D'apr\u00e8s le rapport mis en consultation sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires, les int\u00e9grations de routes dans le r\u00e9seau des routes nationales propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9es. La compensation propos\u00e9e du surcro\u00eet de d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration par la r\u00e9duction des contributions f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es aux montants globaux vers\u00e9es aux cantons a en revanche \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose trois options\u00a0: si les sc\u00e9narios \"statu quo\" et \"compensation int\u00e9grale\" n'ont pas d'incidences sur le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR), le sc\u00e9nario interm\u00e9diaire \"compensation partielle\" entra\u00eene par contre une charge suppl\u00e9mentaire d'environ 4 milliards de francs pour le FSCR pour les vingt ann\u00e9es \u00e0 venir.
Le message 05.070 sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) pr\u00e9voit que la concentration des t\u00e2ches de ma\u00eetres d'ouvrage aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration multipliera les possibilit\u00e9s d'\u00e9conomies (FF 2005 5896). Des effectifs r\u00e9duits d'un tiers au moins par rapport \u00e0 aujourd'hui permettront aussi d'assurer la repr\u00e9sentation des ma\u00eetres d'ouvrage. Les \u00e9conomies ainsi r\u00e9alisables seront de l'ordre de 30 millions de francs. L'int\u00e9gration de routes d\u00e9j\u00e0 existantes, repr\u00e9sentant une longueur totale de 400 kilom\u00e8tres, dans le r\u00e9seau des routes nationales soul\u00e8ve la question suivante\u00a0: ces \u00e9conomies sont-elles effectivement encore r\u00e9alisables\u00a0?
1. En ce qui concerne l'int\u00e9gration de routes d\u00e9j\u00e0 existantes - d'une longueur totale de 400 kilom\u00e8tres au r\u00e9seau de routes nationales - quelle solution financi\u00e8re peut-on envisager entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre de l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales\u00a0?
2. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les \u00e9conomies qui r\u00e9sultent du regroupement des t\u00e2ches de ma\u00eetres d'ouvrage, compte tenu de la solution trouv\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en ce qui concerne l'int\u00e9gration de routes d\u00e9j\u00e0 existantes dans le cadre de l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau mise en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que certains tron\u00e7ons soient int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau des routes nationales. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement devaient \u00eatre enti\u00e8rement compens\u00e9es par une r\u00e9duction des contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es aux cantons c\u00e9dants.
Lors de la consultation, les cantons concern\u00e9s se sont toutefois oppos\u00e9s \u00e0 une compensation. C'est pourquoi un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au d\u00e9but de 2009, avec pour mission de soumettre des propositions visant la mise en oeuvre d'une \"compensation partielle\". Il examine en ce moment les solutions qui pourraient permettre de compenser les d\u00e9penses d'exploitation et d'entretien des routes transf\u00e9r\u00e9es par les cantons c\u00e9dants et de couvrir les frais d'am\u00e9nagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration par des fonds propres. Les charges suppl\u00e9mentaires seront financ\u00e9es par le biais d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, comme expos\u00e9 dans la consultation relative \u00e0 la suppression des goulets d'\u00e9tranglement. L'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau ne peut en effet \u00eatre adapt\u00e9 que si la fourniture des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires est r\u00e9gl\u00e9e.
2. Si les routes en question sont effectivement reprises dans le r\u00e9seau national, la Conf\u00e9d\u00e9ration aura \u00e0 faire face \u00e0 des frais consid\u00e9rables d'am\u00e9nagement et d'adaptation aux normes. Le montant exact n'est pas encore connu.
La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) et la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau sont deux dossiers distincts. Le \"bilan RPT\" refl\u00e8te la situation \u00e0 un moment donn\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 volontairement \u00e9tabli sans prendre en compte les \u00e9ventuelles modifications ult\u00e9rieures, telles que la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau. Les remarques sur les gains d'efficacit\u00e9 \u00e9ventuels ou en partie enregistr\u00e9s ont donc \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au vu des circonstances d'alors. Une am\u00e9lioration compl\u00e8te demande un certain temps. Du reste, les pr\u00e9visions se confirment et permettent d\u00e9j\u00e0 d'affirmer qu'un accroissement de l'efficacit\u00e9 d'un ordre de grandeur comparable \u00e0 celui pronostiqu\u00e9 sera atteint. Compte tenu des compromis n\u00e9cessaires aujourd'hui, l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du r\u00e9seau entra\u00eenera des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9es que pr\u00e9vues au moment du bilan RPT. L'adaptation du r\u00e9seau g\u00e9n\u00e8re donc une augmentation des besoins financiers inh\u00e9rents aux routes nationales. A vrai dire, celle-ci serait encore plus importante sans les gains d'efficacit\u00e9 dus \u00e0 la RPT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1257353494257)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806354347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253059200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}