Lors de sa s\u00e9ance du 3 juin 2008, le Conseil national a vot\u00e9 la motion 08.3094 sur l'expulsion des \u00e9trangers qui refusent de s'int\u00e9grer. Selon ce texte, d\u00e9pos\u00e9 par le groupe UDC, la connaissance d'une langue nationale \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un crit\u00e8re fondamental d'int\u00e9gration, il semble sous-entendre qu'une trop faible ma\u00eetrise de la langue nationale peut \u00e0 elle seule provoquer un renvoi.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les suivantes\u00a0:
1. Combien de personnes (estimation) vivent en Suisse avec un permis de travail mais ne ma\u00eetrisent pas tr\u00e8s bien une langue nationale\u00a0?
2. Quelle part de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse est d\u00e9pendante de ces personnes\u00a0?
3. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0: en cas d'acceptation d\u00e9finitive de cette motion, est-ce que Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend proc\u00e9der \u00e0 des expulsions des nombreux CEO, cadres et scientifiques qui travaillent en Suisse uniquement en anglais sans pouvoir s'exprimer dans une langue nationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il n'existe pas en Suisse de donn\u00e9es statistiques sur le niveau de langue de la population \u00e9trang\u00e8re exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. N\u00e9anmoins, il ressort des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur la base du recensement de la population de 2000 que pr\u00e8s de 7\u00a0% des \u00e9trangers actifs n'ont la possibilit\u00e9 de s'exprimer dans un idiome r\u00e9gional ni sur leur lieu de travail ni dans leur environnement social.
3. La motion 08.3094 d\u00e9pos\u00e9e par l'UDC vise l'expulsion des \u00e9trangers qui refusent de s'int\u00e9grer. Elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront de retirer l'autorisation d'\u00e9tablissement accord\u00e9e aux \u00e9trangers qui refusent manifestement de s'int\u00e9grer, c'est-\u00e0-dire d'accepter les r\u00e8gles en usage dans notre pays (par ex. en apprenant une langue nationale) et de les expulser.
Il y a tout lieu de supposer que le droit international public, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes et la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ne permettrait d'appliquer r\u00e9ellement cette proposition qu'aux seuls \u00e9trangers en provenance d'\u00c9tats tiers qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut de r\u00e9fugi\u00e9.
L'expulsion est la mesure la plus s\u00e9v\u00e8re que connaisse le droit des \u00e9trangers. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler le principe de la proportionnalit\u00e9 des instructions des autorit\u00e9s garanti par l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui devra \u00eatre observ\u00e9, m\u00eame en cas d'acceptation de la motion 08.3094.
Aussi la proposition concernant le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur l'expulsion des \u00e9trangers, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmise au Parlement le 24 juin 2009, pr\u00e9voit-elle de s'abstenir d'introduire le manque d'int\u00e9gration comme nouveau motif d'expulsion. En revanche, elle tient compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les auteurs de l'initiative concernant le degr\u00e9 d'int\u00e9gration des \u00e9trangers, puisqu'une autorisation d'\u00e9tablissement ne serait plus accord\u00e9e qu'aux \u00e9trangers \u00e0 m\u00eame de d\u00e9montrer qu'ils ma\u00eetrisent une langue nationale.
Sous l'angle objectivement mesurable du droit des \u00e9trangers, l'int\u00e9gration couvre plusieurs aspects. Outre la connaissance d'une langue nationale, elle se manifeste par le respect des valeurs de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, la volont\u00e9 d'acqu\u00e9rir une formation et celle de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique (art. 4 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\u00a0; RS 142.205). L'\u00e9valuation de la contribution de l'\u00e9tranger est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de sa situation individuelle\u00a0; elle repose sur une pond\u00e9ration des diff\u00e9rents crit\u00e8res d'int\u00e9gration, dans les limites du pouvoir d'appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (art. 96 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr\u00a0; RS 142.20). Dans ce contexte, les comp\u00e9tences linguistiques sont appr\u00e9ci\u00e9es, autant que possible, dans le cadre d'une \u00e9valuation globale de la situation de l'\u00e9tranger du point de vue de l'int\u00e9gration et de ses aptitudes communicationnelles.
En d\u00e9rogation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'admission, les membres de la direction d'une entreprise, les CEO, les cadres dirigeants et les scientifiques peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 travailler en Suisse sur la base de l'art.\u00a023, al.\u00a03, ou de l'art.\u00a030, al.\u00a01, lettres g, h et i LEtr. Ils ne sont pas tenus de d\u00e9montrer qu'ils ma\u00eetrisent une langue nationale pour obtenir un permis de travail. Cette cat\u00e9gorie de travailleurs hautement qualifi\u00e9s est admise en Suisse au motif du grand int\u00e9r\u00eat qu'elle rev\u00eat pour notre pays sur les plans \u00e9conomique et scientifique, d'autant plus que ces personnes occupent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des postes cl\u00e9s au sein des entreprises suisses.
De nos jours, l'anglais s'impose d\u00e9j\u00e0 au quotidien dans de nombreuses moyennes et grandes entreprises. Par ailleurs, les autorisations de s\u00e9jour sont souvent limit\u00e9es dans le temps, du fait que leurs titulaires sont des personnes qualifi\u00e9es qui travaillent parfois en Suisse en tant qu'employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, en lien avec un projet sp\u00e9cifique. Vu la pratique actuelle en mati\u00e8re d'admission, il n'y a pas lieu de supposer qu'en cas d'acceptation de la motion d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC, la main-d'oeuvre mentionn\u00e9e \u00e0 la question 3 serait expuls\u00e9e au motif de connaissances insuffisantes d'une langue nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1250640000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807218960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244073600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}