Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les modalit\u00e9s pratiques contraignantes et rigides qui am\u00e8nent des soci\u00e9t\u00e9s de tir \u00e0 stopper toute activit\u00e9, voire m\u00eame envisager la faillite, malgr\u00e9 le retour des d\u00e9lais sur l'assainissement des buttes de tir.
En repoussant le d\u00e9lai d'assainissement des buttes de tir jusqu'en 2012, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont pris une d\u00e9cision raisonnable (difficult\u00e9s techniques, disponibilit\u00e9 limit\u00e9e du mat\u00e9riel autoris\u00e9, sous-\u00e9valuation massive des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour des soci\u00e9t\u00e9s de tir en chute d'effectifs car confront\u00e9es \u00e0 des restrictions d'utilisation toujours plus contraignantes). Apr\u00e8s avoir pouss\u00e9 un ouf de soulagement, les soci\u00e9t\u00e9s de tir jurassiennes (300 m\u00e8tres et petites distances) mesurent l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts. En raison d'une mauvaise coordination entre les services de l'\u00c9tat, le renvoi de d\u00e9cision d'autoriser provisoirement le tir aux communes, la d\u00e9signation des soci\u00e9t\u00e9s comme pollueur-payeur en cas de tir avant assainissement aboutit de facto \u00e0 une interdiction puisque les travaux sont conditionn\u00e9s \u00e0 des d\u00e9lais, des conditions climatiques, l'application stricte de proc\u00e9dures \u00e0 suivre. La vie associative est ainsi suspendue, des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de revenus pendant un an ou plus et qui risquent de mourir ou de faire faillite. Pas de tir de loisir, de tir sportif et d'entra\u00eenement, pas de tir en campagne, de tirs obligatoires. Quelle est l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et quelles mesures envisage-t-il de prendre pour ne pas condamner des soci\u00e9t\u00e9s citoyennes et sportives \u00e0 la disparition en raison de l'application rigide d'une loi que pourtant chacun s'accorde \u00e0 trouver n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mars 2009, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a vot\u00e9 une modification de l'art.\u00a032e, al.\u00a03, let.\u00a0c, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) qui prolonge le d\u00e9lai concernant les droits aux indemnit\u00e9s pour l'assainissement de buttes de tir. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 du 1er novembre 2008 au 31 d\u00e9cembre 2012 pour les stands situ\u00e9s dans des zones de protection des eaux et au 31 d\u00e9cembre 2020 pour tous les autres stands. Le recours au r\u00e9f\u00e9rendum reste possible jusqu'au 9 juillet 2009. Toutefois, comme la prolongation du d\u00e9lai n'a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e ni au Parlement, ni par les cantons, ni par les personnes directement concern\u00e9es et qu'aucune collecte de signatures ne semble pr\u00e9vue avant cette date, un r\u00e9f\u00e9rendum para\u00eet improbable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ainsi vraisemblablement mettre la modification de la loi en vigueur \u00e0 l'automne 2009. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a transmis cette information aux cantons par le biais d'une circulaire le 11 mars 2009.
En vertu du droit actuel, les soci\u00e9t\u00e9s de tir qui ont poursuivi cette ann\u00e9e leur activit\u00e9 sans assainir les buttes de tir perdent le droit de demander des subventions en vue d'un futur assainissement, mais en b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 nouveau automatiquement lorsque la modification apport\u00e9e \u00e0 la LPE entrera en vigueur. Le risque de r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tant tr\u00e8s r\u00e9duit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une interdiction d'activit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s de tir jusqu'\u00e0 la mise en vigueur des nouvelles dispositions de la LPE repr\u00e9senterait une mesure disproportionn\u00e9e.
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