Les menaces prof\u00e9r\u00e9es par divers pays (surtout les \u00c9tats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France) \u00e0 l'encontre de la Suisse et la pression que ceux-ci ont exerc\u00e9e sur elle ont incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 annoncer des concessions. Il est d\u00e8s lors tr\u00e8s important de mettre au point des principes de base et des strat\u00e9gies pour la suite des op\u00e9rations et les n\u00e9gociations futures lors de la mise en oeuvre de ces concessions.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la ren\u00e9gociation propos\u00e9e de tous les accords de double imposition suffira-t-elle \u00e0 \u00e9carter de nouvelles menaces \u00e0 l'encontre de la Suisse et \u00e0 \u00e9viter que des exigences suppl\u00e9mentaires soient formul\u00e9es\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agira-t-il si la Suisse fait l'objet de nouvelles menaces et exigences\u00a0?
3. Comment et selon quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il les paradis fiscaux et quelles autres d\u00e9finitions existe-t-il \u00e0 ce propos sur le plan international\u00a0?
4. Se pourrait-il qu'un niveau d'imp\u00f4ts bas soit un crit\u00e8re suffisant pour d\u00e9finir un paradis fiscal, et quelle serait alors la base de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poss\u00e8de-t-il une liste des pr\u00e9tendus paradis fiscaux\u00a0? Qu'en est-il des r\u00e9glementations, des lois et des us et coutumes de ces derniers concernant le traitement de fortunes ou d'investisseurs \u00e9trangers\u00a0?
6. Sait-il quels pays parmi ceux qui ont menac\u00e9 la Suisse ou exerc\u00e9 des pressions sur elle exploitent des places financi\u00e8res offshore ou des paradis fiscaux ou tol\u00e8rent ou d\u00e9fendent leur existence dans leur zone d'influence\u00a0? Sait-il comment et dans quelle mesure l'\u00e9vasion fiscale y est possible\u00a0?
7. Dans quels domaines (lutte contre le blanchiment, par ex.) et en vertu de quelles r\u00e8gles et lois la Suisse est-elle particuli\u00e8rement progressiste et transparente, notamment en comparaison des pays qui la mettent sous pression\u00a0?
8. Comment une \u00e9vasion fiscale pour un montant de 20 000 francs suisses est-elle sanctionn\u00e9e en Allemagne, aux \u00c9tats-Unis, en Grande-Bretagne, en France et en Suisse (hypoth\u00e8se\u00a0: pas de pr\u00e9m\u00e9ditation, acte commis pour la premi\u00e8re fois)?
9. Par quelles mesures d'\u00e9conomie de march\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fendra-t-il la place financi\u00e8re suisse et comment veillera-t-il \u00e0 ce qu'elle reste concurrentielle \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En reprenant l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE dans ses accords de double imposition, la Suisse respectera enti\u00e8rement les principes internationaux en vigueur en mati\u00e8re d'assistance administrative. Ainsi, il n'y a aucune raison que la Suisse figure dans la liste des pays qui ne coop\u00e8rent pas et qu'elle fasse l'objet d'\u00e9ventuelles contre-mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 un traitement rapide des n\u00e9gociations en vue d'appliquer ces principes.
3.-5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper une d\u00e9finition propre de la notion de paradis fiscal. Dans son rapport de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable, l'OCDE a mentionn\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants pour l'existence d'un paradis fiscal\u00a0: une imposition lacunaire ou marginale, l'absence d'un \u00e9change de renseignements efficace, une transparence lacunaire concernant l'application des dispositions l\u00e9gales et administratives ainsi que l'absence des conditions permettant de d\u00e9tecter une activit\u00e9 commerciale consid\u00e9rable. Par la suite, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les crit\u00e8res r\u00e9gissant la collaboration internationale et la transparence. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut affirmer qu'il n'existe pas une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9ralement reconnue de la notion de paradis fiscal et que, par cons\u00e9quent, il n'existe pas non plus une liste s'y rapportant. Du point de vue d'un pays \u00e0 fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une disparit\u00e9 de la charge fiscale est d\u00e9j\u00e0 un crit\u00e8re suffisant pour d\u00e9finir un paradis fiscal. L'OCDE publie cependant r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur la collaboration internationale en mati\u00e8re fiscale entre les pays membres, les autres places financi\u00e8res importantes et les paradis fiscaux en mati\u00e8re fiscale (\"tax cooperation towards a level playing field\"). Ce rapport traite les questions suivantes\u00a0: assistance administrative, acc\u00e8s aux informations bancaires, mise \u00e0 disposition et acc\u00e8s aux informations sur les ayants droit \u00e9conomiques pour les autorit\u00e9s fiscales. De plus, il ne fait aucun doute que la Suisse n'est pas un paradis fiscal au sens de la d\u00e9finition de l'OCDE.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que plusieurs pays exploitent des places financi\u00e8res offshore et des paradis fiscaux. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce genre de situation qui doit nous inciter \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9change de renseignements. L'\u00e9vasion fiscale n'est possible que dans les pays qui per\u00e7oivent des imp\u00f4ts. Si un pays ne per\u00e7oit pas un imp\u00f4t sur le revenu, il n'est pas non plus possible de l'\u00e9luder. Une imposition lacunaire n'est donc pas un indice d'\u00e9vasion fiscale.
7. Le m\u00e9canisme r\u00e9glementaire suisse, dont l'objectif est de combattre le blanchiment d'argent et le financement des actes terroristes, est consid\u00e9r\u00e9 comme excellent. De plus, des \u00c9tats importants estiment que la Suisse assure une bonne collaboration au niveau international pour combattre ce genre de m\u00e9faits. Les autres places financi\u00e8res importantes portent le m\u00eame jugement.
8. Les dispositions p\u00e9nales de diff\u00e9rents pays sont difficilement comparables. Cela dit, on peut pr\u00e9sumer qu'une soustraction d'imp\u00f4t de 20 000 francs commise par n\u00e9gligence et pour la premi\u00e8re fois est sanctionn\u00e9e par une amende dans tous les pays mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Pour ce qui est du montant de cette sanction financi\u00e8re, cela ne d\u00e9pend pas seulement du montant soustrait, mais aussi du taux de l'imp\u00f4t effectivement d\u00fb.
9. Le maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la place financi\u00e8re suisse rel\u00e8ve essentiellement des participants au march\u00e9. En l'occurrence, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut que fixer un cadre pour les participants au march\u00e9 qui leur permet d'exercer leurs activit\u00e9s dans un environnement favorable. Celui-ci comprend en particulier une politique fiable, une devise stable, la libert\u00e9 des mouvements de capitaux, une infrastructure efficace, un niveau de formation \u00e9lev\u00e9 de la population et un climat fiscal mod\u00e9r\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le contexte suisse continue d'\u00eatre favorable et que, par rapport aux places financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, la place financi\u00e8re suisse n'aura pas \u00e0 souffrir de l'adaptation du secret bancaire en mati\u00e8re fiscale au standard de l'OCDE.
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