Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le canton de Schaffhouse a fortement accru son offre de transports publics par le rail, notamment par le prolongement de la ligne S16 de l'a\u00e9roport de Zurich jusqu'\u00e0 Schaffhouse et par l'extension des heures d'exploitation de la ligne Schaffhouse-Winterthour. Malheureusement, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux surco\u00fbts ainsi engendr\u00e9s est rest\u00e9e insuffisante, avec pour cons\u00e9quence que la quote-part cantonale attribu\u00e9e par l'OFT au canton de Schaffhouse, \u00e0 savoir 11,9 millions de francs, se situe \u00e0 plus de 2,7 millions de francs au-dessous de la quote-part \u00e9quitable. La non-adaptation de la quote-part cantonale a fait que le canton de Schaffhouse a enregistr\u00e9 en 2008 la plus faible quote-part par habitant parmi tous les cantons, compte tenu des prestations de transport fournies sur le territoire allemand.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 imputer \u00e9galement sur la quote-part cantonale de Schaffhouse les prestations de transport fournies sur le territoire allemand, \u00e9tant donn\u00e9 que ces prestations r\u00e9sultent d'engagements pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des trait\u00e9s internationaux et non de d\u00e9cisions prises par le canton de Schaffhouse\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 combler la lacune entre la quote-part attribu\u00e9e jusqu'ici au canton de Schaffhouse et la quote-part cantonale \u00e9quitable par une augmentation de 2,7 millions de francs d'ici \u00e0 2010\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a053, al.\u00a01, de la loi sur les chemins de fer (RS 742.101), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons commandent en commun les offres du trafic r\u00e9gional (TRV) et prennent en charge les co\u00fbts indemnis\u00e9s \u00e0 raison de 50\u00a0% chacun en moyenne. Les commandes effectu\u00e9es en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,545 milliard de francs, dont 769 millions sont pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons ont en outre \u00e0 assumer 44 millions de francs pour d'autres prestations sans la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, le canton de Schaffhouse n'est pas le seul \u00e0 devoir \u00e9ponger une diff\u00e9rence due au d\u00e9passement de la quote-part cantonale, en l'occurrence une somme de 2,7 millions de francs.
Dans son budget 2010 et dans le plan financier 2011-2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, sur la base de l'extension de l'offre et de l'acquisition de mat\u00e9riel roulant neuf, une hausse du budget de l'ordre de 30 millions de francs par ann\u00e9e, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,8\u00a0%. Cette augmentation du budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), \u00e0 peine plus \u00e9lev\u00e9e que l'\u00e9volution pr\u00e9vue due au rench\u00e9rissement, ne permettra pas de commander toutes les prestations du TRV en commun avec les cantons.
Les fonds f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 indemniser les co\u00fbts non couverts du trafic r\u00e9gional de voyageurs sont r\u00e9partis entre les cantons suivant les quotes-parts cantonales. Celles-ci sont fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance sur les indemnit\u00e9s (RS 742.101.1) principalement en tenant compte des prestations f\u00e9d\u00e9rales fournies jusqu'ici. Pour compenser les surco\u00fbts attest\u00e9s, qui r\u00e9sultent notamment de l'introduction de mat\u00e9riel roulant neuf ou d'importantes extensions de l'offre, l'OFT augmente la quote-part du canton concern\u00e9 dans le cadre des ressources disponibles. Du fait du prolongement du S16 et de l'introduction de nouveaux trains automoteurs \u00e0 deux \u00e9tages du RER zurichois, la quote-part du canton de Schaffhouse a en l'occurrence \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 1 million de francs en 2007.
1. L'introduction de la proc\u00e9dure de commande en 1996 a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et au canton de Schaffhouse de commander en commun les prestations sur territoire allemand moyennant une quote-part s\u00e9par\u00e9e. Cela \u00e9tant, la part prise en charge par le canton de Schaffhouse en vertu de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnit\u00e9s et les aides financi\u00e8res pour le trafic r\u00e9gional (RS 742.101.2) \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 la quote-part du canton. En 2003, \u00e0 la demande du canton de Schaffhouse, l'OFT a int\u00e9gr\u00e9 cette quote-part s\u00e9par\u00e9e \u00e0 la quote-part cantonale. Le canton de Schaffhouse attendait de ce proc\u00e9d\u00e9 qu'il lui fournisse davantage de souplesse dans l'utilisation des fonds f\u00e9d\u00e9raux. Les diff\u00e9rentes participations cantonales ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de la fusion de ces quotes-parts afin que la nouvelle solution ne se fasse pas au d\u00e9triment du canton de Schaffhouse. La quote-part de ce dernier contient donc d\u00e9j\u00e0 les ressources pour les prestations de transport fournies sur territoire allemand.
2. La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a entra\u00een\u00e9 l'augmentation des parts cantonales relatives concernant l'indemnisation du trafic r\u00e9gional, celles-ci passant en moyenne de 31 \u00e0 50\u00a0%. Il en r\u00e9sulte aussi une augmentation de la part que le canton de Schaffhouse doit prendre en charge pour les prestations fournies sur territoire allemand. L'OFT a d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 le canton de Schaffhouse que ces indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires seront compens\u00e9es en 2010 par une augmentation de la quote-part cantonale. Cependant, cette mesure ne permettra pas de compenser int\u00e9gralement le d\u00e9couvert de 2,7 millions de francs.
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