Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord d'agir sans d\u00e9lai pour contrer la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour qu'elle soit comparable \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts de la vie, en pr\u00e9sentant des mesures urgentes\u00a0?
Pour combattre, notamment\u00a0:
1. la hausse des co\u00fbts dans les divisions ambulatoires des h\u00f4pitaux (plus 10\u00a0% environ en 2008);
2. les prix hauts des m\u00e9dicaments par une comparaison \u00e9largie (\u00e0 l'Europe des 15, par ex.);
3. les prix hauts des moyens et appareils diagnostiques et th\u00e9rapeuthiques.
L'article 55 LAMal donne la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au d\u00e9partement d'agir sans d\u00e9lai sur les points pr\u00e9cit\u00e9s.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir le plafonnement des r\u00e9serves dans l'assurance-maladie obligatoire en modifiant l'article 78 OAMal.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'augmentation des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 et, partant, la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins est une pr\u00e9occupation constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vu des hausses de primes annonc\u00e9es pour l'ann\u00e9e prochaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que des mesures visant \u00e0 juguler les co\u00fbts sont indispensables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a depuis longtemps montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'agir en la mati\u00e8re. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a ainsi d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 diff\u00e9rentes mesures qui ont permis, en particulier dans le domaine des m\u00e9dicaments, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables. En outre, le DFI a r\u00e9cemment pris une d\u00e9cision concernant une r\u00e9vision de la liste des analyses qui conduit, pour les examens de laboratoire, \u00e0 des tarifs calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie d'entreprise et ainsi \u00e0 des \u00e9conomies.
Le DFI examine actuellement un paquet de mesures qui doit permettre, dans d'autres secteurs du domaine de la sant\u00e9, de parvenir \u00e0 des \u00e9conomies. \u00c0 ce titre, on peut mentionner en particulier celui des traitements fournis dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux o\u00f9 la croissance des co\u00fbts est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. Fin avril 2009, le DFI va organiser une table ronde pour discuter des mesures possibles avec les principaux acteurs du domaine de la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de soumettre ensuite au Parlement un projet de loi d\u00e9clar\u00e9e urgente.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e sur la question du plafonnement des r\u00e9serves (motion Meyer Th\u00e9r\u00e8se 07.3042, Plafonnement des r\u00e9serves des caisses-maladie pour plus de transparence\u00a0; motion Maury Pasquier 08.3595, Transparence comptable et \u00e9volution des r\u00e9serves dans l'assurance-maladie). Dans le cadre de la motion 07.3042, il s'est largement exprim\u00e9 sur les inconv\u00e9nients d'une telle mesure et a propos\u00e9 son rejet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison de revenir sur sa d\u00e9cision.
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