L'initiative parlementaire Noser 07.472, \"Attribution d'une identit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 chaque assur\u00e9\", a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les commissions des deux conseils. Selon le calendrier actuel, les travaux parlementaires commenceront en mai \u00e0 la CSSS-N. L'OFSP s'est exprim\u00e9 favorablement au sujet du projet \u00e0 la CSSS-E.
Or, voil\u00e0 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne en m\u00eame temps aux assureurs-maladie d'\u00e9mettre une nouvelle carte d'assur\u00e9 au 1er janvier 2010 (OCA du 26 novembre 2008), ce qui co\u00fbtera au moins 150 millions de francs aux assur\u00e9s. Cet investissement dans un projet d'infrastructure sans utilit\u00e9 directe pour les diff\u00e9rents acteurs et pour une p\u00e9riode d'utilisation br\u00e8ve et incertaine para\u00eet insens\u00e9 dans l'optique actuelle. En outre, les sp\u00e9cifications techniques applicables \u00e0 cette carte sont encore incompl\u00e8tes et se fondent apparemment sur des sp\u00e9cifications d\u00e9pass\u00e9es et \u00e9labor\u00e9es en fonction de produits particuliers. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il garantir la durabilit\u00e9 des investissements qui seront r\u00e9alis\u00e9s dans l'infrastructure de ces cartes\u00a0?
2. Comment justifie-t-il les co\u00fbts d'au moins 150 millions de francs qu'occasionnera son projet sachant que la carte d'assur\u00e9 n'est pas conforme \u00e0 l'objectif A5 de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, selon lequel, d\u00e9but 2012, l'authentification s\u00e9curis\u00e9e devra avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour toute personne r\u00e9sidant en Suisse\u00a0?
3. Les sp\u00e9cifications techniques actuelles garantissent-elles que, pour la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9 - notamment l'attribution d'une identit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 chaque assur\u00e9 -, la carte dont l'\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e ne sera pas superflue dans trois \u00e0 quatre ans ou que l'\u00e9mission d'une nouvelle carte pour au moins 150 millions de francs ne s'av\u00e9rera pas n\u00e9cessaire\u00a0?
4a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vues ne cr\u00e9eront pas de monopole technique pour la suite de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9 ni n'entra\u00eeneront des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en cas de choix d'un autre prestataire\u00a0?
4b. Peut-il garantir que l'initiative parlementaire Noser pourra \u00eatre mise en oeuvre sans que cela entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les assur\u00e9s ni que cela cr\u00e9e un monopole technique\u00a0?
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pourrait-on acc\u00e9l\u00e9rer sans tarder les travaux concernant la carte, conform\u00e9ment \u00e0 l'initiative parlementaire Noser\u00a0?
6. A voir comment se pr\u00e9sentent les choses, ne serait-il pas opportun de reporter l'\u00e9mission de la nouvelle carte d'assur\u00e9 ordonn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au 1er janvier 2010 jusqu'\u00e0 ce que la durabilit\u00e9 des investissements d\u00e9cid\u00e9s soit garantie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En d\u00e9cidant d'introduire la carte d'assur\u00e9 par l'article 42a LAMal, le Parlement souhaitait franchir une premi\u00e8re \u00e9tape vers la carte de sant\u00e9. Lorsqu'il a demand\u00e9 l'\u00e9laboration d'un concept pour une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a explicitement exig\u00e9 que la carte d'assur\u00e9 fasse partie int\u00e9grante de ladite strat\u00e9gie. Cette exigence a \u00e9t\u00e9 prise en compte, et l'introduction de la carte d'assur\u00e9 en constitue un objectif \u00e0 part enti\u00e8re (objectif A2, p. 29 de la strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 du 27 juin 2007). Les sp\u00e9cifications techniques de la carte d'assur\u00e9 se fondent sur la norme eCH-0064. La technologie faisant appel \u00e0 une cl\u00e9 publique qui a \u00e9t\u00e9 choisie est consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00fbre. Elle est utilis\u00e9e depuis des ann\u00e9es dans des contextes o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie\u00a0; la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la signature \u00e9lectronique a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par rapport \u00e0 cette technologie. La carte d'assur\u00e9 continue d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie\u00a0; les fonctionnalit\u00e9s premi\u00e8res ainsi que les structures techniques devraient \u00eatre conserv\u00e9es.
2. Sur la base de l'analyse co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fice effectu\u00e9e \u00e0 partir de la carte d'assur\u00e9 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tablait sur un co\u00fbt de fr. 2.20 par carte. Cette estimation a plus ou moins \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e au fil des travaux de mise en oeuvre. Le prix par assur\u00e9 et par an est inf\u00e9rieur \u00e0 un franc et atteindra un total d'environ 20 millions de francs pour une carte d'assur\u00e9 valable trois ans. Il n'est pas possible de d\u00e9terminer les co\u00fbts qui seront r\u00e9percut\u00e9s sur les fournisseurs de prestations, \u00e9tant donn\u00e9 que le processus \u00e9lectronique n'est aucunement obligatoire pour la facturation et que le traitement des donn\u00e9es personnelles est \u00e9galement facultatif. Le d\u00e9veloppement de la carte n'imposera pas l'acquisition d'un nouvel \u00e9quipement technique tel que des lecteurs de cartes. La somme de 150 millions de francs mentionn\u00e9e par l'auteur de la question est donc tout sauf r\u00e9aliste.
Le mode d'authentification pr\u00e9vu (code NIP) est suffisant pour les applications de la carte d'assur\u00e9 \u00e0 venir et r\u00e9pond aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qui y sont li\u00e9es. Il en ira tout autrement lorsque les applications relatives au traitement d'autres donn\u00e9es sensibles et les conditions d'utilisation qui en d\u00e9coulent (par ex., acc\u00e8s des patients \u00e0 leurs propres donn\u00e9es via Internet) seront mises en place. Il sera alors temps d'\u00e9tudier d'autres moyens d'authentification, moyens qui devront \u00eatre d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9s dans le processus l\u00e9gislatif. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'authentification s\u00e9curis\u00e9e fix\u00e9e dans l'objectif A5 de la strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 ne sont pas encore d\u00e9finis. Il n'est donc pas possible, pour l'heure, de dire si la carte d'assur\u00e9 satisfera aux exigences futures ou si elle devra \u00eatre dot\u00e9e de caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faudra encore quelques ann\u00e9es pour qu'une l\u00e9gislation sur la cybersant\u00e9, \u00e0 savoir des dispositions l\u00e9gales, une ordonnance et une ordonnance du DFI r\u00e9glementant les sp\u00e9cifications techniques, soit approuv\u00e9e. La remise de la nouvelle carte co\u00efncidera tr\u00e8s certainement avec l'expiration de la carte d'assur\u00e9 (dans le cas o\u00f9 la carte est valable trois ans, le changement pourrait intervenir apr\u00e8s deux renouvellements, par ex.). Il est tout \u00e0 fait r\u00e9aliste de pr\u00e9voir que les co\u00fbts augmenteront, au vu des exigences plus pouss\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux technologies employ\u00e9es. Il s'agit d'un \u00e9l\u00e9ment qui justifie d'autant de repousser l'\u00e9dition d'une nouvelle carte, plus co\u00fbteuse car plus perfectionn\u00e9e sur le plan technique, jusqu'\u00e0 ce que les applications et le cadre soient au point.
4a. La norme eCH-0064 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2008 par le comit\u00e9 d'experts d'eCH, puis publi\u00e9e. Le DFI l'a d\u00e9clar\u00e9e contraignante en avril 2008. Aucun des partis ayant manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat ne s'est vu refuser la possibilit\u00e9 d'engager les travaux n\u00e9cessaires de mise en oeuvre. Deux fabricants suisses de cartes se sont int\u00e9ress\u00e9s aux sp\u00e9cifications d\u00e9taill\u00e9es.
4b. L'initiative parlementaire Noser impliquera certainement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la carte d'assur\u00e9 actuelle. Il est donc d'autant plus important de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude minutieuse des exigences li\u00e9es \u00e0 l'identification des assur\u00e9s/des patients en vue de la cr\u00e9ation du dossier \u00e9lectronique du patient.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le d\u00e9veloppement des exigences techniques et la fixation de sp\u00e9cifications techniques contraignantes s'inscrivent dans une d\u00e9marche publique, transparente et durable, aussi bien pour les concepteurs que pour les utilisateurs. Le risque d'un monopole technique ne se pose donc pas si le processus d'\u00e9laboration des concepts ainsi que le choix des futures sp\u00e9cifications techniques s'effectuent de fa\u00e7on ouverte et si les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s puis l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s contraignants. Il en a toujours \u00e9t\u00e9 ainsi, et ce principe doit continuer \u00e0 primer. Il en r\u00e9sulte une large protection des investissements.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa volont\u00e9 de s'en tenir aux bases l\u00e9gales pour ce qui concerne la carte d'assur\u00e9 jusqu'\u00e0 son entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2010 (question Amstutz 07.1058 ; motion Humbel N\u00e4f 07.3703). Tant du point de vue mat\u00e9riel que l\u00e9gal, il n'est pas judicieux de sortir un \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me global dont il fait partie int\u00e9grante (dossier \u00e9lectronique du patient) et de le traiter s\u00e9par\u00e9ment.
6. Il n'est pas indiqu\u00e9 de repousser l'\u00e9ch\u00e9ance. D'une part, les investissements consacr\u00e9s \u00e0 l'introduction de la carte d'assur\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 notables et, d'autre part, le Parlement pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0, en 2004, de suivre une telle proc\u00e9dure par \u00e9tapes. Utiliser cette carte d'assur\u00e9 en tant qu'identifiant au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9 permettra de collecter des donn\u00e9es \u00e0 relativement moindres frais et sensibilisera d'ores et d\u00e9j\u00e0 la population aux changements \u00e0 venir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1238544000000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1238602562987)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806074550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1236816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}