Afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des investissements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut examiner avec l'UE la possibilit\u00e9 de ne pas d\u00e9classer avant un d\u00e9lai de sept ans les v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux normes les plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re d'\u00e9missions dans la cat\u00e9gorie de taxe. Cela ressort respectivement des r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Schwaller 09.3220 et \u00e0 ma motion 09.3133.
1. Une date a-t-elle d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour cette consultation avec l'UE\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'apr\u00e8s consultation avec l'UE la demande pourra \u00eatre satisfaite en juin d\u00e9j\u00e0, permettant ainsi de retirer ma motion 09.3133\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Germanier 09.3133 et \u00e0 l'interpellation Schwaller 09.3220, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet charg\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation suisse au sein du Comit\u00e9 mixte de l'accord sur les transports terrestres de proposer \u00e0 l'UE de maintenir les v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 la norme d'\u00e9mission la plus r\u00e9cente dans le tarif le moins cher de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) et cela pendant sept ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle cette norme d'\u00e9mission est d\u00e9clar\u00e9e obligatoire en Suisse pour les nouveaux types de v\u00e9hicules.
Selon l'art.\u00a040, al.\u00a06, de l'accord sur les transports terrestres, l'attribution des v\u00e9hicules aux cat\u00e9gories tarifaires de la RPLP est v\u00e9rifi\u00e9e tous les deux ans, notamment en fonction de l'\u00e9volution des normes d'\u00e9missions Euro. Si n\u00e9cessaire, le classement des cat\u00e9gories Euro peut \u00eatre adapt\u00e9. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral constitue donc une d\u00e9rogation par rapport \u00e0 ce principe pour ce qui est de la cat\u00e9gorie la moins ch\u00e8re et doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec l'UE. Pour cette raison, cette proposition a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l'ordre du jour de la r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte qui a eu lieu le 16 juin 2009 \u00e0 Bruxelles.
2. La r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte du 16 juin 2009 a permis de mener une premi\u00e8re discussion avec les repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne. Ceux-ci souhaitent examiner plus en d\u00e9tail la proposition suisse, par exemple en ce qui concerne ses effets \u00e9ventuels sur l'incitation au renouvellement de la flotte de v\u00e9hicules. La r\u00e9duction des \u00e9missions des poids lourds est en effet un objectif important de l'accord sur les transports terrestres. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Commission europ\u00e9enne a pris note de la proposition de la d\u00e9l\u00e9gation suisse et fera conna\u00eetre sa position dans les prochains mois, mais au plus tard lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 mixte du 11 d\u00e9cembre 2009.
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