Le 22 avril 2009, l'Allemagne a adopt\u00e9 une loi sur la lutte contre la fraude fiscale qui durcit les obligations d'informer auxquelles sont soumis les entreprises et citoyens allemands\u00a0; la loi pr\u00e9voit en outre des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales pour tous ceux qui entretiendraient des relations commerciales avec des pays consid\u00e9r\u00e9s comme des paradis fiscaux. On apprenait presque en m\u00eame temps que les m\u00e9decins allemands pratiquant en Suisse allaient \u00eatre soumis, par le fisc allemand, \u00e0 des rappels d'imp\u00f4t. Or ceux-ci violent manifestement la convention contre les doubles impositions pass\u00e9e avec l'Allemagne. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9agir face \u00e0 cette violation par l'Allemagne de la convention contre les doubles impositions\u00a0?
2. Quels devraient \u00eatre les effets de la loi adopt\u00e9e par le gouvernement allemand en mati\u00e8re de lutte contre la fraude fiscale sur notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'imposition des m\u00e9decins r\u00e9sidents d'Allemagne qui poss\u00e8dent un cabinet en Suisse se fait sur la base de l'\"Aussensteuergesetz (ASTG)\" allemand. Cette loi de 1972 a notamment pour but d'emp\u00eacher les transferts d'imp\u00f4ts au moyen d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Suite aux explications \u00e9chang\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'Allemagne et de Suisse, ces autorit\u00e9s ont conclu d'un commun accord que la disposition sur l'imposition des dividendes de la Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne (CDI-D) ne s'opposait pas \u00e0 l'application de l'ASTG.
Depuis son adoption, l'ASTG a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 diverses reprises et son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. En 1992 notamment, la disposition du paragraphe 20 alin\u00e9a 2 ASTG a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et cette disposition a encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 2003 dans le cadre de la \"Steuerverg\u00fcnstigungsabbaugesetz\". Elle doit emp\u00eacher que la constitution d'\u00e9tablissements stables ne permette de contourner les r\u00e8gles sur les montants additionnels pr\u00e9vues par l'ASTG. Si les conditions de cette disposition sont remplies, \u00e0 savoir une imposition inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0%, l'obtention de revenus interm\u00e9diaires passifs dans l'\u00e9tablissement stable et l'application d'une convention contre les doubles impositions pr\u00e9voyant une exon\u00e9ration (comme la CDI-D par ex.), la double imposition est \u00e9vit\u00e9e par l'imputation au lieu de la franchise pr\u00e9vue par la convention. Cette disposition n'est toutefois pas couverte par l'accord de 1972.
Le paragraphe 20 alin\u00e9a 2 ASTG d\u00e9roge d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment aux dispositions que l'Allemagne a conclues avec la Suisse dans le cadre de la CDI-D. Dans les cas vis\u00e9s par ce paragraphe, l'ASTG accorde la primaut\u00e9 \u00e0 ses propres r\u00e8gles sur celles de la convention (\"treaty override\", paragraphe 20 al. 1 ASTG). Le droit d'imposer de la Suisse n'est en l'occurrence pas limit\u00e9. Il n'y a pas non plus de double imposition au sens propre du terme car l'Allemagne se contente de changer la m\u00e9thode qu'elle applique pour \u00e9viter les doubles impositions.
L'application du paragraphe 20 alin\u00e9a 2 ASTG aux ind\u00e9pendants est controvers\u00e9e en Allemagne aussi. De m\u00eame, le \"treaty override\" accept\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent est de plus en plus contest\u00e9.
Le 13 juillet 2009, au cours d'entretiens avec des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand des finances, une d\u00e9l\u00e9gation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a relev\u00e9 que l'application du paragraphe 20 alin\u00e9a 2 ASTG ne respectait pas l'art.\u00a024, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la convention et a fait savoir que la Suisse ne pouvait accepter ce proc\u00e9d\u00e9. La partie allemande va maintenant examiner cette affaire dont la mise en oeuvre rel\u00e8ve des \"Bundesl\u00e4nder\". Outre cette proc\u00e9dure entre les \u00c9tats, il importe que les contribuables concern\u00e9s engagent les moyens juridiques dont ils disposent pour se d\u00e9fendre contre l'imposition allemande.
2. La Suisse met en oeuvre rapidement son engagement en mati\u00e8re d'assistance administrative selon le standard de l'OCDE. Des n\u00e9gociations avec l'Allemagne sur la r\u00e9vision de la CDI-D devraient commencer au cours de cette ann\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re que la loi sur la lutte contre la fraude fiscale ne s'appliquera pas \u00e0 la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1251244800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805706270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}