Malgr\u00e9 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la r\u00e9cession, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 invoquer la clause de sauvegarde pr\u00e9vue en cas d'immigration excessive en provenance de l'Europe des 17. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est incompr\u00e9hensible, notamment pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Entre le milieu de 2007 (date de l'abrogation des contingents) et le milieu de 2008, en une p\u00e9riode de surchauffe conjoncturelle, quelque 94 000 permis B ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. De septembre 2008 - alors que la r\u00e9cession commen\u00e7ait \u00e0 se faire sentir pour de bon - jusqu'\u00e0 aujourd'hui quelque 60 000 permis B ont encore \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, bien que le nombre de ch\u00f4meurs ait d\u00e9pass\u00e9 les 140 000.
2. Contrairement aux assurances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les \u00e9trangers ne sont pas \"rentr\u00e9s chez eux\" du fait de la r\u00e9cession. Ils profitent au contraire de notre g\u00e9n\u00e9reux filet de protection sociale sans avoir eu \u00e0 fournir de contributions notables. Depuis septembre 2008, le nombre de ch\u00f4meurs allemands en Suisse s'est accru d'environ 85\u00a0%, celui des ch\u00f4meurs portugais de 78\u00a0%. Dans le m\u00eame temps, le nombre de ch\u00f4meurs suisses a connu une hausse de presque 40\u00a0%\u00a0; un grand nombre de ces derniers sont supplant\u00e9s par des \u00e9trangers.
3. Dans ces circonstances, nos assurances sociales sont tr\u00e8s menac\u00e9es. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les \u00e9trangers per\u00e7oivent environ 40\u00a0% des prestations dans les trois domaines du ch\u00f4mage, de l'invalidit\u00e9 et de l'assistance sociale. En 1972, 77\u00a0% des \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative\u00a0; ils ne sont plus que 50\u00a0% aujourd'hui. Nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une immigration attir\u00e9e par notre syst\u00e8me social, et non par le march\u00e9 du travail. L'AI aussi bien que la caisse de ch\u00f4mage sont fortement endett\u00e9es. En 2011, les contingents applicables aux \u00c9tats d'Europe de l'Est membres de l'UE seront en outre abrog\u00e9s, de m\u00eame qu'un peu plus tard ceux applicables \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi, vu la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la r\u00e9cession, n'a-t-il pas enfin fait jouer la clause de sauvegarde, alors que le recours \u00e0 cette clause se justifiait il y a un an d\u00e9j\u00e0\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que notre \u00c9tat social ne pourra pas se maintenir \u00e0 moyen et \u00e0 long termes face la libre circulation int\u00e9grale des personnes\u00a0?
3. L'acc\u00e8s des \u00e9trangers \u00e0 nos prestations sociales (en premier lieu celles de l'assurance-ch\u00f4mage) ne devrait-il pas \u00eatre assorti de conditions plus strictes, par exemple un prolongement de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence et de cotisation en Suisse\u00a0? Des sc\u00e9narios de ce type sont-ils en pr\u00e9paration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres mesures qui permettraient de limiter les effets n\u00e9gatifs de la libre circulation, ou ne reste-t-il en fin de compte qu'\u00e0 d\u00e9noncer l'accord de libre circulation et r\u00e9introduire les contingents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s avoir soigneusement pes\u00e9 le pour et le contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, pour diverses raisons, de ne pas invoquer la clause de sauvegarde. D'une part, opter pour le contingent pr\u00e9vu par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), \u00e0 savoir 44 000 autorisations de s\u00e9jour pour les ressortissants de l'UE-17, n'aurait qu'un faible impact. D'autre part, un nouveau recul de la vague d'immigration semble, vu la morosit\u00e9 de la conjoncture, imminent. Il suffit de comparer les donn\u00e9es relatives aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es au cours des cinq premiers mois de 2009 avec celle de la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente pour s'en convaincre. 22 584 autorisations B et 23 510 autorisations L ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des ressortissants de l'UE-17 entre janvier et mai 2009, ce qui repr\u00e9sente un recul de 40\u00a0% pour les autorisations B et de 11\u00a0% pour les autorisations L. Jusque-l\u00e0, l'immigration en provenance de l'UE-15 n'a pas entra\u00een\u00e9 d'\u00e9viction de la main-d'oeuvre suisse, cette situation se produisant g\u00e9n\u00e9ralement dans des branches faisant appel \u00e0 des travailleurs qualifi\u00e9s et caract\u00e9ris\u00e9es par un taux de ch\u00f4mage inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Par ailleurs, l'activation de la clause de sauvegarde dresserait un obstacle bureaucratique, en particulier pour les entreprises implant\u00e9es en Suisse. La r\u00e9introduction des contingents contraindrait les offices cantonaux des migrations \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 d'importants contr\u00f4les compl\u00e9mentaires lors de l'attribution des contingents. Elle aurait donc pour cons\u00e9quence d'augmenter les temps d'attente, d'entra\u00eener des incertitudes pour les entreprises quant \u00e0 leur planification et occasionnerait de nombreuses questions (comme ce fut le cas lors du pr\u00e9c\u00e9dent contingentement). Les entreprises ne pourraient conclure des contrats que pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et devraient demander une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e puis la renouveler apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance ou demander \u00e0 ce qu'elle soit transform\u00e9e en autorisation de s\u00e9jour B (cinq ans). Ces obstacles nuiraient \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Relevons enfin qu'une nette majorit\u00e9 de cantons et de partenaires sociaux approuvent l'attitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les autochtones et les \u00e9trangers ont droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage en cas de ch\u00f4mage involontaire. Les ressortissants de l'UE ayant travaill\u00e9 en Suisse en dernier lieu peuvent toucher des prestations en Suisse lorsqu'ils justifient de la dur\u00e9e de cotisation minimale de douze mois (depuis le 1er juin 2009 en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger). Dans ce cas, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier pendant 400 jours au plus des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage suisse. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, ils perdent leur droit de s\u00e9jour. De plus, le versement des prestations est assorti de conditions\u00a0: la personne concern\u00e9e doit manifester des efforts r\u00e9guliers pour trouver un nouvel emploi et accepter un travail convenable. En cas de non-accomplissement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de ces obligations, la personne peut perdre son droit au versement des prestations. Si l'immigration en provenance de l'espace UE a recul\u00e9 l'an pass\u00e9, aucune augmentation de l'\u00e9migration n'a pu \u00eatre \u00e9tablie. Sur les trois premiers mois de 2009, le solde migratoire pour les ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE a affich\u00e9 une forte baisse de 35,3\u00a0% par rapport \u00e0 la p\u00e9riode correspondante de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que jusque-l\u00e0 l'ouverture du march\u00e9 du travail et l'immigration de travailleurs de l'UE qui en d\u00e9coule ont eu un effet favorable sur le financement des institutions sociales. Ainsi, les ressortissants de l'UE-25 ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent vers\u00e9 davantage de cotisations au titre du premier pilier qu'ils n'ont per\u00e7u de prestations correspondantes. En 2009, la proportion d'\u00e9trangers parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle enregistr\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 et au d\u00e9but de ce si\u00e8cle.
3. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ALCP, il est interdit de p\u00e9naliser les citoyens de l'UE lors de l'application des prescriptions nationales. Ces r\u00e8gles sont effectivement contraignantes pour tous les \u00c9tats membres et appliqu\u00e9es par la Suisse en tant que partie contractante \u00e0 l'\u00e9gard des citoyens de l'UE. Par cons\u00e9quent, les ressortissants de l'UE ont droit aux prestations des assurances sociales suisses aux m\u00eames conditions que les autochtones. \u00c0 cet \u00e9gard, le Parlement envisage, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI), de renforcer le principe de l'assurance. Il propose, d'une part, de resserrer le lien entre la dur\u00e9e de cotisation et la dur\u00e9e de perception des prestations, d'autre part, de supprimer les incitations inad\u00e9quates induites par certaines prestations afin de r\u00e9sorber, au moyen d'autres mesures, la dette de l'assurance-ch\u00f4mage.
4. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, force est de constater que les exp\u00e9riences faites dans ce domaine sont, en g\u00e9n\u00e9ral, positives. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l'ALCP pr\u00e9voit des instruments de pr\u00e9vention et de gestion en cas d'afflux migratoire important ou de perturbations graves. En effet, la Suisse peut recourir non seulement \u00e0 la clause de sauvegarde sp\u00e9ciale jusqu'en 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a04, ALCP, mais aussi \u00e0 la clause de sauvegarde g\u00e9n\u00e9rale, qui permet au comit\u00e9 mixte charg\u00e9 des questions ayant trait \u00e0 la libre circulation des personnes d'examiner et d'adopter, en cas de \"difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social\", les mesures correctives appropri\u00e9es. Certes, d\u00e9noncer l'ALCP est possible \u00e0 tout moment (art. 25 al. 3 ALCP), mais une telle d\u00e9cision entra\u00eenerait des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables pour la Suisse, notamment l'extinction de tous les accords conclus dans le cadre des Bilat\u00e9rales I (clause guillotine), et nuirait donc \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse d'exportation. Or, en temps de crise, notre pays est particuli\u00e8rement tributaire de la stabilit\u00e9 des structures contractuelles avec les \u00c9tats voisins et de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi communautaire. Par ailleurs, maintenant que le peuple suisse s'est prononc\u00e9 \u00e0 60\u00a0% en faveur du maintien de la libre circulation des personnes, approuvant par l\u00e0-m\u00eame le choix de son pays de s'engager sur la voie bilat\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'envisager la d\u00e9nonciation de l'ALCP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1245801600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1245801600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804931960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1243900800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}