1. Est-il vrai que les journalistes suisses qui souhaitent se rendre aux \u00c9tats-Unis doivent pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes un extrait de leur compte bancaire pour obtenir un visa\u00a0?
2. Dans l'affirmative, depuis quand cette mesure est-elle appliqu\u00e9e et que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il soit mis fin \u00e0 cette intrusion injustifiable dans la sph\u00e8re priv\u00e9e des gens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les lois am\u00e9ricaines en mati\u00e8re d'immigration pr\u00e9voient que tous les demandeurs de visas doivent, entre autres, d\u00e9montrer qu'ils disposent de fonds suffisants pour la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour sur sol am\u00e9ricain. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation Schengen en mati\u00e8re de visas impose elle aussi aux demandeurs de visas qu'ils disposent de moyens suffisants pour la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans l'espace Schengen.
Chaque \u00c9tat a le droit de r\u00e9gler librement les conditions d'entr\u00e9e et de sortie sur son territoire. Si les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines exigent la production d'un extrait bancaire pour l'octroi d'un visa aux journalistes \u00e9trangers, cela rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats-Unis.
2. En 1986, les \u00c9tats-Unis ont mis en place un programme d'exemption du visa U.S. Visa Waiver Program qui permet d'exempter du visa les ressortissants des 35 pays participants audit programme. La Suisse fait partie de ce programme. Les ressortissants suisses qui se rendent aux \u00c9tats-Unis dans un but touristique ou d'affaires pour un s\u00e9jour maximum de 90 jours sont lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation du visa. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les \u00c9tats-Unis ont renforc\u00e9 leur s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et introduit progressivement de nouvelles exigences pour entrer sur le sol am\u00e9ricain sans visa.
Ainsi, les voyageurs souhaitant se rendre aux \u00c9tats-Unis, par voie maritime ou a\u00e9rienne, doivent, depuis le 12 janvier 2009, s'enregistrer en ligne aupr\u00e8s du Department of Homeland Security (DHS) afin d'obtenir une autorisation de voyage \u00e9lectronique pr\u00e9alable (Electronic System for Travel Authorization, ESTA). Le DHS d\u00e9cide instantan\u00e9ment si la personne est autoris\u00e9e ou non \u00e0 voyager vers les \u00c9tats-Unis sans visa. En cas de refus, une demande de visa doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation am\u00e9ricaine du lieu de r\u00e9sidence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est d\u00e8s lors pas en mesure d'entreprendre des d\u00e9marches li\u00e9es aux conditions d'entr\u00e9e pr\u00e9vues par le U.S. Visa Waiver Program.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1251849600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106193810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}