En d\u00e9cembre 1975, le peuple suisse a accept\u00e9 entre autres la disposition assurant le maintien de d\u00e9bits r\u00e9siduels appropri\u00e9s (art. 76 al. 3 de la Constitution). Dans son message concernant l'initiative \"Eaux vivantes\" du 27 juin 2007, il rel\u00e8ve notamment que \"sur les quelque 65 300 kilom\u00e8tres de cours d'eau que compte la Suisse, 10 600 kilom\u00e8tres sont tr\u00e8s atteints et 3200 kilom\u00e8tres sont mis sous terre.\" La mise en oeuvre de la motion Epiney \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la LEaux permettra heureusement d'assainir quelque 4000 kilom\u00e8tres. 6000 kilom\u00e8tres resteront cependant en l'\u00e9tat. Selon une \u00e9tude de l'Institut de recherche de l'eau du domaine des EPF (Eawag), le maintien de d\u00e9bits r\u00e9siduels n'est de loin pas respect\u00e9 partout parce que l'ex\u00e9cution des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires requises \u00e0 l'art.\u00a080, al.\u00a02, LEaux se heurte \u00e0 des demandes d'indemnisation de certaines (pas toutes) soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation. Dans ce contexte, il faut rappeler que les 183 plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation ont distribu\u00e9 quelque 3 milliards de francs de b\u00e9n\u00e9fices nets en 2006.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation des cantons de montagne \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re (BE, GR, GL, OW, TI, UR, VS), qui comptent 849 prises d'eau et doivent supporter pratiquement seuls la charge financi\u00e8re des \"mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires\"?
2. Outre les probl\u00e8mes relatifs aux effets des \u00e9clus\u00e9es et du charriage, l'\u00e9tiage excessif entre le captage et la restitution est un autre probl\u00e8me, notamment lorsque les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 de pointe sont au plus haut \u00e0 la Bourse. Ces prix, qui ont un lien avec la production d'\u00e9lectricit\u00e9 suisse de pointe, ont grimp\u00e9, entre 1999 et 2008, de plus de 4,0\u00a0% \u00e0 la Bourse EEX. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00e9galement qu'il faudrait faire en sorte que le financement des mesures suppl\u00e9mentaires ne soit pas uniquement \u00e0 la charge des cantons de montagne, dont les ressources sont limit\u00e9es, mais qu'il soit aussi support\u00e9 par tous les grands exploitants (et pas quelques-uns seulement) de centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 raison d'une contribution minimale de 0,1 centime par kilowattheure, par exemple\u00a0?
3. Les \u00e9normes b\u00e9n\u00e9fices et recettes tir\u00e9es des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 de pointe attirent toujours plus de grands groupes europ\u00e9ens en Suisse comme le fran\u00e7ais EDF, qui a pris une participation en Suisse, et d'autres encore. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il est loyal, proportionnel au but vis\u00e9 (art. 5 al. 2 de la Constitution) et conforme au principe de causalit\u00e9 (art. 74 al. 2 de la Constitution) que ces grands groupes europ\u00e9ens puissent profiter de ces prix de pointe tr\u00e8s juteux tout en se d\u00e9lestant des co\u00fbts directs r\u00e9sultant de cette production d'\u00e9lectricit\u00e9 de pointe et du co\u00fbt des mesures d'assainissement\u00a0?
4. Faut-il modifier le droit f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9tablir un r\u00e9gime loyal et conforme au principe de causalit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels (pour les pr\u00e9l\u00e8vements existants et pour les nouveaux) pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20) sont un compromis entre les int\u00e9r\u00eats de la protection et ceux de l'utilisation des cours d'eau. Les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels applicables aux installations existantes (art. 80ss. LEaux) pr\u00e9voient deux des types d'assainissement que les cantons doivent mettre en oeuvre d'ici \u00e0 fin 2012.
Selon l'art.\u00a080, al.\u00a01, LEaux, lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influenc\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, son assainissement doit se faire sans que les droits d'utilisation existants ne soient atteints d'une mani\u00e8re qui justifierait un d\u00e9dommagement. Cette prescription est assez flexible pour pouvoir tenir compte du contexte \u00e9conomique ainsi que d'autres facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation. Plus les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sont \u00e9lev\u00e9s, plus la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie perdue est acceptable sans d\u00e9dommagement.
Selon l'art.\u00a080, al.\u00a02, LEaux, des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prises lorsqu'il s'agit de cours d'eau qui traversent des paysages ou des biotopes r\u00e9pertori\u00e9s dans un inventaire national ou cantonal ou que des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent. Il est incontestable que ces assainissements ne se feront pas sans frais consid\u00e9rables pour la collectivit\u00e9. La plupart des mesures donnent droit \u00e0 un cofinancement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (SR 451). Pour ce type de mesures, les montants allou\u00e9s sont de l'ordre de 50\u00a0% des co\u00fbts.
1. Seule une partie des prises d'eau dans les cantons de montagne sont concern\u00e9s par les mesures d'assainissement pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a080, al.\u00a02, LEaux. Le d\u00e9dommagement incombe alors \u00e0 la collectivit\u00e9, car l'assainissement n'est pas \u00e9conomiquement supportable pour la centrale hydro\u00e9lectrique. Par ailleurs, les mesures d'assainissement contribuent \u00e0 revaloriser les eaux, les paysages et les milieux naturels concern\u00e9s. Elles ont donc aussi des effets positifs sur l'\u00e9conomie (tourisme et loisirs). De plus, les cantons de montagne touch\u00e9s re\u00e7oivent plus de deux tiers des redevances per\u00e7ues en Suisse pour l'utilisation de la force hydraulique. Ces redevances devraient d'ailleurs fortement augmenter ces prochaines ann\u00e9es ( initiative parlementaire 08.445, Pour une redevance hydraulique \u00e9quitable).
2./3. Le Parlement souhaite que les probl\u00e8mes pos\u00e9s par les \u00e9clus\u00e9es et le charriage soient r\u00e9solus sans g\u00e9n\u00e9rer de co\u00fbts pour les exploitants de centrales hydrauliques (initiative parlementaire 07.492, Protection et utilisation des eaux). De ce fait, environ 50 millions de francs seront inject\u00e9s sur vingt ans dans les r\u00e9gions de montagne, ce qui devrait avoir des r\u00e9percussions positives sur l'\u00e9conomie locale. La proposition de financer les mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires avec une partie du b\u00e9n\u00e9fice net des exploitants de centrales hydro\u00e9lectriques soul\u00e8verait des questions d'ordre constitutionnel et n\u00e9cessiterait d'empi\u00e9ter sur des droits acquis. De plus, elle ne pourrait \u00eatre mise en oeuvre que peu de temps avant l'expiration du d\u00e9lai d'assainissement, soit fin 2012, ce qui provoquerait des retards suppl\u00e9mentaires dans l'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels et d\u00e9favoriserait les cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 pris, \u00e0 leurs frais, des mesures selon l'art.\u00a080, al.\u00a02, LEaux.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1250640000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806668570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}