Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 alinea 2 LAMal, qui demande une v\u00e9rification p\u00e9riodique de l'efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dire si les traitements m\u00e9dicamenteux de l'exc\u00e8s de cholest\u00e9rol (statines) et autres hypolip\u00e9miants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9valu\u00e9s sous cet angle et pas seulement sous celui des effets secondaires et de leur dangerosit\u00e9 potentielle. La m\u00eame question est pos\u00e9e pour les \"stents\" pos\u00e9s chez les patients qui ne sont pas en plein infarctus et pour les antid\u00e9presseurs qui sont de plus en plus prescrits, et pour d'autres troubles que la d\u00e9pression majeure et les troubles anxieux s\u00e9v\u00e8res.
Les questions sont donc les suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il de telles donn\u00e9es et \u00e9valuations r\u00e9centes\u00a0?
2. Si non\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire mener une telle \u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'utilit\u00e9 d'antid\u00e9presseurs ou de pr\u00e9parations hypolip\u00e9miantes ne semble pas \u00eatre remise en question \u00e0 l'\u00e9tranger. Concernant les hypolip\u00e9miants, il existe de nombreuses \u00e9tudes sur l'efficacit\u00e9 de ces pr\u00e9parations dans le cas de complications cliniques li\u00e9es aux maladies cardiovasculaires telles que l'infarctus du myocarde, la mort ou l'intervention cardiaque. L'effet des antid\u00e9presseurs sur l'\u00e9volution d'une d\u00e9pression unipolaire n'est pas fondamentalement remis en question, \u00e0 condition qu'un diagnostic diff\u00e9renci\u00e9 et un suivi du traitement soient appliqu\u00e9s. Ces derniers temps, l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de certaines pr\u00e9parations appartenant \u00e0 ces classes th\u00e9rapeutiques ont fait l'objet de discussions sans que l'utilit\u00e9 de ces classes dans leur ensemble ne soit mise en doute.
Les stents utilis\u00e9s pour les vaisseaux coronaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 2004 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales. Depuis lors, de nombreuses nouvelles \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au niveau international sur les avantages et les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de stents dans les cas de maladie grave des vaisseaux coronaires et d'infarctus. La valeur des diff\u00e9rentes options th\u00e9rapeutiques selon le type et la gravit\u00e9 de la maladie ainsi que d'autres caract\u00e9ristiques li\u00e9es aux patients sont donc connues en cas de maladie cardiaque coronarienne et d'infarctus du myocarde. Selon les directives des associations professionnelles internationales, les stents restent dans de nombreux cas une option th\u00e9rapeutique incontest\u00e9e.
Les m\u00e9dicaments et les prestations \u00e9voqu\u00e9s dans la question n'ont donc pas fait r\u00e9cemment l'objet d'une analyse sp\u00e9ciale et d\u00e9taill\u00e9e, leur utilit\u00e9 n'ayant fondamentalement pas \u00e9t\u00e9 remise en question dans la litt\u00e9rature scientifique.
2. Comme rien ne permet, \u00e0 l'heure actuelle, de remettre en question l'utilit\u00e9 des hypolip\u00e9miants, des stents coronariens ainsi que des antid\u00e9presseurs, et comme le recours ad\u00e9quat aux m\u00e9dicaments et aux prestations m\u00e9dicales rel\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique, de la responsabilit\u00e9 des prestataires (et notamment du corps m\u00e9dical), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison, pour l'instant, de faire mener une \u00e9valuation sp\u00e9ciale de ces prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1251849600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807691350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}