Suite au message du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la suppression et la simplification de proc\u00e9dures d'autorisation (\"Simplifier la vie des entreprises\"), le DETEC a mis en consultation, en d\u00e9cembre 2007, des propositions en la mati\u00e8re portant sur la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR). Pour les entreprises de transport routier, cette modification signifierait une simplification consid\u00e9rable, voire une abolition pure et simple dans de nombreux cas, des demandes d'autorisation pour les transports la nuit et le dimanche ainsi que des demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels qui d\u00e9rogent aux poids et aux dimensions maximaux autoris\u00e9s. Or, en avril 2008, la proc\u00e9dure de modification de l'OCR a \u00e9t\u00e9 suspendue. On a justifi\u00e9 cette suspension par le fait qu'il fallait attendre la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale pour savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quels seraient les futurs droits, devoirs et \"privil\u00e8ges\" de la Poste suisse, r\u00e9vision qui aura des r\u00e9percussions sur la modification de l'OCR, laquelle - soit dit en passant - \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise en d\u00e9lib\u00e9ration pour d\u00e9cision. Depuis un an et demi, rien ne s'est pass\u00e9. Ce long report est inacceptable quand on conna\u00eet l'impact que pourrait avoir la simplification ou la suppression des proc\u00e9dures d'autorisation. Plus de la moiti\u00e9 des autorisations accord\u00e9es aujourd'hui ne le seraient plus d\u00e9sormais, ce qui repr\u00e9sente plusieurs dizaines de milliers d'autorisations par an, et les PME pourraient \u00e9conomiser plusieurs centaines de milliers de francs d'\u00e9moluments, sans parler du fait que tant les requ\u00e9rants que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales qui d\u00e9livrent les autorisations seraient quittes d'un \u00e9norme travail administratif.
Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi p\u00e9nalise-t-il les PME par ce retard\u00a0?
2. Comment justifie-t-il que l'on fasse attendre de nombreuses PME suisses \u00e0 cause d'une seule et unique question de d\u00e9tail\u00a0?
3. Quand pense-t-il approuver la r\u00e9vision, qui aurait pu faire l'objet d'une d\u00e9cision depuis longtemps, et la mettre en vigueur\u00a0?
4. Eu \u00e9gard \u00e0 la crise \u00e9conomique actuelle, n'estime-t-il pas que le moment est venu de mettre en oeuvre rapidement les simplifications qui ne sont pas contest\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'autorisation de circuler le dimanche et la nuit constitue un point commun dans la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste, d'une part, et la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR ; RS 741.11), d'autre part. Ce n'est qu'une fois que le mandat de service universel de la Poste aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en d\u00e9tail dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste (cf. message relatif \u00e0 la loi sur la poste du 20 mai 2009, FF 2009 4649), que l'on pourra d\u00e9terminer dans quelle mesure une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche est accord\u00e9e pour les courses de la Poste ou de ses mandataires. Dans le m\u00eame temps, la r\u00e9vision de l'OCR red\u00e9finira compl\u00e8tement la proc\u00e9dure d'octroi d'autorisations sp\u00e9ciales habilitant \u00e0 circuler le dimanche et la nuit de mani\u00e8re \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure.
La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la nouvelle loi sur la poste le 18 ao\u00fbt 2009 et a entam\u00e9 la discussion par article. Les discussions en pl\u00e9num au Conseil des \u00c9tats se tiendront probablement durant l'hiver 2009. Le dossier doit encore passer \u00e0 la commission du Conseil national, \u00e0 la suite de quoi les fournisseurs de prestations postales pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche seront d\u00e9sign\u00e9s et la r\u00e9vision de l'OCR poursuivie.
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