Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 est un succ\u00e8s et il permet de r\u00e9aliser de nombreux projets pertinents. Les premi\u00e8res informations dont on dispose indiquent cependant que les craintes quant au choix des sites se sont v\u00e9rifi\u00e9es\u00a0; en effet, on opte parfois pour des sites peu adapt\u00e9s, qui peuvent \u00eatre situ\u00e9s dans des espaces naturels de valeur ou affecter des paysages prot\u00e9g\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont la volont\u00e9 de promouvoir les \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas comme moi que s'il est important de promouvoir les \u00e9nergies renouvelables, il faut \u00e9viter de cr\u00e9er des probl\u00e8mes ailleurs, notamment de d\u00e9truire des espaces naturels de valeur\u00a0?
2. L'article 7a de la loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 pour l'\u00e9lectricit\u00e9 produite dans des installations nouvelles \"adapt\u00e9es au site concern\u00e9\". L'ordonnance ne donne pas de contenu concret \u00e0 cette norme. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il qu'un mandat l\u00e9gal soit ignor\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
3. Est-il conscient que des projets qui pr\u00e9voient l'am\u00e9nagement d'une installation dans des espaces naturels de valeur et n'ont gu\u00e8re de chances d'\u00eatre retenus dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation bloquent d'autres projets\u00a0?
4. Veillera-t-il \u00e0 ce que l'obligation de choisir un site adapt\u00e9 soit d\u00e9sormais respect\u00e9e d\u00e8s la proc\u00e9dure d'annonce en vue de l'obtention d'une r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 fixer \u00e0 cet effet des crit\u00e8res efficaces et applicables dans l'ordonnance sur l'\u00e9nergie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"C'est dans la perspective d'\u00e9quipements \u00e9oliens que le crit\u00e8re du site appropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'article 7a de la loi sur l'\u00e9nergie comme condition d'obtention de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC). Comme en t\u00e9moignent les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance du Conseil des \u00c9tats, cette disposition a valeur avant tout rh\u00e9torique. Elle rappelle que toutes les installations RPC doivent respecter les prescriptions actuelles touchant la protection de l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire, la protection de la nature et du paysage. Il n'en r\u00e9sulte aucun effet direct pour la r\u00e9daction de l'ordonnance.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l'environnement ou au m\u00e9pris des exigences de l'am\u00e9nagement du territoire. En cons\u00e9quence, les installations utilisant les \u00e9nergies renouvelables doivent respecter toutes les dispositions l\u00e9gales en vigueur.
2. L'exigence l\u00e9gale selon laquelle seuls entrent en ligne de compte des sites appropri\u00e9s se suffit sans avoir \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l'ordonnance. La proc\u00e9dure d'autorisation comporte la pr\u00e9sentation, dans une annonce d'avancement des travaux, d'une autorisation de construire en bonne et due forme. Celle-ci n'est jamais d\u00e9livr\u00e9e que si toutes les dispositions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. En outre, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9licat de pr\u00e9ciser la notion de \"site\" sans risquer d'entrer en conflit avec d'autres dispositions l\u00e9gales et avec l'autonomie des cantons et des communes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des projets ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s pour la RPC, pour lesquels l'autorisation de construire n'interviendra pas dans les d\u00e9lais, voire pas du tout, d'o\u00f9 certains blocages temporaires du syst\u00e8me. Il entend pr\u00e9senter en \u00e9t\u00e9 2009 des propositions au Parlement pour y rem\u00e9dier.
4. Il appartiendra au Parlement de d\u00e9cider, lors du prochain d\u00e9bat sur la modification de la loi sur l'\u00e9nergie, s'il faut adopter des crit\u00e8res \u00e9cologiques (\u00e9ventuellement \u00e9conomiques) pr\u00e9cis qui emp\u00eacheraient l'octroi de contributions RPC - sans pr\u00e9judice des dispositions et comp\u00e9tences existant par ailleurs.
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