Lors d'un concert de musique militaire, en juillet 2009, \u00e0 Collonges/VS, dans son allocution de bienvenue, le commandant de la fanfare a invit\u00e9 les gens \u00e0 participer \u00e0 une collecte, \u00e0 la fin du concert, collecte devant servir \"\u00e0 payer les partitions\" de la fanfare. Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le budget de l'arm\u00e9e n'inclut-il pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses inh\u00e9rentes au fonctionnement de l'arm\u00e9e, y compris de la musique militaire\u00a0? Si non, pour quels domaines et pour quelles raisons\u00a0?
2. Existe-t-il une pratique g\u00e9n\u00e9rale des collectes lors des concerts de musique militaire\u00a0? Des r\u00e8gles sont-elles \u00e9dict\u00e9es pour cadrer cette pratique, notamment en mati\u00e8re d'affectation des recettes\u00a0?
3. Les montants r\u00e9colt\u00e9s et leur affectation sont-ils recens\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le budget couvre toutes les d\u00e9penses de l'arm\u00e9e. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'administration (RA), r\u00e8glement 51.003 de l'arm\u00e9e suisse, il existe un cr\u00e9dit pour les partitions et l'organisation de concerts de 2000 francs par fanfare et service d'instruction des formations (RA annexe 6, ch. 2.2). Si ce cr\u00e9dit est d\u00e9pass\u00e9 en raison de besoins suppl\u00e9mentaires de la musique militaire (frais additionnels pour des partitions, d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour des annonces et de la publicit\u00e9), il existe la possibilit\u00e9 de couvrir ces frais par une collecte.
2. Les collectes ne sont pas interdites. Depuis toujours, des collectes volontaires sont organis\u00e9es lors des concerts des musiques militaires. Ces collectes ne sont pas soumises \u00e0 conditions. Les recettes et les d\u00e9penses doivent \u00eatre not\u00e9es par le comptable de la troupe sur les documents ordinaires de la comptabilit\u00e9 qui sont remis pour r\u00e9vision \u00e0 la fin du service au Centre de comp\u00e9tences de la musique militaire avec les justificatifs correspondants et une vue d'ensemble des recettes et des d\u00e9penses. La troupe ou l'unit\u00e9 est libre d'engager un montant par militaire et par service d'instruction des formations pour une activit\u00e9 de la compagnie (par ex. une soir\u00e9e de compagnie). Une liste interne du Centre de comp\u00e9tences de la musique militaire fixe le cadre dans lequel ces d\u00e9penses peuvent \u00eatre effectu\u00e9es. Les surplus sont vers\u00e9s sur un compte collectif au Centre de comp\u00e9tences de la musique militaire et restent \u00e0 disposition pour le service que l'unit\u00e9 doit accomplir l'ann\u00e9e suivante.
3. Il existe une comptabilit\u00e9 sur toutes les recettes et toutes les d\u00e9penses dans le cadre de l'association suisse pour la promotion de la musique militaire (organis\u00e9e conform\u00e9ment aux art. 60ss. du Code civil). La v\u00e9rification des comptes annuels de l'association est effectu\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire externe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1257353073010)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804860770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}