La r\u00e9duction du rabais pour les franchises \u00e0 option plus \u00e9lev\u00e9es, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que la prolongation de la dur\u00e9e du contrat pour ces m\u00eames franchises, d\u00e9cid\u00e9e quant \u00e0 elle par le Conseil national, ont pour but de stopper la d\u00e9solidarisation au sein des assurances-maladie. On peut cependant se demander \u00e0 quel point ces mesures arr\u00eatent effectivement la d\u00e9solidarisation ou si cet objectif peut ne pas \u00eatre atteint parce que les jeunes assur\u00e9s en particulier ne choisissent plus le mod\u00e8le d'assurance \"franchise \u00e0 option plus \u00e9lev\u00e9e\", mais changent pour une caisse bon march\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les mesures pr\u00e9cit\u00e9es risquent de renforcer ce mouvement de d\u00e9solidarisation au lieu de l'att\u00e9nuer, puisque les assur\u00e9s qui avaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de hautes franchises changent pour une caisse bon march\u00e9. Quelle est l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation sur le march\u00e9 des assureurs qui ne proposent qu'une caisse-maladie et n'ont pas de strat\u00e9gie de caisse bon march\u00e9\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre un terme \u00e0 la d\u00e9solidarisation par les caisses bon march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les rabais que les assureurs offrent \u00e0 leurs assur\u00e9s en leur proposant des formes d'assurance avec des franchises \u00e9lev\u00e9es occasionnent des pertes de recettes de primes importantes. Pour r\u00e9duire ces pertes et, ainsi, renforcer la solidarit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de baisser, au 1er janvier 2010, de 80 \u00e0 70\u00a0% le rabais de prime maximum en cas de franchise \u00e0 option.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans son message sur les mesures pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins, propos\u00e9 de lier \u00e0 plus long terme l'assur\u00e9 au choix d'une franchise \u00e0 option. Cela permettra d'\u00e9viter qu'en cas de maladie, les assur\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour une franchise \u00e9lev\u00e9e renoncent \u00e0 assumer cette plus grande part de responsabilit\u00e9 personnelle en repassant \u00e0 la franchise ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces deux mesures renforceront la solidarit\u00e9. Et, m\u00eame si l'incitation \u00e0 choisir de telles formes particuli\u00e8res d'assurance semble mod\u00e9r\u00e9e, ces formes d'assurance restent n\u00e9anmoins int\u00e9ressantes pour les assur\u00e9s.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) pr\u00e9voit que l'assurance-maladie sociale soit pratiqu\u00e9e par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. S'ils peuvent avoir des structures et des strat\u00e9gies diff\u00e9rentes, ils doivent respecter le cadre l\u00e9gal. M\u00eame les assureurs qui font partie d'un groupe de caisses ou qui collaborent avec d'autres assureurs constituent des personnes juridiques ind\u00e9pendantes qui tiennent leur propre comptabilit\u00e9 et qui fixent elles-m\u00eames leurs primes. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et la situation du march\u00e9 d'un assureur ne d\u00e9pendent pas de sa structure.
3. La compensation du risque financier pris par les assureurs qui ont plus de mauvais risques que la moyenne est assur\u00e9e au moyen de l'instrument pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. La compensation des risques permet de lutter contre la d\u00e9solidarisation r\u00e9sultant de la s\u00e9lection des risques. De plus, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'affiner le syst\u00e8me de compensation des risques. Outre l'\u00e2ge et le sexe, un nouveau crit\u00e8re sera pris en compte d\u00e8s l'ann\u00e9e 2012\u00a0: le risque \u00e9lev\u00e9 de maladie. Il vise \u00e0 contrecarrer la propension des assureurs \u00e0 la s\u00e9lection. Pour renforcer la solidarit\u00e9, l'administration a, sur mandat du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'intention de la CSSS-N une proposition visant \u00e0 introduire un pool de hauts risques, actuellement examin\u00e9e par la CSSS-N.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1258502400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806350337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}