D'apr\u00e8s la presse, la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement une plainte dirig\u00e9e contre les juges d'instruction Roduner et Hansjakob et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, fortement soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir commis des infractions aux articles 234 (suppression de titres) et 312 (abus d'autorit\u00e9) du Code p\u00e9nal, dans le cadre de l'affaire Holenweger. Le juge d'instruction Hansjakob est \u00e9galement soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de diligence.
Le DFJP est responsable de la conduite et de la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
1. Assume-t-il sa responsabilit\u00e9 de conduite\u00a0? Quand une enqu\u00eate p\u00e9nale sera-t-elle ouverte contre les juges d'instruction Roduner et Hansjakob et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Pourquoi le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a-t-il pas encore ouvert d'enqu\u00eate p\u00e9nale contre Messieurs Roduner et Hansjakob\u00a0? Quand le DFJP va-t-il faire la lumi\u00e8re sur ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre liminaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la pr\u00e9sente question porte sur une instruction conduite actuellement par l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux (OJI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance de l'OJI, qu'elle soit administrative ou judiciaire. L'OJI est soumis \u00e0 la surveillance du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (art. 5 du r\u00e8glement du 25 mai 2004 concernant les juges f\u00e9d\u00e9raux).
Lorsque, comme l'expose la pr\u00e9sente question en faisant indirectement allusion \u00e0 des articles de presse, une plainte pr\u00e9sent\u00e9e contre des op\u00e9rations ou des omissions du juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral (art. 214 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale) est pendante aupr\u00e8s de la premi\u00e8re Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, il appartient exclusivement au tribunal de l'examiner et de statuer sur elle. Si la premi\u00e8re Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral devait constater des indices concrets d'infractions, il lui appartiendrait de saisir d'office l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente, ne serait-ce qu'en raison de sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance judiciaire de l'OJI et du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il ne rel\u00e8ve pas de la surveillance administrative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du DFJP d'examiner et de juger s'il convient ou non d'ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la base de la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1258502400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803814333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}