L'Institut international de droit humanitaire (IIHL) de San Remo b\u00e9n\u00e9ficie depuis longtemps du soutien de plusieurs d\u00e9partements de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (DFAE, DFJP et DDPS). Ainsi, en 2007, l'aide du DDPS \u00e0 l'IIHL s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 100 000 euros pour la mise \u00e0 jour des cours de base militaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait sans probl\u00e8me utiliser ces fonds en proposant une formation en droit international humanitaire \u00e0 Gen\u00e8ve, par exemple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le pr\u00e9sident de l'IIHL touche une indemnit\u00e9 annuelle de 50 000 euros depuis 2008\u00a0? Est-il vrai qu'il a menac\u00e9 de d\u00e9missionner, lors d'une s\u00e9ance du conseil de cet institut, s'il ne recevait pas cette indemnit\u00e9\u00a0?
2. Est-il vrai que les secr\u00e9taires de l'IIHL touchent un salaire mensuel d'\u00e0 peine 1000 euros\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 accepter que le pr\u00e9sident touche une telle indemnit\u00e9, alors m\u00eame que la situation financi\u00e8re de l'IIHL demeure pr\u00e9caire\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 faire obstacle \u00e0 ce genre de pratique ou \u00e0 r\u00e9duire d'autant son soutien financier \u00e0 l'IIHL, voire \u00e0 le lui retirer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Institut international de droit humanitaire (IIHL) est une organisation ind\u00e9pendante de droit priv\u00e9 qui apporte des contributions pr\u00e9cieuses au renforcement du droit international humanitaire. Sis \u00e0 San Remo, il rel\u00e8ve du droit italien. La Suisse soutient, par l'apport de ressources financi\u00e8res et humaines, la r\u00e9organisation de l'IIHL (y compris l'examen des bases financi\u00e8res et des principes de l'institut), ainsi que l'actualisation des contenus des cours. Le cours de base militaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9 et satisfait aux besoins actuels. Le plan directeur et la nouvelle strat\u00e9gie sont en cours d'\u00e9laboration. La Suisse, en collaboration avec le CICR, soutient l'IIHL dans le cadre d'un engagement datant de plusieurs dizaines d'ann\u00e9es. Ce soutien se fonde, entre autres, sur les obligations de la Suisse d\u00e9coulant des Conventions de Gen\u00e8ve (art. 47 CG I, art. 48 CG II, art. 127 CG III et art. 144 CG IV) et leurs Protocoles additionnels (art. 83 et 87 al. 2 PA I et art. 19 PA II). Cet engagement est mis en oeuvre en particulier en fournissant une formation orient\u00e9e vers la pratique dans le domaine du droit international humanitaire.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les questions soulev\u00e9es est la suivante\u00a0:
1./2. L'indemnit\u00e9 vers\u00e9e au pr\u00e9sident de l'IIHL a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, constitu\u00e9 au sein du Conseil de l'IIHL. Les salaires des employ\u00e9es se basent sur les bar\u00e8mes locaux. La publication des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les employ\u00e9s de l'institut et son pr\u00e9sident est r\u00e9gie par le droit italien. Il s'ensuit que seul l'institut est habilit\u00e9 \u00e0 fournir des informations sur leur montant, mais pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Concernant l'annonce qu'aurait faite le pr\u00e9sident de l'IIHL de d\u00e9missionner s'il ne recevait pas cette indemnit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a pas connaissance.
3./4. Pour ce qui est du soutien financier que la Suisse apporte \u00e0 l'IIHL, il est d\u00e9cisif que les fonds soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re efficace et cibl\u00e9e, en particulier aux fins de promouvoir le droit international humanitaire, mais aussi, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas, pour restructurer les cours de base militaires. Le repr\u00e9sentant suisse au sein du conseil a clairement fait savoir qu'il sera d\u00e9terminant pour le maintien du soutien financier que les r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'assurance-qualit\u00e9 des activit\u00e9s de l'institut soient effectivement mises en oeuvre. Un autre volet essentiel des r\u00e9formes en cours a pour objet d'assurer la transparence et la durabilit\u00e9 du financement de l'IIHL. Ces efforts b\u00e9n\u00e9ficient du ferme soutien de la Suisse et d'autres \u00c9tats, mais aussi du CICR. De ce fait, la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'IIHL est capitale.
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