Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience des d\u00e9ductions fiscales consenties au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques concernant les immeubles priv\u00e9s. Ces d\u00e9ductions seront calcul\u00e9es en fonction des standards \u00e9nerg\u00e9tiques minimaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera en outre \u00e0 ce que la nouvelle r\u00e9glementation n'engendre aucune charge administrative suppl\u00e9mentaire, ni pour l'administration des contributions, ni pour le contribuable. La r\u00e9vision entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
","ReasonText":"Diverses \u00e9tudes montrent que les d\u00e9ductions actuelles sont des instruments peu efficients et peu efficaces pour promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine des b\u00e2timents. Le mod\u00e8le des d\u00e9ductions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons autorise des d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires pour des mesures en faveur de l'\u00e9nergie plus ou moins bien d\u00e9finies. La d\u00e9duction du co\u00fbt de ces mesures d\u00e9pend donc de leur caract\u00e8re et non pas de leur qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ceci aura pour cons\u00e9quence qu'une part importante des d\u00e9ductions fiscales est accord\u00e9e pour le co\u00fbt de mesures qui sont l\u00e9galement prescrites ou qui auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es de toute fa\u00e7on. C'est pourquoi l'effet d'aubaine des d\u00e9ductions fiscales pour les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie est estim\u00e9 \u00e0 environ 70 ou 80\u00a0%, c'est-\u00e0-dire que la majeure partie des subsides est octroy\u00e9e pour des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui auraient \u00e9t\u00e9 prises m\u00eame en l'absence d'incitation.
Limiter les d\u00e9ductions aux mesures qui garantissent une contribution importante \u00e0 l'objectif \u00e9nerg\u00e9tique, qui vont au-del\u00e0 des prescriptions l\u00e9gales et qui sont g\u00e9n\u00e9ralement non rentables incitera le contribuable \u00e0 prendre des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques efficaces et de qualit\u00e9. L'effet d'aubaine sera durablement att\u00e9nu\u00e9 si les exigences sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la technologie, du prix de l'\u00e9nergie et des prescriptions l\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris derni\u00e8rement deux d\u00e9cisions de principe concernant les futures mesures d'encouragement de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. D'une part, il a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer pour l'instant \u00e0 de nouveaux all\u00e8gements fiscaux pour l'assainissement des b\u00e2timents en se fondant sur un relev\u00e9 de l'ensemble des mesures politiques appliqu\u00e9es, pr\u00e9vues ou \u00e0 venir en faveur du climat \u00e9tabli par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) en collaboration avec d'autres d\u00e9partements. D'autre part, il a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un programme d'assainissement national \u00e0 long terme qui devrait \u00eatre \u00e9tabli de concert entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et l'\u00e9conomie d'ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e et qui devrait \u00eatre mis en oeuvre \u00e0 partir de 2010.
En plus du programme pr\u00e9cit\u00e9, les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans la motion sont \u00e9galement propres \u00e0 atteindre le but vis\u00e9 s'il s'agit d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me actuel des d\u00e9ductions en mati\u00e8re d'\u00e9conomies de l'\u00e9nergie. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 entreprendre une r\u00e9vision de l'ordonnance du DFF du 24 ao\u00fbt 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables (RS 642.116.1). Pour am\u00e9nager concr\u00e8tement la liste de ces mesures, il est cependant indispensable que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions collabore \u00e9troitement avec les cantons, car il appartient aux autorit\u00e9s fiscales cantonales de taxer et d'encaisser l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105955420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1235347200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}