Lorsque le ministre des finances s'est trouv\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer ses fonctions l'automne dernier en raison de son accident cardiaque, la ministre de la justice a assur\u00e9 son remplacement \u00e0 la t\u00eate du DFF. C'est du moins l'information qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque. On n'a pas tard\u00e9 \u00e0 vanter, avec force communiqu\u00e9s, les m\u00e9rites de celle qui avait sauv\u00e9 les banques suisses, et m\u00eame la place financi\u00e8re suisse, de l'effondrement. La Suisse, on le sait, n'\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union informelle de l'OCDE \u00e0 Paris en octobre, lors de laquelle s'est instruit le proc\u00e8s des pays accus\u00e9s d'\u00eatre de vils \"paradis fiscaux\". Notre pays n'ayant pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 ladite rencontre, le peuple suisse, mais aussi les autorit\u00e9s, ont fait entendre leurs protestations. On est all\u00e9 jusqu'\u00e0 demander la d\u00e9mission du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'OCDE, Angel Gurria, et \u00e9voquer le retrait de la Suisse d'une organisation qui ne lui est manifestement d'aucune utilit\u00e9. Or, voil\u00e0 que le secret se dissipe sur le m\u00e9pris dans lequel auraient \u00e9t\u00e9 tenus les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, \u00c9tat membre de l'OCDE. On apprend en effet que notre pays avait re\u00e7u lui aussi une invitation, mais que celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e. On apprend \u00e9galement que ce n'est pas la rempla\u00e7ante du ministre des Finances qui a pris la d\u00e9cision de rejeter l'invitation\u00a0; elle s'en est remise, on le sait aujourd'hui, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du DFF, qui n'a absolument pas la comp\u00e9tence de prendre une d\u00e9cision d'une telle port\u00e9e politique.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que c'est la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du DFF et non la rempla\u00e7ante officielle du ministre des finances qui a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse ne participerait pas \u00e0 la r\u00e9union de l'OCDE \u00e0 Paris\u00a0?
2. La rempla\u00e7ante du ministre des finances \u00e9tait-elle inform\u00e9e de l'invitation adress\u00e9e \u00e0 la Suisse\u00a0?
3. Comment se fait-il que l'opinion publique n'ait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que la Suisse avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union de Paris\u00a0?
4. Pourquoi la ministre de la justice s'est-elle d\u00e9charg\u00e9e de la responsabilit\u00e9 qui lui incombait de d\u00e9cider de la non-participation de la Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la Suisse serait aujourd'hui mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9fendre sa place financi\u00e8re si elle avait particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union\u00a0?
6. A-t-il arr\u00eat\u00e9 une strat\u00e9gie qui pr\u00e9voirait que les d\u00e9cisions particuli\u00e8rement importantes pour le pays sont prises par un autre membre du coll\u00e8ge et non pas par l'administration, y compris en cas de d\u00e9fection d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire en sorte que les d\u00e9cisions \u00e9minemment politiques soient prises dor\u00e9navant par les membres du gouvernement, responsables politiques \u00e9lus par le Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au d\u00e9but du mois de septembre 2008, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a re\u00e7u une invitation, sign\u00e9e par le ministre allemand des finances Peer Steinbr\u00fcck et le ministre fran\u00e7ais du budget Eric Woerth, pour un \"High-level meeting of selected EU and OECD countries on transparency and exchange of information\" ayant lieu le 21 octobre 2008. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a imm\u00e9diatement charg\u00e9 les services comp\u00e9tents de s'informer du contenu et des participants \u00e0 la conf\u00e9rence, ces \u00e9l\u00e9ments n'apparaissant pas de mani\u00e8re suffisamment claire dans l'invitation. Cet examen a montr\u00e9 que l'Allemagne et la France n'avaient convi\u00e9 que certains pays s\u00e9lectionn\u00e9s de l'UE et de l'OCDE. Diff\u00e9rents \u00c9tats invit\u00e9s avaient en outre pr\u00e9vu de se faire repr\u00e9senter \u00e0 la conf\u00e9rence par des experts. C'est pourquoi le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la mi-septembre 2008 que la Suisse ne serait pas non plus repr\u00e9sent\u00e9e au niveau minist\u00e9riel, mais \u00e0 l'\u00e9chelon de l'administration. En cons\u00e9quence, c'est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires fiscales internationales de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, le sous-directeur J\u00fcrg Giraudi, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 comme participant aux services ayant envoy\u00e9 l'invitation.
Comme c'est le cas lors de conf\u00e9rences internationales, les services comp\u00e9tents du DFF, du DFAE et de DFE ont pr\u00e9par\u00e9 ensemble la participation de la Suisse \u00e0 la conf\u00e9rence. Le 14 octobre 2008 est parvenue \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse la proposition de texte \u00e9labor\u00e9e par l'Allemagne et la France concernant les conclusions des \u00c9tats participant \u00e0 la conf\u00e9rence. Il est alors apparu que la Suisse ne pouvait pas approuver cette d\u00e9claration. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le projet de texte pr\u00e9voyait que tous les \u00c9tats devaient \u00eatre enjoints de reprendre int\u00e9gralement l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE relatif \u00e0 l'\u00e9change d'informations. Les \u00c9tats participants \u00e0 la Conf\u00e9rence devaient en outre accepter de prendre des mesures coordonn\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00c9tats ne coop\u00e9rant pas. Selon les renseignements donn\u00e9s par la France, les \u00c9tats responsables de l'invitation n'envisageaient pas la possibilit\u00e9 de s'\u00e9carter, m\u00eame au cas o\u00f9 des participants le demanderaient, de la ligne pr\u00e9vue pour la d\u00e9claration finale.
Des recherches suppl\u00e9mentaires ont alors montr\u00e9 qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0, seuls onze \u00c9tats entendaient participer \u00e0 la rencontre au niveau minist\u00e9riel\u00a0: l'Allemagne, la France, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et la Su\u00e8de. Une s\u00e9rie d'\u00c9tats avaient annonc\u00e9 qu'ils seraient repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de l'administration\u00a0: le Canada, la Cor\u00e9e du Sud, l'Islande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique et la Suisse. Les USA et l'Autriche avaient renonc\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la rencontre. Le Luxembourg a inform\u00e9 la Suisse de son intention de ne pas participer en raison des questions que soulevait la d\u00e9claration finale.
Apr\u00e8s s'\u00eatre entretenus avec l'Autriche et le Luxembourg, les services comp\u00e9tents du DFF ont recommand\u00e9 le 16 octobre 2008, que la Suisse ne participe pas \u00e0 la conf\u00e9rence du 21 octobre 2008. Se fondant sur cette recommandation, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du DFF a d\u00e9cid\u00e9 le m\u00eame jour, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions pr\u00e9alables prises par le chef du DFF, que l'administration ne participerait pas \u00e0 la conf\u00e9rence. Cette d\u00e9cision a obtenu le soutien des services comp\u00e9tents du DFAE et du DFE.
2./4. Pendant l'absence pour cause de maladie du chef du DFF, la cheffe du DFJP a eu des entretiens r\u00e9guliers sur la conduite du d\u00e9partement avec la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du DFF. Durant la p\u00e9riode en question, ces entretiens ont eu lieu le 13 et le 20 octobre 2008. Au moment de l'entretien du 13 octobre, les services comp\u00e9tents pensaient encore que la Suisse participerait \u00e0 la conf\u00e9rence. Comme le 16 octobre 2008 est le jour o\u00f9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a lanc\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 au public le train de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le syst\u00e8me financier suisse, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'organiser cette semaine-l\u00e0 un entretien entre la cheffe du DFJP et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du DFF. Les services comp\u00e9tents estimaient qu'il fallait se d\u00e9cider de toute urgence et du point de vue de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du DFF, l'entretien du 20 octobre 2008 arrivait trop tard pour prendre une d\u00e9cision.
3. En septembre et en octobre 2008, le DFF s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieures reprises devant des m\u00e9dias suisses au sujet de l'invitation de l'Allemagne et de la France et de la non-participation de la Suisse \u00e0 la conf\u00e9rence. \u00c0 l'\u00e9poque, le DFF a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'opinion publique que la Suisse examinait ces questions dans le cadre de l'OCDE dans son ensemble.
5. Non. Il s'agissait d'une conf\u00e9rence informelle mise sur pied par l'Allemagne et la France et \u00e0 laquelle de nombreux \u00c9tats n'avaient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s. De plus, quelques \u00c9tats invit\u00e9s n'ont pas particip\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence au niveau minist\u00e9riel. Enfin, des \u00c9tats comparables \u00e0 la Suisse tels que l'Autriche et le Luxembourg n'ont pas non plus particip\u00e9 \u00e0 la rencontre.
6./7. Le chef du DFF comp\u00e9tent avait connaissance de l'invitation et a pris les principales d\u00e9cisions pr\u00e9alables.
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