L'article 8a Od\u00e9t dispose que les employeurs \u00e9trangers qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse versent les contributions aux frais d'ex\u00e9cution aux organes paritaires institu\u00e9s par les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire. Il appert que malgr\u00e9 des rappels syst\u00e9matiques, de nombreux employeurs restent sourds \u00e0 leurs obligations.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour s'assurer que les organes paritaires re\u00e7oivent effectivement les contributions aux frais d'ex\u00e9cution d\u00fbment factur\u00e9es et que les employeurs s'acquittent de leurs obligations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les contributions aux frais d'ex\u00e9cution pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (CCT) et que les entreprises doivent verser aux commissions paritaires, il s'agit de pr\u00e9tentions s'appuyant sur des rapports d\u00e9biteurs r\u00e9gis par le droit priv\u00e9.
En principe, les commissions paritaires peuvent \u00e9galement faire valoir leurs cr\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9tranger envers des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs. Il n'est en revanche pas certain que les tribunaux locaux s'estiment comp\u00e9tents en la mati\u00e8re ou m\u00eame qu'ils appliquent le droit suisse sur lequel se fonde la requ\u00eate, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 un r\u00e9cent jugement rendu en Allemagne (tribunal des prud'hommes d'Ulm, jugement du 29 juillet 2009). Par ailleurs, l'ex\u00e9cution d'un jugement rendu dans ce contexte n'est pas garantie. Ces questions ont, entre autres, \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par un groupe de travail trinational compos\u00e9 d'experts suisses, allemands et autrichiens dans le but de faciliter le commerce transfrontalier de prestations de services. L'Allemagne a alors offert de trouver des solutions, dans le cadre des discussions bilat\u00e9rales avec la Suisse, pour am\u00e9liorer le recouvrement des cr\u00e9ances des commissions paritaires. Il est pr\u00e9vu d'entamer ces discussions d\u00e9but 2010.
En raison des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les commissions paritaires \u00e0 faire valoir leurs droits face aux entreprises de d\u00e9tachement, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (art. 2 al. 2ter) pr\u00e9voit que la r\u00e9glementation voulant que les dispositions des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire exigeant le d\u00e9p\u00f4t par l'entreprise domicili\u00e9e en Suisse d'une garantie financi\u00e8re avant le d\u00e9but de son activit\u00e9 soit \u00e9galement applicable aux entreprises de d\u00e9tachement \u00e9trang\u00e8res. Si l'entreprise ne remplit pas ses obligations (par ex. le paiement d'une peine conventionnelle ou celui des contributions aux frais d'ex\u00e9cution), la commission paritaire comp\u00e9tente peut saisir la caution d\u00e9pos\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Hans Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1258502400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237149117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}