Le professeur Robert Waldburger avait semble-t-il \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger pour occuper \u00e0 temps partiel le poste de vice-directeur \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Monsieur Waldburger \u00e9tait alors et est encore titulaire d'une chaire \u00e0 l'universit\u00e9 de Saint-Gall.
Il a abandonn\u00e9 par la suite son poste de vice-directeur pour occuper la fonction de conseiller de l'AFC tout en continuant dans l'ensemble d'exercer les m\u00eames activit\u00e9s. En tant que conseiller, Monsieur Waldburger a re\u00e7u, selon mes informations, une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle qui lui \u00e9tait vers\u00e9e lorsqu'il \u00e9tait employ\u00e9 de l'AFC. Conjointement, il a rempli divers mandats de conseiller, soit pour le compte d'un mandataire soit pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Ernst & Young, notamment pour UBS. Il a \u00e9tabli pour celle-ci un avis de droit sur des questions relatives \u00e0 la soustraction fiscale, \u00e0 la fraude fiscale et \u00e0 l'entraide administrative\u00a0; or on ne sait pas si cet avis de droit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le professeur d'universit\u00e9 ou par le conseiller de la banque. Par ailleurs, l'AFC a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 statuer en mati\u00e8re d'entraide administrative avec les \u00c9tats-Unis. On est frapp\u00e9 de la similitude de certains passages importants figurant dans la d\u00e9cision rendue par l'AFC avec l'avis de droit \u00e9tabli par Monsieur Waldburger pour le compte d'UBS. On ne sait donc pas si et dans quelle mesure les avis de droit de Monsieur Waldburger \u00e9manent du professeur d'universit\u00e9, ce qui s'expliquerait par le souci de pr\u00e9server une apparence d'ind\u00e9pendance scientifique, ou du conseiller. En outre on entend dire ici et l\u00e0 que Monsieur Waldburger aurait oeuvr\u00e9 \u00e0 l'installation de Kaspar Villiger \u00e0 la t\u00eate d'UBS. Vu le soutien massif apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 UBS, diverses questions se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il les diverses activit\u00e9s de Monsieur Waldburger et le m\u00e9lange des genres qu'elles suscitent, que ce soit en tant que mandant de l'AFC, d'UBS (directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de conseil) ou en sa qualit\u00e9 de professeur\u00a0? Dans l'affirmative, depuis quand est-il au courant\u00a0?
2. Quel est le montant des honoraires et indemnit\u00e9s de tous genres qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 Monsieur Waldburger par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour ses activit\u00e9s pour le compte de l'AFC, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Peu importe qu'une soci\u00e9t\u00e9 de conseil de Monsieur Waldburger soit intervenue \u00e0 titre d'interm\u00e9diaire. On indiquera pour chaque ann\u00e9e le montant total des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es, \u00e0 quel titre que ce soit, \u00e0 Monsieur Waldburger pour ses prestations.
3. Quand le dernier mandat ou rapport contractuel de Monsieur Waldburger avec la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (AFC, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, Conseil f\u00e9d\u00e9ral) a-t-il pris fin, que ce soit un mandat ou un rapport direct ou par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de conseil\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Monsieur Robert Waldburger est entr\u00e9 au service de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) le 1er d\u00e9cembre 1998 comme directeur de la Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition (nom actuel\u00a0: Division des affaires internationales) et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux accords fiscaux internationaux. Il est exact que Monsieur Waldburger a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 l'AFC sur appel. Le 1er juillet 1999, le titre de sous-directeur de l'AFC lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9. Son taux d'occupation \u00e0 l'AFC a \u00e9t\u00e9 de 60\u00a0% durant toute la dur\u00e9e de son engagement jusqu'\u00e0 son d\u00e9part de l'AFC le 31 mars 2007.
Comme il a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9 justement dans la question, Monsieur Waldburger a continu\u00e9 de travailler comme conseiller de l'AFC apr\u00e8s son d\u00e9part. Ce mandat s'est achev\u00e9 fin 2007. Son successeur, Monsieur J\u00fcrg Giraudi, est entr\u00e9 en fonction comme chef de la division le 1er mai 2007. Des pr\u00e9cisions concernant les honoraires per\u00e7us par Monsieur Waldburger en tant que conseiller de l'AFC se trouvent ci-apr\u00e8s au chiffre 2. En ce qui concerne les questions sur les \u00e9ventuels avis de droit \u00e9tablis pour l'UBS au sujet des proc\u00e9dures d'assistance administrative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 09.1048, chiffre 3.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur les rumeurs \u00e9voqu\u00e9es (dans le cas pr\u00e9sent au sujet de la nomination de l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Villiger \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil d'administration d'UBS). N\u00e9anmoins, il convient de retenir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et l'AFC n'ont aucune raison de supposer que Monsieur Waldburger ait jou\u00e9 un r\u00f4le actif en faveur de la candidature de l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Villiger \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil d'administration d'UBS.
1. En 1994, Monsieur Waldburger est devenu professeur ordinaire de droit fiscal \u00e0 l'Universit\u00e9 de Saint-Gall. En m\u00eame temps, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de l'Institut d'\u00e9conomie financi\u00e8re et de droit financier de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall. Depuis 1996, il est pr\u00e9sident de la direction de cet institut.
En juillet 2005, Monsieur Waldburger a rejoint le Comit\u00e9 d'experts de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale, un comit\u00e9 subsidiaire au Conseil \u00e9conomique et social de l'ONU. Ce comit\u00e9 se compose de 25 membres nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans. Il se r\u00e9unit chaque ann\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve pendant cinq jours. Il traite les questions de droit fiscal international, en particulier dans la perspective de la globalisation. Monsieur Waldburger n'a repr\u00e9sent\u00e9 ni l'AFC ni la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein de ce comit\u00e9 d'experts de l'ONU. L'ONU l'a directement invit\u00e9 \u00e0 y collaborer et il a fait partie de cette institution ad personam. Cette activit\u00e9 de Monsieur Waldburger n'a entra\u00een\u00e9 aucun co\u00fbt pour l'AFC ni pour la Conf\u00e9d\u00e9ration dans son ensemble.
Pendant son mandat de chef de division et de sous-directeur \u00e0 l'AFC, Monsieur Robert Waldburger a pris la pr\u00e9sidence du groupe consultatif \"Taxation of Collective Investment Vehicles\" au sein de l'OCDE. Il s'est retir\u00e9 de cette fonction au printemps 2008 en raison de son mandat \u00e0 UBS.
Le directeur et la direction de l'AFC sont inform\u00e9s depuis mi-2007 de l'existence du mandat qui lie Monsieur Waldburger \u00e0 UBS mais pas de son contenu d\u00e9taill\u00e9. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales savent \u00e9galement depuis mai 2008 que Monsieur Waldburger conseille UBS notamment dans les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 sa conduite et \u00e0 celle de ses clients aux \u00c9tats-Unis et sp\u00e9cialement au sujet des proc\u00e9dures d'assistance administrative.
Un contrat de collaboration a \u00e9t\u00e9 conclu fin 2007 entre Monsieur Waldburger et Pricewaterhouse Coopers AG (PwC). Dans le cadre de ce contrat, il est depuis d\u00e9cembre 2007 \u00e0 la disposition de PwC et de ses clients pour d\u00e9velopper des solutions r\u00e9pondant \u00e0 des questions actuelles en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Le public a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 ce sujet dans un communiqu\u00e9 de PwC du 14 d\u00e9cembre 2007.
2. Pendant qu'il \u00e9tait employ\u00e9 par l'AFC, Monsieur Waldburger a touch\u00e9 60\u00a0% du salaire normal d'un sous-directeur et chef de division de l'AFC. Son engagement d\u00e9passait cependant de beaucoup les 60\u00a0% du temps de travail normal. C'est pourquoi Monsieur Waldburger a re\u00e7u 32 000 francs en compensation pour son travail suppl\u00e9mentaire en 2004. Lors de son d\u00e9part de l'AFC en 2007, la somme de 50 000 francs lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en compensation de son travail suppl\u00e9mentaire et de cong\u00e9s non pris. En tout 30 000 francs lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s pendant les ann\u00e9es 2003 \u00e0 2006 au titre de primes de prestations et primes de reconnaissance, conform\u00e9ment au syst\u00e8me de salaire li\u00e9 aux prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les honoraires de Monsieur Waldburger pour la r\u00e9mun\u00e9ration de son mandat de conseiller de l'AFC entre d\u00e9but avril 2007 et fin 2007 environ s'\u00e9levaient \u00e0 35 000 francs au total. En effet, apr\u00e8s son d\u00e9part de l'AFC, il s'est mis \u00e0 la disposition du directeur ad interim de la Division des affaires internationales, Monsieur Raoul Stocker, et du directeur de l'AFC pour les conseiller, sur mandat. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en fonction du nouveau chef de la division Monsieur J\u00fcrg Giraudi, son successeur, il a accompagn\u00e9 ce dernier fin juin 2007 \u00e0 la r\u00e9union du Comit\u00e9 des affaires fiscales de l'OCDE \u00e0 Paris, ainsi qu'aux n\u00e9gociations avec l'Italie concernant la r\u00e9vision de la convention contre la double imposition qui se sont tenues \u00e0 Rome en septembre 2007. En outre, Monsieur Waldburger a r\u00e9pondu de mani\u00e8re sporadique aux questions que Monsieur Giraudi lui a adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique. Monsieur Waldburger n'a effectu\u00e9 aucun autre mandat pour l'AFC contre paiement.
3. Le dernier mandat de Monsieur Waldburger pour l'AFC s'est achev\u00e9 fin 2007.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1242777600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805279400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}