Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de r\u00e9viser enti\u00e8rement la l\u00e9gislation sur l'alcool. Cette r\u00e9vision ne sera pas une sin\u00e9cure au vu des int\u00e9r\u00eats notamment \u00e9conomiques et sanitaires qui sont en jeu. La conduite du processus l\u00e9gislatif incombant \u00e0 la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assurera-t-il que les int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 publique seront enti\u00e8rement pris en consid\u00e9ration\u00a0?
2. Quel poids donnera-t-il aux int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 face \u00e0 l'alcool\u00a0?
3. Quelles possibilit\u00e9s voit-il de promouvoir davantage, \u00e0 la faveur de cette r\u00e9vision, la sant\u00e9 face \u00e0 la consommation d'alcool\u00a0?
Si l'alcool est une denr\u00e9e d'agr\u00e9ment faisant partie de notre culture pour un grand nombre de personnes, il n'en est pas moins, et il ne faut pas se le cacher, une denr\u00e9e potentiellement tr\u00e8s nuisible dont les effets sur la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie sont \u00e9normes\u00a0:
- selon la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, la consommation par habitant, en 2007, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 39,3 litres de vin, 2,2 litres de cidre, 57,4 litres de bi\u00e8re et 4 litres de spiritueux\u00a0;
- 20\u00a0% des accidents mortels de circulation sont dus \u00e0 l'alcool\u00a0;
- selon l'ISPA, 500 000 jours-h\u00f4pital sont consacr\u00e9s chaque ann\u00e9e au traitement de pathologies li\u00e9es \u00e0 l'alcool (co\u00fbt\u00a0: 382,2 millions de francs); 800 000 auscultations sont effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e pour un motif d\u00fb \u00e0 l'alcool (co\u00fbt\u00a0: 123,9 millions de francs); les frais annuels des traitements hospitaliers s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 47,5 millions de francs\u00a0;
- selon une \u00e9tude de l'ISPA, quelque 6,5 milliards de francs pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s chaque ann\u00e9e s'il n'existait pas de probl\u00e8me d'alcool en Suisse, soit 900 francs par habitant et par ann\u00e9e. La composition des co\u00fbts est la suivante\u00a0: 554 millions pour les pathologies dues \u00e0 l'alcool, 173 millions pour les accidents de circulation, 1035 millions pour les d\u00e9c\u00e8s, 179 millions pour l'invalidit\u00e9, 251 millions pour le ch\u00f4mage et 4,3 milliards pour des frais immat\u00e9riels r\u00e9sultant de dommages corporels ou psychologiques et de troubles du comportement.
Ces chiffres sont \u00e9loquents\u00a0: les int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 publique devront \u00eatre pris en compte \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'alcool.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l'importance que rev\u00eat la politique de la sant\u00e9 dans la l\u00e9gislation sur l'alcool. Il doit par ailleurs, en vertu de l'article 105 de la Constitution, tenir \"compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool\" dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'alcool.
Soucieux que tous les int\u00e9r\u00eats, y compris ceux de la sant\u00e9 publique, soient inclus dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'alcool (Lalc), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 22 avril 2009, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools d'impliquer les d\u00e9partements concern\u00e9s par la probl\u00e9matique de l'alcool afin de se prononcer notamment sur les trois th\u00e8mes compl\u00e9mentaires suivants\u00a0:
a. l'\u00e9valuation de nouvelles bases l\u00e9gales pour les mesures de pr\u00e9vention ci-apr\u00e8s\u00a0: les achats-tests\u00a0; les mesures pour lutter contre les offres de march\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s bas prix et l'introduction de la possibilit\u00e9 de restreindre la vente de boissons alcooliques \u00e0 des heures et des lieux limit\u00e9s\u00a0;
b. l'\u00e9tablissement d'un inventaire des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de ses organisations en mati\u00e8re de politique d'alcool\u00a0;
c. la possibilit\u00e9 de remplacer la loi actuelle par deux lois, la premi\u00e8re sur la fiscalit\u00e9 des spiritueux et la deuxi\u00e8me sur le march\u00e9 de l'alcool.
Concr\u00e8tement, des groupes de travail interd\u00e9partementaux se rencontreront plusieurs fois d'ici septembre 2009 pour donner leurs avis au sujet de ces trois points. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique en fait partie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la difficult\u00e9 \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 publique et ceux de l'\u00e9conomie. Dans son message concernant la Lalc (en 1979), il a cependant clairement accord\u00e9 la priorit\u00e9 au premier, dans la mesure o\u00f9 l'imposition doit poursuivre prioritairement l'objectif \"d'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 publique\" et non pas des consid\u00e9rations fiscales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de changer ce principe.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde de l'importance aux dangers que la consommation d'alcool peut provoquer sur la sant\u00e9. Dans ce cadre, il s'est engag\u00e9 avec le Programme national Alcool 2008-2012 (PNA) \u00e0 lutter contre la consommation probl\u00e9matique d'alcool (c'est-\u00e0-dire la consommation excessive, chronique et inadapt\u00e9e \u00e0 la situation).
Sur le plan l\u00e9gislatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 la derni\u00e8re fois en 1995 sur la priorit\u00e9 qu'il accordait \u00e0 la pr\u00e9vention, dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation concernant l'alcool, par rapport \u00e0 des consid\u00e9rations d'ordre fiscal, agricole et artisanale en adoptant le postulat de la Commission de gestion du Conseil national.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, dans le cadre de la r\u00e9vision de la Lalc, remplacer le syst\u00e8me d'intervention pr\u00e9vu en 1932 par des mesures plus opportunes, aux fins de rendre la r\u00e9alisation des t\u00e2ches plus efficace. Cela ne diminuera pas le poids accord\u00e9 aux objectifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique dans la Lalc.
Les mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision de la Lalc et mentionn\u00e9es plus haut visent clairement des objectifs de promotion de la sant\u00e9. Par ailleurs, et comme mentionn\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 avec le PNA \u00e0 diminuer la consommation probl\u00e9matique d'alcool. Pour atteindre ses objectifs, il est n\u00e9cessaire de combiner les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la fois comportementales et structurelles. La Lalc permettra, dans cette optique, une meilleure impl\u00e9mentation de la pr\u00e9vention.
Outre les mesures d\u00e9crites plus haut, il s'agira de voir si une r\u00e9organisation des t\u00e2ches pourrait contribuer \u00e0 une plus grande efficacit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 publique notamment. Il faudra par ailleurs analyser s'il est opportun de remplacer des mesures peu efficaces, voire obsol\u00e8tes, par d'autres plus actuelles et dont l'efficacit\u00e9 est attest\u00e9e. Il conviendra, enfin, d'\u00e9valuer si les dispositions concernant le march\u00e9 de l'alcool doivent s'appliquer \u00e0 toutes les boissons alcooliques et \u00eatre rassembl\u00e9es dans une loi sur le march\u00e9 de l'alcool.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1250640000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806123320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}