En vertu de l'art.\u00a0190, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), le chef du DFF peut autoriser l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u00e0 mener une enqu\u00eate lorsqu'il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 de graves infractions fiscales. Selon l'art.\u00a0190, al.\u00a02, LIFD, on entend par grave infraction fiscale en particulier la soustraction continue de montants importants d'imp\u00f4t.
1. Cela ne signifie-t-il pas que la distinction abusive entre soustraction d'imp\u00f4ts et escroquerie fiscale pour les Suisses vivant en Suisse n'est depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 plus aussi nette qu'on l'affirme\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas attir\u00e9 davantage l'attention sur ce point\u00a0?
3. Combien d'enqu\u00eates le chef du DFF a-t-il confi\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions au cours des derni\u00e8res dix ann\u00e9es en application de l'article 190 LIFD\u00a0? Quelle a \u00e9t\u00e9 l'issue de ces enqu\u00eates\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) distingue la soustraction d'imp\u00f4t (art. 175 LIFD) de l'usage de faux (art. 186 LIFD). Il s'agit effectivement de deux d\u00e9lits ind\u00e9pendants l'un de l'autre. En cas d'usage de faux, il y a d'abord une soustraction d'imp\u00f4t, poursuivie et punie s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 laquelle s'ajoute l'utilisation de titres faux ou falsifi\u00e9s. Autrement dit, des documents qui d\u00e9tiennent une plus grande force probante sont modifi\u00e9s abusivement pour pr\u00e9senter des faits de fa\u00e7on erron\u00e9e aux autorit\u00e9s fiscales. L'abus de la confiance plac\u00e9e dans de tels documents est poursuivi et puni ind\u00e9pendamment de la soustraction d'imp\u00f4t qu'il entra\u00eene.
La soustraction d'imp\u00f4t est punie par l'administration fiscale (cantonale); mais c'est le juge p\u00e9nal cantonal qui est en charge de la proc\u00e9dure qui s'applique \u00e0 l'usage de faux. La s\u00e9paration de ces proc\u00e9dures se justifie d'un point de vue objectif et juridique. Cette r\u00e9glementation l\u00e9gale reste valable pour tous les contribuables en Suisse, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 ou du fait qu'ils sont assujettis de mani\u00e8re limit\u00e9e ou illimit\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t. Les Suisses ne sont donc pas soumis \u00e0 une l\u00e9gislation diff\u00e9rente par rapport aux ressortissants \u00e9trangers et aux personnes dont le domicile fiscal se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les proc\u00e9dures d\u00e9finies aux articles 190ss. LIFD sont exclusivement des proc\u00e9dures d'enqu\u00eate men\u00e9es par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Celle-ci m\u00e8ne ces enqu\u00eates en se fondant sur le droit p\u00e9nal administratif. Ainsi, des mesures de contrainte peuvent \u00eatre prises non seulement lorsqu'il y a soup\u00e7on d'usage de faux, mais \u00e9galement pour d\u00e9terminer s'il s'agit d'un cas de soustraction fiscale grave. Il n'est pas possible de recourir \u00e0 ces mesures pour la soustraction fiscale qui ne tombe pas sous le coup de l'article 190 LIFD.
Il est vrai que, selon le droit en vigueur, l'assistance administrative n'est accord\u00e9e \u00e0 un pays \u00e9tranger qu'en cas d'usage de faux ou de d\u00e9lits semblables. Or, le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre l'assistance administrative avec l'\u00e9tranger en mati\u00e8re fiscale. Des travaux sont en cours pour concr\u00e9tiser cette d\u00e9cision.
2. Les autres \u00c9tats connaissent tr\u00e8s bien la l\u00e9gislation suisse en la mati\u00e8re, ainsi que les dispositions r\u00e9gissant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire.
3. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les diff\u00e9rents chefs du DFF ont charg\u00e9 la division Affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates (DAPE) de l'AFC de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates en application des articles 190ss. LIFD dans 22 cas. Ces proc\u00e9dures sont tr\u00e8s co\u00fbteuses\u00a0; dans la plupart des cas, il existe \u00e9galement un soup\u00e7on d'usage de faux. Ces enqu\u00eates ont concern\u00e9 en tout 52 personnes morales et 68 personnes physiques. Sur la base des r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates, les cantons concern\u00e9s ont men\u00e9 \u00e0 bien les proc\u00e9dures de rappel d'imp\u00f4t et celles concernant les soustractions d'imp\u00f4t, et ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes pour usage de faux. Le total des cr\u00e9ances dues \u00e0 la fin de ces proc\u00e9dures s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 121 millions de francs. Pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes morales ou physiques incrimin\u00e9es, aucune taxation n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, soit parce que l'enqu\u00eate de la DAPE n'est pas encore termin\u00e9e, soit parce que les cantons n'ont pas encore pris les mesures qui s'imposent \u00e0 l'encontre de ces personnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1242172800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800155120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}