L'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPM\u00e9d entrera en vigueur en 2011. Or cette nouvelle ordonnance d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d) pr\u00e9voit une forte hausse des taxes d'examen dans les domaines de la m\u00e9decine humaine, de la m\u00e9decine dentaire, de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et de la pharmacie. Pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, par exemple, les taxes s'\u00e9l\u00e8veront, en vertu de l'article 27 et de l'annexe 5, \u00e0 3200 francs au total (taxe d'inscription\u00a0: 200 francs\u00a0; taxe d'examen\u00a0: 2500 francs\u00a0; taxe li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me\u00a0: 500 francs). Cela repr\u00e9sente pr\u00e8s du quadruple du montant demand\u00e9 actuellement aux \u00e9tudiants.
Cette forte hausse des taxes d\u00e9passera le budget de nombreux \u00e9tudiants et de leur famille\u00a0; il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que les \u00e9tudiants de ces quatre fili\u00e8res n'ont gu\u00e8re le temps d'exercer une activit\u00e9 lucrative au cours de leurs \u00e9tudes et donc de gagner de l'argent, exception faite de la modeste indemnit\u00e9 mensuelle de 800 francs qu'ils touchent lors de leurs dix mois de stage.
S'ajoute \u00e0 cela que les \u00e9tudiants qui seront les premiers, en 2011, \u00e0 passer le nouvel examen f\u00e9d\u00e9ral auront d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 annuellement des taxes d'examen \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces \u00e9tudiants auront donc, au total, \u00e0 payer des taxes encore plus \u00e9lev\u00e9es.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette hausse des taxes\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter une disposition transitoire pr\u00e9voyant la prise en compte des taxes d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9es\u00a0?
3. N'est-il pas d'avis que des taxes aussi \u00e9lev\u00e9es peuvent constituer un s\u00e9rieux obstacle pour les \u00e9tudiants de m\u00e9decine ou de pharmacie peu fortun\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le montant des taxes d'examens actuelles a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 et n'a jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement. En effet, le Parlement avait \u00e0 l'\u00e9poque adopt\u00e9 l'ordonnance fixant les taxes et indemnit\u00e9s relatives aux examens f\u00e9d\u00e9raux des professions m\u00e9dicales (RS 811.112.11) en exigeant que les taxes soient r\u00e9duites de moiti\u00e9. Une r\u00e9vision de ladite ordonnance n'a jamais \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e depuis lors. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) pr\u00e9voit un examen f\u00e9d\u00e9ral d'un niveau internationalement reconnu. Il doit v\u00e9rifier que les \u00e9tudiants ont acquis les connaissances, aptitudes, capacit\u00e9s, comp\u00e9tences sociales et comportements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession. Il est donc indispensable de d\u00e9velopper un examen qui permette ce contr\u00f4le. C'est pourquoi il n'est pas possible de comparer les taxes des examens f\u00e9d\u00e9raux actuels avec les taxes pr\u00e9vues \u00e0 partir de 2011, pour les professions de m\u00e9decine humaine, dentaire, v\u00e9t\u00e9rinaire et de pharmacie. La profession de chiropraticien n'est, quant \u00e0 elle, pas soumise aux m\u00eames dispositions transitoires de la LPM\u00e9d.
Les examens sont organis\u00e9s en collaboration avec les institutions de formation, qui ont \u00e9galement souhait\u00e9 qu'ils r\u00e9pondent aux standards internationaux. En effet, le futur examen f\u00e9d\u00e9ral ne sera pas seulement compos\u00e9 d'un questionnaire \u00e0 choix multiples d'une plus grande complexit\u00e9, mais \u00e9galement d'un examen qui permet de v\u00e9rifier que l'\u00e9tudiant dispose des comp\u00e9tences pratiques n\u00e9cessaires. Cette v\u00e9rification se fait sur la base d'un examen n\u00e9cessitant davantage de ressources notamment humaines (parcours avec stations). Le co\u00fbt d'organisation de l'examen de m\u00e9decine est estim\u00e9 \u00e0 environ 6500 francs par \u00e9tudiant. Il ne sera possible de conna\u00eetre le co\u00fbt effectif qu'apr\u00e8s l'organisation des premiers examens.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte d'une opinion majoritaire qui estime que le poids financier des taxes d'examens est trop \u00e9lev\u00e9 pour les \u00e9tudiants. Il a donc d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de l'ordonnance concernant les examens LPM\u00e9d en 2010. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'examiner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des dispositions transitoires concernant les \u00e9tudiants qui sont en cours de formation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que des taxes d'examen \u00e9lev\u00e9es pourraient \u00eatre un obstacle pour certains \u00e9tudiants. Il va donc examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance, si une r\u00e9duction des taxes d'examen est appropri\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1266969600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799419633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}