Les statistiques du personnel f\u00e9d\u00e9ral ne tiennent compte que des employ\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse. La comparaison de la repr\u00e9sentation linguistique ne s'effectue d\u00e8s lors que par rapport \u00e0 la population de nationalit\u00e9 suisse r\u00e9sidant sur le territoire suisse. Or, l'activit\u00e9 du personnel f\u00e9d\u00e9ral s'adresse \u00e0 l'ensemble de la population r\u00e9sidante sur le territoire suisse, ind\u00e9pendamment de son passeport. Si l'on consid\u00e8re que la population non suisse, dans ses rapports avec l'administration f\u00e9d\u00e9rale adopte la langue officielle qu'elle ma\u00eetrise le mieux, la r\u00e9partition linguistique est l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e.
En cons\u00e9quence, la \"capacit\u00e9 linguistique\" de l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit tenir compte de la totalit\u00e9 des personnes utilisant les langues officielles en Suisse et adapter la repr\u00e9sentation linguistique de son personnel en cons\u00e9quence. \u00c0 cette fin, rien ne justifie que l'on exclue des statistiques le personnel f\u00e9d\u00e9ral ne disposant pas de la nationalit\u00e9 suisse.
Quels sont les r\u00e9sultats en adaptant en cons\u00e9quence ces statistiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les statistiques publi\u00e9es dans le dernier rapport d'\u00e9valuation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la population r\u00e9sidante de nationalit\u00e9 suisse, conform\u00e9ment aux instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale du 22 janvier 2003 (ch. 21) et \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2005 (population de nationalit\u00e9 suisse selon le recensement f\u00e9d\u00e9ral de l'an 2000). De cette mani\u00e8re, la coh\u00e9rence du syst\u00e8me statistique \u00e9tait assur\u00e9e car elle se fondait sur un d\u00e9nominateur commun\u00a0: la possession de la nationalit\u00e9 suisse.
Les valeurs cibles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont valables jusqu'\u00e0 la fin 2011. Selon la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 mai 2009, l'OFPER est charg\u00e9, en collaboration avec les d\u00e9partements et offices concern\u00e9s, notamment le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique), d'examiner de nouvelles statistiques de r\u00e9f\u00e9rence pour fixer les nouvelles valeurs cibles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les langues nationales.
L'OFPER examinera les diff\u00e9rentes options possibles, dont celle \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la question, en tenant compte des discussions qui seront prises durant l'\u00e9laboration de l'ordonnance sur les langues.
En ce qui concerne la repr\u00e9sentation linguistique du personnel f\u00e9d\u00e9ral selon la langue maternelle et sans distinction de la nationalit\u00e9 (BV Plus, 2008), on peut constater que les germanophones (70,3\u00a0%) et les francophones (20,1\u00a0%) sont l\u00e9g\u00e8rement moins nombreux par rapport aux chiffres se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse\u00a0: germanophones (72,2\u00a0%) et les francophones (20,6\u00a0%). Par contre, les italophones sont mieux repr\u00e9sent\u00e9s (6,5\u00a0%) dans les statistiques comprenant toutes les nationalit\u00e9s que dans celles se limitant \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse (6\u00a0%). Ceci s'explique certainement par une plus grande pr\u00e9sence de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de l'immigration italienne parmi le personnel f\u00e9d\u00e9ral. Finalement, la proportion du personnel dont la langue maternelle n'appartient pas \u00e0 l'une des langues nationales est en augmentation (0,8 \u00e0 2,8\u00a0%).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Pedrina Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1266364800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798965393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}