Communiqu\u00e9 de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 20.02.2015
La commission a transmis \u00e0 son conseil un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite\u00a0: les personnes ayant re\u00e7u des commandements de payer injustifi\u00e9s doivent pouvoir faire annuler ces poursuites plus facilement ou, \u00e0 tout le moins, faire en sorte qu'elles ne soient pas port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tiers (09.530).
Extrait de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.07.2015
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 faire une proposition concr\u00e8te concernant l'art. 8b que la CAJ-N sugg\u00e8re de cr\u00e9er. Cet article constituerait selon lui une mani\u00e8re adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e de r\u00e9gler les probl\u00e8mes d\u00e9crits plus haut. Il serait \u00e9galement possible d'int\u00e9grer une nouvelle disposition \u00e0 la loi, selon laquelle une poursuite ne serait plus port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers si le d\u00e9biteur a fait opposition et que le cr\u00e9ancier n'a rien entrepris dans un certain d\u00e9lai pour faire lever cette opposition.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2015
Poursuites injustifi\u00e9es - Le National veut mieux prot\u00e9ger la personne poursuivie sans motif
Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifi\u00e9 doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le National a approuv\u00e9 lundi par 134 voix contre 36 une r\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Il sera possible de ne pas r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers l'existence d'une proc\u00e9dure en cours.
Une inscription au registre des poursuites peut causer d'importants pr\u00e9judices \u00e0 la personne concern\u00e9e lors d'une recherche d'emploi ou de logement. Puisqu'il est possible de requ\u00e9rir la poursuite sans prouver l'existence d'une cr\u00e9ance, une personne peut \u00eatre poursuivie pour une dette inexistante ou une cr\u00e9ance excessive.
Les moyens actuels pour faire valoir ses droits en cas de poursuite injustifi\u00e9e sont extr\u00eamement difficiles, a fait valoir Margret Kiener Nellen (PS/BE) au nom de la commission qui est \u00e0 l'origine de la modification de loi. Beat Flach (PVL/AG) a rappel\u00e9 qu'en cas de poursuite malveillante, une inscription au registre des poursuites peut \u00eatre consult\u00e9e pendant cinq ans par tout un chacun.
UDC isol\u00e9e
La solution trouv\u00e9e est trop compliqu\u00e9e et repr\u00e9sentera une augmentation de travail pour les offices des poursuites, a soulign\u00e9 en vain Luzi Stamm (UDC/AG). En outre, le nouveau syst\u00e8me permettra certes d'effacer des poursuites injustifi\u00e9es, mais il donnera aussi la possibilit\u00e9 de radier des commandements de payer justifi\u00e9s, selon l'UDC argovien.
Par une large majorit\u00e9 (138 contre 37), les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas suivi l'UDC qui refusait d'entrer en mati\u00e8re. Ils ont tout autant refus\u00e9 de renvoyer le projet en commission.
Le projet pr\u00e9voit notamment qu'une personne injustement poursuivie puisse demander \u00e0 l'office des poursuites de renoncer \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle s'est oppos\u00e9e une personne. Plusieurs conditions doivent cependant \u00eatre remplies\u00a0: par exemple, un d\u00e9biteur qui aurait fait l'objet de poursuites d'au moins deux cr\u00e9anciers dans les six derniers mois n'aura pas droit d'y faire usage.
Simple et rapide
Tous les partis hormis l'UDC (125 \u00e0 52) ont suivi cette proc\u00e9dure simple et rapide. Ils n'ont pas voulu de la solution du parti conservateur qui pr\u00e9voyait plus ou moins la m\u00eame chose tant que le cr\u00e9ancier ne pr\u00e9sente pas les preuves de sa cr\u00e9ance. Cette solution oublie la question des frais de justice \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, a contest\u00e9 Margret Kiener Nellen.
Enfin, la r\u00e9vision pr\u00e9voit d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures\u00a0: le cr\u00e9ancier n'aura plus que six mois au lieu d'un an pour demander le maintien d'une poursuite. L'UDC, soutenue sur ce point par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire changer d'avis la Chambre du peuple (130 contre 52).
La pratique montre que le d\u00e9lai d'un an donne au d\u00e9biteur le temps n\u00e9cessaire pour payer \u00e0 temp\u00e9rament une dette. Raccourcir ce d\u00e9lai pourrait conduire \u00e0 des faillites, a soulign\u00e9 en vain la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Pour la majorit\u00e9, le d\u00e9lai m\u00eame r\u00e9duit \u00e0 six mois reste acceptable.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2016
Poursuites injustifi\u00e9es - La protection des innocents donne du fil \u00e0 retordre
Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifi\u00e9 doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats n'a toutefois pas retenu jeudi le concept du National pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.
Il est possible actuellement de requ\u00e9rir la poursuite sans prouver l'existence d'une cr\u00e9ance, a expliqu\u00e9 Fabio Abate (PLR/TI) \u00e0 l'origine du projet. Une inscription au registre peut \u00eatre consult\u00e9e pendant cinq ans par tout un chacun.
Importants pr\u00e9judices
Une poursuite malveillante peut causer d\u00e8s lors d'importants pr\u00e9judices \u00e0 la personne concern\u00e9e lors d'une recherche d'emploi ou de logement. Il existe des possibilit\u00e9s de s'y opposer mais il s'agit de proc\u00e9dures lourdes, formalistes, longues et co\u00fbteuse, a fait valoir Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.
Certains \u00e0 droite ne jugeaient pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer, craignant qu'on n'augmente inutilement la bureaucratie. Selon la jurisprudence, une poursuite malveillante est un acte de non-droit et donc nulle, a plaid\u00e9 Thomas Hefti (PLR/GL). Sans succ\u00e8s, le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 34 voix contre 7.
D\u00e9lais
Dans les faits, il est tr\u00e8s rare qu'un office de poursuite d\u00e9cide de lui-m\u00eame de l'annuler, a r\u00e9pliqu\u00e9 Robert Cramer. Et de pr\u00e9ciser que la solution retenue par le Conseil des \u00c9tats ne visait que la publicit\u00e9 faite \u00e0 une poursuite. Le concept repose sur une s\u00e9rie de d\u00e9lais.
Les offices ne devraient pas communiquer les poursuites pour lesquelles le cr\u00e9ancier, suite \u00e0 une demande du d\u00e9biteur faite \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du commandement de payer, n'a pas apport\u00e9 la preuve, dans un d\u00e9lai de 20 jours, qu'une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 temps.
Lorsque la preuve est apport\u00e9e par la suite ou que la poursuite est continu\u00e9e, celle-ci est \u00e0 nouveau port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers. Les s\u00e9nateurs ont \u00e9cart\u00e9 le mod\u00e8le retenu par le National. Il serait trop compliqu\u00e9 et ferait courir le risque de radier des poursuites pourtant justifi\u00e9es.
Autre mod\u00e8le
La solution de la Chambre du peuple pr\u00e9voit notamment qu'une personne injustement poursuivie puisse demander \u00e0 l'office des poursuites de renoncer \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle s'est oppos\u00e9e une personne.
Plusieurs conditions devraient cependant \u00eatre remplies\u00a0: par exemple, un d\u00e9biteur qui aurait fait l'objet de poursuites d'au moins deux cr\u00e9anciers dans les six derniers mois n'aura pas droit d'en faire usage.
Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs refus\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Le cr\u00e9ancier devrait continuer d'avoir un d\u00e9lai d'un an (et non de six mois) pour demander le maintien d'une poursuite.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.12.2016
Poursuites injustifi\u00e9es - La solution s\u00e9natoriale pour prot\u00e9ger les innocents s'impose
Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifi\u00e9 doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le National a tacitement retenu lundi le concept propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. La Chambre des cantons doit encore statuer sur une divergence purement formelle.
\"Des commandements de payer abusifs peuvent handicaper injustement des personnes qui ne sont en r\u00e9alit\u00e9 pas des mauvais payeurs\", a rappel\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. Car n'importe qui peut actuellement requ\u00e9rir la poursuite sans prouver l'existence d'une cr\u00e9ance et une inscription au registre peut \u00eatre consult\u00e9e pendant cinq ans.
La victime d'une poursuite malveillante peut ainsi rencontrer des probl\u00e8mes dans la recherche d'un emploi ou logement. Aujourd'hui, on peut d\u00e9j\u00e0 s'opposer \u00e0 une poursuite injustifi\u00e9e, mais il s'agit de proc\u00e9dures lourdes, formalistes, longues et co\u00fbteuses. Dans sa proposition, le Conseil des \u00c9tats a donc voulu limiter la publicit\u00e9 faite \u00e0 une poursuite.
D\u00e9lais en cascade
Son concept repose sur une s\u00e9rie de d\u00e9lais. Les offices ne devraient pas communiquer les poursuites \u00e0 des tiers si le d\u00e9biteur en a fait la demande \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du commandement de payer. A moins que le cr\u00e9ancier ne prouve, dans un d\u00e9lai de 20 jours, qu'une proc\u00e9dure d'annulation de l'opposition a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 temps.
Lorsque la preuve est apport\u00e9e par la suite ou que la poursuite est continu\u00e9e, celle-ci est \u00e0 nouveau port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.
En novembre, la commission des affaires juridiques du National s'est ralli\u00e9e sans opposition \u00e0 cette version \u00e9labor\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Les s\u00e9nateurs avaient eux estim\u00e9 trop compliqu\u00e9 et \u00e9cart\u00e9 le mod\u00e8le soutenu dans un premier temps par la Chambre du peuple.
Solution compliqu\u00e9e
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait aussi jug\u00e9 trop difficile \u00e0 mettre en oeuvre la solution du National. Celle propos\u00e9e aujourd'hui est en revanche \"claire et compr\u00e9hensible\", a soulign\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
La proposition de la Chambre du peuple sur la base d'une initiative de Fabio Abate (PLR/TI) pr\u00e9voyait notamment qu'une personne injustement poursuivie puisse demander \u00e0 l'office des poursuites de renoncer \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle s'est oppos\u00e9e une personne.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2016
Le Conseil des \u00c9tats a mis tacitement sous toit son concept pour mieux prot\u00e9ger les personnes faisant l'objet d'un commandement de payer injustifi\u00e9, avalis\u00e9 lundi par le National. Les s\u00e9nateurs devaient juste \u00e9liminer une divergence purement formelle. N'importe qui peut actuellement requ\u00e9rir la poursuite sans prouver l'existence d'une cr\u00e9ance et une inscription au registre peut \u00eatre consult\u00e9e pendant cinq ans. La victime d'une poursuite malveillante peut ainsi rencontrer des probl\u00e8mes dans la recherche d'un emploi ou logement.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 14.01.2022
La commission a r\u00e9agi \u00e0 divers arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et en a conclu qu'il convient de pr\u00e9ciser la r\u00e8glementation concernant la possibilit\u00e9 de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (art. 8a LP), qui donne suite \u00e0 l'initiative Abate (09.530). Souhaitant exprimer sans ambigu\u00eft\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, elle a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de d\u00e9poser deux initiatives. La premi\u00e8re (22.400) vise \u00e0 \u00e9tablir clairement que la personne poursuivie peut, \u00e9galement apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiqu\u00e9e. La deuxi\u00e8me (22.401) pr\u00e9voit que la participation du cr\u00e9ancier \u00e0 une proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e constitue une raison de ne pas communiquer une inscription dans le registre des poursuites.
Renseignements
Simone Peter, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 97 47,
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante en vue de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), notamment son article 85a.
La LP doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que les commandements de payer injustifi\u00e9s soient annul\u00e9s rapidement pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de ceux qui intentent une action en lib\u00e9ration de dette parce que celle-ci n'a jamais exist\u00e9 ou qu'elle est \u00e9teinte.
","ReasonText":"L'art.\u00a038, al.\u00a01, LP pr\u00e9voit que \"l'ex\u00e9cution forc\u00e9e ayant pour objet une somme d'argent ou des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 fournir s'op\u00e8re par la poursuite pour dettes\". Il est regrettable que le droit conf\u00e9r\u00e9 par cette disposition soit souvent exerc\u00e9 ind\u00fbment et surtout sans la moindre n\u00e9cessit\u00e9, mettant en difficult\u00e9 des personnes injustement impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure de poursuite.
Les probl\u00e8mes sont \u00e9vidents lors de la conclusion d'un contrat de location, souvent subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le locataire apporte la preuve de sa solvabilit\u00e9, ou lors de la recherche d'un emploi. Ils sont \u00e9galement manifestes dans le domaine sensible des march\u00e9s publics. Quiconque entend faire constater que la dette n'existe pas au sens de l'article 85a LP doit engager une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
La solution pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur s'av\u00e8re probl\u00e9matique \u00e0 d'autres titres. Si la proc\u00e9dure de poursuite porte sur un montant de 5 000 000 de francs, par exemple, l'avance de frais du cr\u00e9ancier pr\u00e9sum\u00e9 sera inf\u00e9rieure \u00e0 500 francs, alors que, pour intenter une action en lib\u00e9ration de dette au sens de l'article 85a, le d\u00e9biteur pr\u00e9sum\u00e9 devra avancer les frais de justice, qui peuvent s'\u00e9lever \u00e0 50 000 francs (cf. tarif des frais judiciaires du canton du Tessin\u00a0; LTG).
Le pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 l'annulation d'une proc\u00e9dure de poursuite est donc consid\u00e9rable pour celui qui doit faire constater que la dette n'existe pas ou qu'elle n'existe plus, sans compter la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.
La question doit manifestement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e. On pourrait par exemple fixer un d\u00e9lai au cr\u00e9ancier pour qu'il fasse valoir sa cr\u00e9ance en justice, sous peine d'abandon de la poursuite et d'annulation du commandement de payer.
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