assurance obligatoire des soins.
Les soins ambulatoires \u00e9tant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le co\u00fbt vers les assureurs, ont rappel\u00e9 plusieurs orateurs au cours des d\u00e9bats.
Cela doit changer. Longtemps en d\u00e9saccord, les deux Chambres ont finalement trouv\u00e9 un compromis sur cette question. Les cantons devront verser 26,9%. Les 73,1% restants seront financ\u00e9s par les assureurs, ind\u00e9pendamment du fournisseur et du lieu o\u00f9 les prestations sont fournies.
Contribution des patients
Les patients devront payer leur franchise, la quote-part et la contribution des patients aux co\u00fbts sp\u00e9cifiques aux prestations de soins fix\u00e9 \u00e0 23 francs par jour. Ces derniers concernent les patients qui b\u00e9n\u00e9ficient de soins \u00e0 domicile ou donn\u00e9s par les centres m\u00e9dicaux sociaux, notamment les m\u00e8res qui accouchent \u00e0 la maison. La gauche a tent\u00e9 de supprimer cette contribution sp\u00e9cifique.
En la maintenant, cela co\u00fbte plus cher aux patients de rentrer chez eux que de rester \u00e0 l'h\u00f4pital. Le projet repr\u00e9sente ainsi un mauvais incitatif, ont critiqu\u00e9 le PS et les Vert-e-s. En vain. Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappel\u00e9 que cette suppression entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons de pr\u00e8s d'un demi-milliard de francs par an.
Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande, en Norv\u00e8ge ou au Royaume-Uni seront \u00e9galement pay\u00e9s selon ce syst\u00e8me. L'introduction devra \u00eatre neutre du point de vue des co\u00fbts.
H\u00f4pitaux conventionn\u00e9s
La r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux et des maisons de naissance non r\u00e9pertori\u00e9s ne sera pas modifi\u00e9e. Ceux-ci ont des conventions avec les assureurs, mais ne sont pas sur les listes des cantons et ne re\u00e7oivent donc pas les 55% vers\u00e9s par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% vers\u00e9s par les assureurs.
Le National avait tent\u00e9 d'augmenter cette part \u00e0 70%. Mais cela aurait entra\u00een\u00e9 une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitali\u00e8res des cantons. Le Parlement a opt\u00e9 pour le statu quo.
Contr\u00f4le des factures
Les Chambres se sont \u00e9galement livr\u00e9 un bras de fer concernant l'acc\u00e8s aux factures. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats. Les cantons doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Cette tranche repr\u00e9sente 130 millions de factures.
Ils doivent \u00e9galement pouvoir refuser de prendre en charge les co\u00fbts si les conditions formelles ne sont pas r\u00e9unies. Mais les co\u00fbts ne doivent pas \u00eatre report\u00e9s sur les patients.
Les cantons pourront recourir devant le tribunal des assurances. Les patients ne pourront pas faire appel \u00e0 une organisation de patients pour faire contr\u00f4ler leurs factures.
La surveillance sera laiss\u00e9e uniquement \u00e0 l'OFSP. Les cantons obtiendront toutefois les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitali\u00e8re, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'\u00e0 la limitation du nombre de m\u00e9decins.
Les cantons feront partie de l'organisation charg\u00e9e des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations.
Cinq l\u00e9gislatures
Le projet avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2009 d\u00e9j\u00e0 par l'ancienne conseill\u00e8re nationale Ruth Humbel (Centre/AG). Les d\u00e9bats se sont \u00e9tal\u00e9s sur quatorze ans et cinq l\u00e9gislatures. C'est le dernier gros dossier trait\u00e9 par Alain Berset avant son retrait du gouvernement.
Le peuple pourrait in fine se prononcer. Durant les d\u00e9bats, la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 agit\u00e9e par la gauche. Plusieurs syndicats d\u00e9noncent une r\u00e9forme qui va dans la mauvaise direction et mettra la pression pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies, au d\u00e9triment des personnels soignants et de la qualit\u00e9 des soins.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Un syst\u00e8me de financement moniste sera introduit, par le biais d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Afin que les cantons puissent garder le contr\u00f4le des moyens publics, le syst\u00e8me en question respectera notamment les points suivants\u00a0:
1. Les moyens publics seront consacr\u00e9s \u00e0 la formation et au perfectionnement du personnel m\u00e9dical, \u00e0 la compensation des risques, aux prestations de sant\u00e9 publique et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de m\u00eame qu'\u00e0 la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie.
2. La part du financement public des prestations couvertes par l'assurance de base sera fix\u00e9e et adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement des prestations de sant\u00e9.
3. Toutes les prestations hospitali\u00e8res ou ambulatoires inscrites dans la LAMal seront financ\u00e9es par les assureurs-maladie.
","ReasonText":"Les bases de la 3e r\u00e9vision de la LAMal ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2004 avec le rapport scientifique \"Financement hospitalier moniste\". Apr\u00e8s que le Conseil national a rejet\u00e9 la 2e r\u00e9vision de la LAMal lors de la session d'hiver 2003, les travaux consacr\u00e9s \u00e0 la 3e r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 interrompus. Il est n\u00e9anmoins incontestable que des incitations pernicieuses au coeur de notre syst\u00e8me doivent \u00eatre attribu\u00e9es au financement diff\u00e9renci\u00e9 des domaines ambulatoire et hospitalier. Ce d\u00e9faut doit \u00eatre palli\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une prochaine r\u00e9forme de la LAMal. Ce n'est qu'\u00e0 cette condition que les soins hospitaliers pourront eux aussi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au mod\u00e8le dit \"de soins int\u00e9gr\u00e9s\" (managed care), un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour la r\u00e9ussite de ce mod\u00e8le. Pour permettre aux cantons de pr\u00e9server l'influence et le contr\u00f4le qu'ils exercent sur les moyens publics, un mod\u00e8le moniste peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 de telle sorte que les cantons mettent leurs moyens en oeuvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, en les affectant par exemple au perfectionnement du personnel m\u00e9dical, \u00e0 la compensation des risques, \u00e0 la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie ainsi qu'aux prestations de sant\u00e9 publique et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La compensation des risques pourrait \u00eatre financ\u00e9e par des ressources fiscales plut\u00f4t que par la r\u00e9partition des primes entre les assureurs. Sur la base d'un indicateur de morbidit\u00e9 et de programmes de traitement fond\u00e9s sur la qualit\u00e9, les cantons pourront passer des contrats de prestations avec les assureurs ou les r\u00e9seaux de soins et fournir des contributions en faveur du traitement int\u00e9gr\u00e9 des malades chroniques ou souffrant de pathologies multiples. Pour leur part, les assureurs-maladie seraient alors libres de fixer le montant de leurs primes.
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