Les donn\u00e9es publiques de la Poste suisse et divers communiqu\u00e9s de presse indiquent que le service Postfinance compte pr\u00e8s de 2,2 millions de clients priv\u00e9s et environ 300 000 clients commerciaux\u00a0; la somme des d\u00e9p\u00f4ts repr\u00e9sente plus de 60 milliards de francs. Le mod\u00e8le actuel permet \u00e0 la Poste d'accepter les d\u00e9p\u00f4ts de ses clients, mais l'emp\u00eache d'investir en Suisse. Elle doit donc investir une grande partie de cet argent \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de permettre \u00e0 la Poste d'octroyer des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires sur le march\u00e9 suisse. Au vu du fort accroissement des moyens au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es d'une part et de la crise des march\u00e9s financiers d'autre part, cette position devrait \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e pour que les investissements de la Poste puissent aussi profiter \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la population suisses.
La r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la poste fait fi de ces \u00e9volutions et, sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, ne pr\u00e9voit pas que Postfinance puisse octroyer des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires aux particuliers et aux PME. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 am\u00e9nager le projet de loi de telle sorte que Postfinance puisse octroyer directement des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires aux particuliers et aux PME\u00a0?
2. Au vu de la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces arguments sont encore pertinents\u00a0?
3. En raison des bouleversements sur les march\u00e9s financiers et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'industrie suisse, n'est-il pas d'avis que sa position doit \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e\u00a0?
4. Si \u00e0 l'avenir, plut\u00f4t que d'investir sur les march\u00e9s internationaux des capitaux et des devises, la Poste disposait en Suisse d'un portefeuille de pr\u00eats hypoth\u00e9caires bien g\u00e9r\u00e9, cela contribuerait-il \u00e0 la stabilisation du march\u00e9 financier global\u00a0?
5. Dans le cadre de son message concernant la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner un \u00e9largissement du domaine d'activit\u00e9 de Postfinance\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer quelles conditions la Poste et le service Postfinance devraient remplir pour qu'il accepte d'octroyer une licence bancaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 27 f\u00e9vrier 2008, au moment de mettre en consultation les deux projets de nouvelle l\u00e9gislation postale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 autoriser Postfinance \u00e0 proposer des pr\u00eats hypoth\u00e9caires et des cr\u00e9dits en nom propre. M\u00eame \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de consultation, il a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision du 22 octobre 2008. \u00c0 l'\u00e9poque, il est parvenu \u00e0 la conclusion que la concurrence entre \u00e9tablissements bancaires sur le march\u00e9 financier garantit une offre suffisante et qu'un \u00e9largissement de l'activit\u00e9 de la Poste dans le secteur des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques n'est pas indiqu\u00e9.
2.-6. Lors de sa s\u00e9ance du 6 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question d'un \u00e9largissement rapide du champ d'activit\u00e9 de Postfinance avant d'y r\u00e9pondre par la n\u00e9gative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir \u00e0 Postfinance un acc\u00e8s limit\u00e9 dans le temps au march\u00e9 des cr\u00e9dits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de cr\u00e9dits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de mani\u00e8re attentive les conditions d'octroi de cr\u00e9dits avec l'aide d'un groupe de travail institu\u00e9 \u00e0 cet effet et r\u00e9unissant \u00e9galement des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes banques et entreprises. Si des mesures sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9tendre le march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des \u00e9missions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance \u00e0 des risques suppl\u00e9mentaires, au vu de l'instabilit\u00e9 actuelle des march\u00e9s financiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1242777600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799138373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1235952000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}