Le livret de votation transmis aux citoyens et citoyennes avant chaque scrutin contient des explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les nouvelles dispositions l\u00e9gales soumises au vote. Or, le citoyen ou la citoyenne lambda ne conna\u00eet souvent pas en profondeur les textes en vigueur qui sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s par une votation et n'a ainsi pas de possibilit\u00e9 de comparer les deux ordres juridiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait-il pas envisager de d\u00e9crire, sous forme de tableau par exemple, les nouvelles dispositions dans un synopsis qui permettrait \u00e0 l'\u00e9lectorat de comparer les deux textes et de mieux comprendre les modifications l\u00e9gales qui lui sont propos\u00e9es, ceci dans un souci d'am\u00e9liorer l'information des citoyens et citoyennes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visent \u00e0 pr\u00e9senter de mani\u00e8re accessible les objets soumis au vote, pour que les citoyens et les citoyennes puissent se former leur propre opinion. La pr\u00e9sentation compar\u00e9e du droit en vigueur et des modifications propos\u00e9es va dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense comme l'auteur de la pr\u00e9sente question qu'il est important que dans une d\u00e9mocratie directe les citoyens et les citoyennes puissent \u00e9valuer les innovations propos\u00e9es par le l\u00e9gislateur en les comparant avec l'\u00e9tat existant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 recouru plusieurs fois \u00e0 la juxtaposition synoptique de propositions de modification, compar\u00e9es avec le droit en vigueur (par ex. 30 novembre 2008, p. 37\u00a0: initiative sur le cannabis et loi sur les stup\u00e9fiants en vigueur\u00a0; 11 mars 2007, p. 7\u00a0: initiative populaire \"pour une caisse-maladie unique et sociale\"). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce type de juxtaposition est plus compr\u00e9hensible pour des non-juristes lorsque le contenu des dispositions l\u00e9gales est compar\u00e9 \u00e0 l'aide de termes qui font partie du vocabulaire usuel.
Or, la pr\u00e9sente question vise \u00e0 introduire une pr\u00e9sentation juxtapos\u00e9e du texte m\u00eame des dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es. Dans certains cas, cette approche peut se justifier. N\u00e9anmoins, plusieurs arguments s'opposent \u00e0 ce qu'on en fasse une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.
La syst\u00e9matique du droit rend parfois difficile une pr\u00e9sentation synoptique sous forme de tableau. C'est notamment le cas lorsqu'il faut adapter des lois volumineuses sur de nombreux points (par ex. 24 septembre 2006\u00a0: loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille toutefois strictement \u00e0 ce que le texte int\u00e9gral des lois totalement r\u00e9vis\u00e9es soit reproduit dans la brochure explicative, et donc en contexte, plut\u00f4t que les seuls passages modifi\u00e9s. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est conforme aux prescriptions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Ajouter aux explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un tableau contenant toutes les modifications, c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te avec les dispositions en vigueur, ferait gonfler le volume de la brochure, surtout lors de modifications l\u00e9gislatives de grande ampleur, au risque d'en r\u00e9duire la lisibilit\u00e9. Le mode de production actuel permet d'aller jusqu'\u00e0 104 pages. Au-del\u00e0, il faudrait modifier la production, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, les cantons s'opposent \u00e0 des brochures plus volumineuses, car ils joignent aux envois f\u00e9d\u00e9raux leurs propres documents de votation ou d'\u00e9lection, alors que la Poste impose des limites au volume des envois de lettres. De plus, l'accroissement du volume des documents relatifs aux votations mettrait en danger l'acheminement dans les d\u00e9lais pour les Suisses de l'\u00e9tranger, du fait que des brochures explicatives de 200 pages, par exemple, ne pourraient plus \u00eatre envoy\u00e9es comme lettres mais devraient \u00eatre achemin\u00e9es comme colis, plus chers et plus lents. Les frais de port aff\u00e9rents sont d'ailleurs \u00e0 la charge des cantons et des communes.
Dans ses explications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de comparer le droit en vigueur avec les modifications propos\u00e9es, chaque fois que cette comparaison s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension de l'objet soumis au vote.
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