La \"NZZ am Sonntag\" du 30 ao\u00fbt 2009 relate que la proc\u00e9dure men\u00e9e contre deux collaborateurs de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale soup\u00e7onn\u00e9s de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques a \u00e9t\u00e9 suspendue et class\u00e9e. Selon le juge, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer le mobile de l'infraction, bien r\u00e9elle, ni ses auteurs.
Une autorit\u00e9 de police soup\u00e7onn\u00e9e de faux dans les titres n'inspire pas la confiance dans son incorruptibilit\u00e9 ni un respect immod\u00e9r\u00e9 pour ses comp\u00e9tences. La lumi\u00e8re doit \u00eatre faite sans tarder.
Quand la cheffe du DFJP entend-elle ordonner une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tendue afin de d\u00e9terminer le mobile et les auteurs et de poursuivre les responsables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint les grandes lignes de la question en ce sens que des actes d\u00e9lictueux commis au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent faire l'objet d'investigations et \u00eatre examin\u00e9s sur le plan p\u00e9nal. Ainsi, les cas mentionn\u00e9s dans la question ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s imm\u00e9diatement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En m\u00eame temps, les mesures administratives n\u00e9cessaires relevant du droit du personnel ont \u00e9t\u00e9 prises.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 ao\u00fbt 2009 \u00e0 l'Interpellation Baumann 09.3704, \"Infractions commises par des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration retire la mise en jugement de la proc\u00e9dure publique\", le procureur f\u00e9d\u00e9ral extraordinaire d\u00e9sign\u00e9 pour cette affaire de droit p\u00e9nal a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l'instruction et le jugement au canton de Berne en application de l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Dans son jugement rendu en date du 26 ao\u00fbt 2009, le juge en charge du dossier a confirm\u00e9 l'existence de falsifications ponctuelles. \u00c9tant donn\u00e9 cependant qu'apr\u00e8s une enqu\u00eate compl\u00e8te et exhaustive, la qualit\u00e9 d'auteur des falsifications ainsi que les motifs \u00e9tant \u00e0 leur origine sont demeur\u00e9s inconnus, la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre les deux collaborateurs de Fedpol a fait l'objet d'un non-lieu.
Ainsi, les cas d\u00e9lictueux ont, autant que possible, \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans le cadre du droit p\u00e9nal applicable et ils sont clos. Au demeurant, face aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ne disposent d'un pouvoir d'examen ou de celui de donner des instructions en vue d'ordonner l'extension d'une enqu\u00eate p\u00e9nale telle qu'exig\u00e9e en l'esp\u00e8ce.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1258502400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800311577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}