Les projets pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid SA a approuv\u00e9 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) sont actuellement en phase de planification et leurs promoteurs doivent communiquer l'avancement du projet dans les deux ans qui suivent l'annonce et transmettre plus tard un avis de mise en service. De par la nature des choses, la phase d'\u00e9tude concr\u00e8te d\u00e9clench\u00e9e par une d\u00e9cision positive de RPC entra\u00eene des modifications par rapport \u00e0 la conception initiale des installations. En d'autres termes, apr\u00e8s un certain temps, la taille de l'installation peut ne plus correspondre exactement \u00e0 celle qui avait servi de base pour l'annonce RPC ou un autre site peut s'imposer \u00e0 la place de celui qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu.
En ce qui concerne l'art.\u00a03h, al.\u00a04, OEn, la Directive relative \u00e0 la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 \u00e0 prix co\u00fbtant, publi\u00e9e par l'OFEN, pr\u00e9cise\u00a0: \"La soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport r\u00e9cuse son avis si les donn\u00e9es relatives au site de l'installation diff\u00e8rent ou si, au moment de l'annonce de mise en exploitation, les donn\u00e9es sur la puissance de l'installation sont sup\u00e9rieures de plus de 20\u00a0% \u00e0 la valeur nominale indiqu\u00e9e dans l'annonce.\" Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut, cette situation est extr\u00eamement p\u00e9nalisante pour la planification d'une installation de production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse. Pour ne pas retomber dans la liste d'attente, les promoteurs sont ainsi amen\u00e9s \u00e0 construire des installations dont la taille ou le site ne sont pas optimaux, tant du point de vue \u00e9conomique qu'\u00e9cologique.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quel mode de calcul et sur quelles consid\u00e9rations repose le chiffre de 20\u00a0% qui figure dans le passage de la directive de l'OFEN relatif \u00e0 l'art.\u00a03h, al.\u00a04, OEn\u00a0?
2. Comment r\u00e9agit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsque des projets autoris\u00e9s concernant de nouvelles \u00e9nergies renouvelables sont soudain replac\u00e9s dans la liste d'attente apr\u00e8s que le d\u00e9veloppement de projet a montr\u00e9 que la puissance nominale ou le site indiqu\u00e9s dans l'annonce n'\u00e9taient pas optimaux et devaient donc \u00eatre modifi\u00e9s\u00a0?
3. S'accommode-t-il du retard que prend la promotion de nouvelles \u00e9nergies renouvelables lorsque la pratique en vigueur le conduit \u00e0 refuser la RPC \u00e0 des projets \u00e9conomiquement et \u00e9cologiquement int\u00e9ressants li\u00e9s \u00e0 la biomasse\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier les directives relatives \u00e0 l'art.\u00a03h, al.\u00a04, OEn, en vue de les rapprocher de la pratique et de simplifier les travaux de planification, de mani\u00e8re \u00e0 ce que des changements nettement plus importants concernant la taille ou le site de l'installation puissent \u00eatre effectu\u00e9s entre l'annonce et la mise en exploitation, sans que des projets en soient r\u00e9trograd\u00e9s pour autant et replac\u00e9s dans la liste d'attente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure d'annonce en trois \u00e9tapes assortie de d\u00e9lais \u00e0 suivre pour l'obtention de la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) a \u00e9t\u00e9 choisie afin que le suppl\u00e9ment maximal fix\u00e9 dans la loi sur l'\u00e9nergie (plafond total de 0,6 centime par kilowattheure) et les limites de contribution par technologie (plafonds partiels) puissent \u00eatre respect\u00e9s. Ces exigences ne peuvent \u00eatre remplies que si des donn\u00e9es fiables sont indiqu\u00e9es pour la production planifi\u00e9e lors de l'annonce\u00a0: en effet, si des puissances d\u00e9termin\u00e9es sont approuv\u00e9es sur la base de ces donn\u00e9es et que des installations valid\u00e9es devaient produire, par exemple, deux fois plus que pr\u00e9vu, le syst\u00e8me de RPC pourrait se trouver grev\u00e9 sans qu'il soit possible d'influencer la situation et les plafonds pourraient en fin de compte \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9 que la puissance r\u00e9elle d'une installation s'\u00e9carte des chiffres annonc\u00e9s dans une certaine mesure, en raison notamment des consid\u00e9rations suivantes\u00a0: il peut arriver que certains \u00e9l\u00e9ments initialement pr\u00e9vus pour l'installation planifi\u00e9e (par ex. pour une centrale \u00e0 \u00e9nergie totale \u00e9quip\u00e9e) soient achet\u00e9s, au moment de la r\u00e9alisation, chez un fournisseur moins cher mais dont la gamme de produits ne correspond pas exactement aux puissances nominales indiqu\u00e9es\u00a0; de m\u00eame, des param\u00e8tres d'exploitation (comme la composition de la biomasse), les conditions relatives \u00e0 la construction ou les prescriptions environnementales peuvent aussi s'\u00eatre modifi\u00e9es entre-temps de mani\u00e8re impr\u00e9visible.
R\u00e9ponses point par point\u00a0:
1. \u00c0 propos de l'art.\u00a03h, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie, la directive relative \u00e0 la RPC fixe \u00e0 20\u00a0% l'\u00e9cart maximal tol\u00e9r\u00e9 par rapport \u00e0 la puissance nominale valid\u00e9e sur la base de l'annonce. Cette limite a d\u00fb \u00eatre pos\u00e9e en raison de l'imp\u00e9ratif susmentionn\u00e9 de gestion du syst\u00e8me qui inclut un plafond total et des plafonds partiels de RPC. La marge de manoeuvre ainsi garantie vise \u00e0 donner aux planificateurs d'une installation la possibilit\u00e9 d'une optimisation \u00e9conomique en fonction d'une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Par ailleurs, il est demand\u00e9 que la conception du projet d'installation soit d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9e avec une certaine pr\u00e9cision (puissance, sites envisag\u00e9s, etc.) avant le d\u00e9p\u00f4t de l'annonce, ce qui est r\u00e9alisable m\u00eame sans planification trop co\u00fbteuse.
2. Les installations pr\u00e9sentant de trop grands \u00e9carts de puissance doivent \u00eatre exclues du syst\u00e8me de RPC parce qu'elles le gr\u00e8vent de mani\u00e8re impr\u00e9visible, rendant impossible le respect du maximum autoris\u00e9 de 0,6 centime de suppl\u00e9ment par kilowattheure fix\u00e9 dans la loi sur l'\u00e9nergie.
3. Le retard d\u00e9coule de la structure actuelle de la RPC avec sa limitation du suppl\u00e9ment au niveau d'aujourd'hui. En cons\u00e9quence, le syst\u00e8me est bloqu\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle et les nouveaux projets sont plac\u00e9s sur liste d'attente. Le respect des limites fix\u00e9es n'a toutefois men\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 l'\u00e9cart d'aucun projet dont les param\u00e8tres essentiels avaient \u00e9t\u00e9 soigneusement clarifi\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but par ses promoteurs.
4. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune possibilit\u00e9 de s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation existante dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles. Dans le cadre des solutions qu'il a pu proposer dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires pour d\u00e9bloquer le syst\u00e8me de RPC, de nouvelles r\u00e9glementations plus flexibles pourront n\u00e9anmoins aussi \u00eatre envisag\u00e9es en lien avec les \u00e9carts de puissance autoris\u00e9s. Si le Parlement allait jusqu'\u00e0 d\u00e9cider de supprimer la limite du suppl\u00e9ment, il ne serait m\u00eame plus n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure d'annonce en plusieurs \u00e9tapes\u00a0; la proc\u00e9dure pourrait \u00eatre abandonn\u00e9e ou du moins largement simplifi\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la limite de 20\u00a0% impos\u00e9e aux \u00e9carts de puissance tomberait bien s\u00fbr elle aussi.
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