La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage nos universit\u00e9s \u00e0 attirer et \u00e0 accueillir des \u00e9tudiants \u00e9trangers dans nos fili\u00e8res master\u00a0; ceci sans aucun doute dans le but de valoriser \u00e0 l'\u00e9tranger les domaines d'excellence que nos universit\u00e9s offrent \u00e0 ce tr\u00e8s haut niveau. Pour ce faire, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue une subvention aux universit\u00e9s, subvention d\u00e9termin\u00e9e en fonction du nombre d'\u00e9tudiants accueillis.
Or, il appert que ce principe et cette volont\u00e9 louables se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s dans l'application\u00a0: en effet, les visas ne sont pas toujours accord\u00e9s aux \u00e9tudiants \u00e9trangers qui en font la demande. Ces refus se fondent sur diverses explications relevant soit de crit\u00e8res acad\u00e9mique, soit de la politique de migration.
Au surplus s'ajoute la question de certains pays (la Chine ou l'Alg\u00e9rie par ex.) pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 une liste extr\u00eamement stricte et ne permettant quasiment plus aucun visa d'\u00e9tudiant pour les ressortissants issus de ces pays.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance que, du point de vue des institutions universitaires, cette inad\u00e9quation entre d'une part la volont\u00e9 de faire rayonner nos p\u00f4les d'excellence \u00e0 l'\u00e9tranger et, d'autre part, l'esprit politique de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, qui priorise dans le cas des \u00e9tudiants, le principe du s\u00e9jour temporaire et du retour au pays, pose probl\u00e8me\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 entrepris une d\u00e9marche pour, de concert avec les cantons et les hautes \u00e9coles, trouver une voie praticable, notamment pour traiter certaines demandes au cas par cas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un \u00e9tranger peut \u00eatre admis pour effectuer un s\u00e9jour d'\u00e9tudes en Suisse aux conditions suivantes, d\u00e9finies \u00e0 l'article 27 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr):
- la direction de l'\u00e9tablissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisag\u00e9s\u00a0;
- il dispose d'un logement appropri\u00e9\u00a0;
- il dispose des moyens financiers n\u00e9cessaires\u00a0;
- il para\u00eet assur\u00e9 qu'il quittera la Suisse\u00a0;
- s'il est mineur, sa prise en charge doit \u00eatre assur\u00e9e.
Si ces conditions sont remplies, l'office de la migration comp\u00e9tent du futur lieu d'\u00e9tudes peut autoriser la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 d\u00e9livrer un visa pour l'entr\u00e9e en Suisse. Une fois entr\u00e9 en Suisse, l'\u00e9tudiant re\u00e7oit une autorisation de s\u00e9jour.
L'article 27 LEtr s'applique \u00e0 tous les \u00e9trangers. On ne fait en principe aucune diff\u00e9rence entre les pays d'origine des personnes souhaitant entreprendre des \u00e9tudes en Suisse. Aucun pays n'est trait\u00e9 de mani\u00e8re prioritaire.
Toutefois, l'admission d'\u00e9tudiants de certains pays peut \u00eatre soumise \u00e0 une approbation f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l'article 99 LEtr. Il s'agit de pays pour lesquels l'exp\u00e9rience des autorit\u00e9s montre qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de migration ind\u00e9sirable ou d'autres abus. En effet, on a constat\u00e9 que des \u00e9tudiants chinois sont r\u00e9guli\u00e8rement pass\u00e9s \u00e0 la clandestinit\u00e9 en Suisse ou ont \u00e9migr\u00e9 vers un pays de l'UE. Dans le cas de l'Alg\u00e9rie, la d\u00e9livrance du visa doit tenir compte du fait que ce pays accepte uniquement le retour volontaire de ses ressortissants\u00a0; un rapatriement forc\u00e9 de ressortissants alg\u00e9riens n'est pas possible. Un contr\u00f4le accru et une pratique uniforme s'imposent donc pour les deux pays cit\u00e9s, ce qui ne peut \u00eatre garanti que par la proc\u00e9dure d'approbation f\u00e9d\u00e9rale. Pour ces pays, il est donc possible qu'une demande de visa soit refus\u00e9e dans des cas particuliers.
En vertu de l'article 47 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201), des autorisations de s\u00e9jour ou de courte dur\u00e9e peuvent \u00eatre octroy\u00e9es \u00e0 des \u00e9trangers originaires de pays non-membres de l'UE/AELE qui ont obtenu leur dipl\u00f4me universitaire ou leur doctorat en Suisse, si leur activit\u00e9 lucrative dans leur domaine pr\u00e9cis rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. Quant aux \u00e9trangers originaires de pays UE/AELE, l'accord sur la libre circulation des personnes s'applique.
Toutefois, en moyenne, 33\u00a0% des dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers des hautes \u00e9coles quittent la Suisse apr\u00e8s l'obtention de leur dipl\u00f4me ou de leur doctorat. Ces personnes ayant re\u00e7u une bonne formation mettent en pratique le savoir acquis en Suisse dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers. Elles contribuent de cette mani\u00e8re \u00e0 la renomm\u00e9e et \u00e0 l'excellente r\u00e9putation des hautes \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de contradiction entre des autorisations de s\u00e9jour limit\u00e9es dans le temps \u00e0 des fins de formation et de perfectionnement et l'objectif de promouvoir la r\u00e9putation internationale des \u00e9tablissements d'enseignement et de recherche suisses.
2. Pour les raisons expos\u00e9es au point 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a actuellement aucun motif pour prendre d'autres mesures. Les demandes d'autorisations de s\u00e9jour sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es au cas par cas. Chaque cas est jug\u00e9 selon les crit\u00e8res de la LEtr et l'OASA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la LEtr est en cours de r\u00e9vision. Les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux chambres ont d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Neirynck 08.407, \"Faciliter l'admission et l'int\u00e9gration des \u00e9trangers dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole suisse\", et la CIP du Conseil national est charg\u00e9e de faire des propositions d'amendement de la LEtr.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1245801600000)\/","SubmittedBy":"Perrinjaquet Sylvie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1245801600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808430613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire"}}