L'OFSP estime que les primes de l'assurance obligatoire des soins augmenteront de 15\u00a0% en moyenne en 2010. Il explique cette hausse par le niveau trop bas des primes calcul\u00e9es pour 2008 et 2009, par l'insuffisance des r\u00e9serves et par les fortes pertes subies sur les march\u00e9s boursiers. Ces pertes soul\u00e8vent plusieurs questions, notamment concernant les directives relatives aux placements et la surveillance. Apparemment, le probl\u00e8me r\u00e9siderait principalement dans le fait que les assureurs ne doivent pas limiter la part d'actions dans leur portefeuille, de sorte qu'ils peuvent s'exposer \u00e0 d'importants risques.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures le DFI ou l'OFSP, \u00e0 titre d'autorit\u00e9 de surveillance, entendent-ils prendre pour limiter les risques de placement encourus par les assureurs-maladie\u00a0?
2. Le DFI est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner une r\u00e9vision des prescriptions relatives aux placements des assureurs-maladie\u00a0?
3. L'autorit\u00e9 de surveillance peut-elle garantir que les placements les plus rentables ne profitent pas majoritairement \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire, qui vise un but lucratif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente 09.3477, les pertes que les assureurs au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) enregistrent en 2008 et 2009 ne sont imputables \u00e0 des pertes sur placement que pour une petite partie. Elles ne se r\u00e9percutent que faiblement sur les r\u00e9serves de l'assurance obligatoire des soins. Les pertes des assureurs-maladie sont principalement dues \u00e0 une sous-\u00e9valuation de l'\u00e9volution des co\u00fbts.
1./2. Les capitaux de l'assurance obligatoire des soins doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions particuli\u00e8res de l'article 80 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102). Les assureurs doivent notamment veiller, pour ce qui est de leurs placements, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, au maintien des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires et \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des risques, compte tenu d'un rendement appropri\u00e9.
Le DFI a lanc\u00e9 la r\u00e9vision des prescriptions en mati\u00e8re de placements voici quelque temps d\u00e9j\u00e0, r\u00e9vision qu'il a ensuite suspendue en raison de la crise des march\u00e9s financiers. Les travaux correspondants seront prochainement repris. Le d\u00e9partement examinera \u00e0 cette occasion s'il est indiqu\u00e9 de limiter plus avant les risques de placement.
3. Les assureurs-maladie doivent tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour l'assurance obligatoire des soins et pour l'assurance compl\u00e9mentaire, et attribuer les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes \u00e0 la branche d'assurance correspondante. Le service de contr\u00f4le interne, l'organe de r\u00e9vision pr\u00e9vu par la loi et l'OFSP en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance des assureurs garantissent le respect de ce principe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1251849600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806070823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}