Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 04.3325, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que les diff\u00e9rences des co\u00fbts des primes d'assurances automobile RC d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la nationalit\u00e9 n'\u00e9taient pas une pratique discriminatoire dans la mesure o\u00f9 elles sont \"objectivement justifi\u00e9es\", soit \"calcul\u00e9es objectivement sur la base de statistiques\". L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) agit comme autorit\u00e9 de surveillance en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait \u00e9galement qu'il suivrait l'\u00e9volution de la situation dans le domaine en question et prendrait les mesures requises en cas de besoin.
\u00c0 la mi-d\u00e9cembre 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des statistiques d'infractions routi\u00e8res en fonction de la nationalit\u00e9 des conducteurs. Elle indique en effet que les conducteurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sont surrepr\u00e9sent\u00e9s dans les infractions de la route. Cependant, les proportions de ces diff\u00e9rences semblent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es de celles appliqu\u00e9es par certains assureurs priv\u00e9s. A titre d'exemple, les ressortissants de l'ex-Yougoslavie provoquent 9\u00a0% des exc\u00e8s de vitesse alors que les Italiens en provoquent 12\u00a0%. Pourtant, les ex-Yougoslaves paient des primes sup\u00e9rieures de 44\u00a0% par rapport aux Suisses alors que pour les Italiens le surplus est de 18\u00a0%. Cette distinction est accentu\u00e9e par le fait que la population ex-yougoslave est plus nombreuse en Suisse que celle d'Italie.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Est-ce que l'OFAP, sur la base des conclusions de l'OFS, a men\u00e9 un contr\u00f4le aupr\u00e8s des assureurs priv\u00e9s au sujet des diff\u00e9rences de prix des primes RC en fonction de la nationalit\u00e9\u00a0?
2. Si cela n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il effectuer cette analyse \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles statistiques\u00a0?
3. Si les proportions de diff\u00e9rences de primes en fonction de la nationalit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre statistiquement justifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'intervenir aupr\u00e8s des assureurs priv\u00e9s concern\u00e9s pour corriger la situation\u00a0?
4. Par ailleurs, l'OFS envisage-t-il d'approfondir son \u00e9tude afin de d\u00e9terminer si la nationalit\u00e9 est un crit\u00e8re \"explicatif\" du comportement au volant ou \"cons\u00e9cutif\" \u00e0 d'autres crit\u00e8res statistiques, comme le sexe, l'\u00e2ge, la situation socio-\u00e9conomique, etc.?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le tarif uniforme qui \u00e9tait prescrit par la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance-responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles, de m\u00eame que le contr\u00f4le pr\u00e9alable des produits d'assurance, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au 1er janvier 1996. Par cette mesure, le l\u00e9gislateur a voulu favoriser la concurrence et permettre au consommateur de profiter de primes justes du point de vue du risque. Il incombe depuis aux entreprises d'assurance d'\u00e9tablir des tarifs en fonction des groupes de risque qu'elles ont constitu\u00e9. Diff\u00e9rents mod\u00e8les de tarifs individuels se sont donc d\u00e9velopp\u00e9s sur le march\u00e9. Un grand nombre de crit\u00e8res - parmi lesquels la nationalit\u00e9 de l'assur\u00e9 - entrent en ligne de compte dans ces mod\u00e8les.
La constitution des groupes de risque n'incombe pas \u00e0 la FINM\u00c0 qui est l'autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente, mais aux compagnies d'assurance, qui pour ce faire se fondent sur leur propre \u00e9valuation des risques et donc sur leurs propres donn\u00e9es statistiques.
Les statistiques tenues par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) n'appellent aucun examen plus approfondi. En effet l'OFS a pr\u00e9sent\u00e9 un instantan\u00e9\u00a0: celui de la d\u00e9linquance routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur un an par les contr\u00f4les routiers. Au contraire, les compagnies d'assurance se fondent sur des p\u00e9riodes de cinq ans ou plus pour \u00e9tablir leurs mod\u00e8les de tarification. Par ailleurs, l'objet de l'enqu\u00eate effectu\u00e9e par l'OFS est le nombre d'infractions routi\u00e8res, alors que ce sont au contraire le nombre d'\u00e9v\u00e9nements assur\u00e9s et le co\u00fbt potentiel de chaque sinistre en francs suisses qui sont d\u00e9terminants dans les mod\u00e8les de tarification. Toutes les infractions routi\u00e8res n'entra\u00eenent pas un \u00e9v\u00e9nement assur\u00e9, de m\u00eame que tous les \u00e9v\u00e9nements assur\u00e9s ne sont pas li\u00e9s \u00e0 une infraction routi\u00e8re.
La libert\u00e9 dont jouissent les entreprises d'assurance concernant la gamme de leurs produits et la tarification s'arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 commencent les abus. Selon l'art.\u00a046, al.\u00a01, lettres f et g de la loi sur la surveillance des assurances, la FINMA doit prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les abus et pr\u00e9venir l'apparition de situations susceptibles de porter pr\u00e9judice aux assur\u00e9s. On parle d'abus \u00e9galement en cas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injustifiable (voir l'art. 117 al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance). La FINMA doit v\u00e9rifier sur la base des circonstances concr\u00e8tes de chaque cas d'esp\u00e8ce si l'entreprise d'assurance surveill\u00e9e commet un abus et s'il faut prendre des mesures.
4. L'analyse des statistiques de l'OFS concernant la d\u00e9linquance routi\u00e8re montre une \u00e9troite corr\u00e9lation entre le nombre de d\u00e9lits et la nationalit\u00e9 des conducteurs fautifs. Cependant les mod\u00e8les de tarification servant au calcul des primes de l'assurance-responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles sont bas\u00e9s sur de nombreux autres crit\u00e8res, comme par exemple la fr\u00e9quence des sinistres, l'\u00e2ge et le sexe du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, ou encore son exp\u00e9rience. Sont \u00e9galement prises en compte les diverses particularit\u00e9s du v\u00e9hicule assur\u00e9, telles que le mod\u00e8le, le prix catalogue, la puissance et le lieu d'immatriculation. La multiplicit\u00e9 des crit\u00e8res entra\u00eene une certaine multiplicit\u00e9 des r\u00e9sultats, de sorte que ceux-ci ne peuvent \u00eatre compar\u00e9s aux statistiques d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es de l'OFS.
L'OFS va bien entendu examiner encore la question de la corr\u00e9lation entre la nationalit\u00e9 des conducteurs et les infractions routi\u00e8res. Il projette d'approfondir cette question dans le cadre des indicateurs de la d\u00e9linquance routi\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241568000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805621240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances|Transports"}}